PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES REGULIERES
ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société Creative Information Technology (CREATIVE IT), SAS au capital de 725 036,40 euros dont le siège social est situé 28 avenue René Cassin – 69009 LYON. Représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de présidente de la société
Pour l’exécution des présentes, Monsieur XXXX, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par la présidente, est dûment habilité à signer tous les actes et documents nécessaires pour le compte de la société
D’UNE PART
ET La délégation du Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés de Services Informatiques (SNEPSSI CFE-CGC) représentée par Madame XXXXXX dûment habilitée
D’AUTRE PART
Préambule Afin d’assurer une continuité de services sur les plages qui ne sont pas couvertes par nos horaires habituels, la société Creative Information Technology doit recourir à la mise en place d’un accord sur les astreintes. Cet accord vise à encadrer les modalités d'organisation des astreintes pour répondre aux demandes de certains clients nécessitant des interventions en dehors des horaires de travail, tout en maintenant un équilibre avec les droits et la qualité de vie des salariés concernés. Le présent accord est conçu pour répondre aux exigences actuelles et futures de nos clients en matière de disponibilité, sans limitation préétablie de plages horaires, afin de s’adapter à leurs besoins en constante évolution. Cet accord repose également sur le principe du volontariat dans la mesure du possible et prévoit des contreparties adaptées, tout en veillant au respect de la santé et de la sécurité des salariés concernés. Objet et champ d’application
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Creative Information Technology sous réserve des spécificités énoncées dans les articles suivants. Toutefois, en raison de leurs statuts particuliers et des limitations légales applicables, les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation et les stagiaires sont exclus du périmètre de cet accord. L’éligibilité des salariés aux astreintes est déterminée en fonction des besoins opérationnels et des compétences requises, sous réserve de l’application des conditions de volontariat précisées dans cet accord.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 3 – Recours à l’astreinte
La mise en place du système d’astreinte chez CREATIVE IT s’appuie avant tout sur le volontariat des salariés en tenant compte des compétences spécifiques nécessaires pour chaque mission. En l’absence de volontaires répondant aux exigences de la mission, la direction désignera des salariés d’astreinte en fonction de leurs compétences et de leur situation personnelle. Un roulement sera instauré pour garantir une répartition équitable des astreintes entre les salariés éligibles, évitant ainsi la sollicitation répétée des mêmes personnes. Les situations personnelles et familiales des salariés seront prises en considération. En cas de difficulté, les salariés désignés peuvent demander une consultation avec leur responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines pour revoir leur mise à disposition.
Dans les situations où une forte probabilité d’intervention est anticipée (par exemple, lors de périodes de maintenance critique ou d'incidents récurrents), un renforcement de l’organisation des astreintes pourra être mis en place. Ce renforcement pourra inclure plusieurs salariés en astreinte sur une même période, avec une hiérarchisation des interventions. Ces modalités d’organisation seront communiquées aux salariés concernés pour garantir une gestion efficace et éviter les interventions en cascade ou simultanées non planifiées.
Article 4 – Fréquence et période d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont définies pour garantir une organisation structurée qui respecte les droits et l’équilibre de vie des salariés. La durée d’une période d’astreinte ne pourra être inférieure à 8 heures, sauf pour la pause déjeuner où elle peut être limitée à 2 heures. Pour une meilleure cohérence de l’organisation, l’astreinte sera toujours accolée à une période de travail. Si un engagement client débute à une heure précise, le salarié et le manager s’organisent pour que l’astreinte démarre dans des conditions optimales, tenant compte des moyens de transport utilisés et de la disponibilité immédiate en cas d’intervention nécessaire dès le début de la période. Quel que soit le rythme hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de jours de repos supplémentaires ;
Plus de deux semaines calendaires consécutives sur une période de trois semaines ;
Plus de deux week-ends sur trois ;
Plus de 15 semaines par an.
En cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation à ces limites peut être envisagée, avec l’accord écrit du salarié concerné. Cette dérogation ne pourra cependant pas excéder quatre semaines consécutives et ne pourra être appliquée qu’une seule fois par an pour un même salarié. Le constat d'un nombre d'interventions trop important pour un type d'astreinte fera l'objet d'un point spécifique au cours d'une réunion du Comité Social et Économique (CSE) concerné et pourra conduire à une modification concertée de l'organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.
Article 5 – Indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée : - d’une prime forfaitaire indemnisant la période d’astreinte - d’une contrepartie sous forme de repos ou financière pour la durée de l’intervention
5.1. Indemnisation de la période d’astreinte :
La prime d'astreinte est calculée en fonction des périodes spécifiques, selon le barème suivant :
Période d’astreinte
Prime brute
La semaine :
Soirée en semaine (de 18h00 au lendemain 9h00)
Pause déjeuner en semaine (12h00 à 14h00)
245 € soit 3.50 € / heure 210 € 35 € Le week-end et jour férié :
Week-end complet (vendredi 18h00 au lundi 9h00)
Jour férié (veille à 18h00 au lendemain 09h00)
315 € soit 5 € / heure 195 €
Lorsque les périodes d'astreintes sont inférieures aux périodes de référence ci-dessus, le montant de la prime est réduit, proportionnellement au temps de l'astreinte, sans pouvoir être inférieur à celui correspondant à 6 heures d’astreinte. Cette condition de 6 heures minimum ne s'applique pas aux astreintes de pause déjeuner en semaine. La période de 12 h de nuit précédant le jour férié de Noël et celui du 1er de l'an fera l'objet d'une majoration de 25 €. Le recours aux astreintes dominicales se fonde sur l’application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail du fait de l’exercice par la société des activités suivantes :
Ingénierie informatique ;
5.2. Indemnisation du temps d’intervention :
Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention est arrondi au 1/4h supérieur. Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivant :
Période d’astreinte Taux de majoration En semaine, avant 21 heures et à partir de 7 heures 25 % En semaine de 21 heures à 7 heures 75 % Du samedi 21 heures au lundi 7 heures 100 % De la veille du jour férié de 21 heures au lendemain du jour férié à 7 heures 100 %
Le salarié a le choix entre :
la rémunération de l'intervention et de sa majoration,
la récupération du temps d' intervention majoré du coefficient de majoration,
Si la majoration fait l'objet d'un paiement, celle-ci n'a aucun impact sur le compteur de temps. Si celle-ci fait l'objet d'une récupération, le compteur de temps est majoré de l'équivalent. Les journées ou demi-journées de récupération entrent pour zéro dans le temps de travail (elles ne sont pas imputées au contingent annuel d’heures supplémentaires). Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié. La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l'intervention. La rémunération des heures d'intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10e pour l'indemnisation des congés payés.
Article 6 – Les temps d’intervention
6.1. Intervention pendant l’astreinte :
L'intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié.
Le salarié devra être joignable dans un délai maximum de 30 minutes et intervenir dans un délai maximum de 1 heure dès lors qu’il aura été informé par le client ou la supervision d’un problème. Il est entendu que le salarié, durant son temps d’intervention, devra se conformer aux dispositions présentes dans le règlement intérieur de l’entreprise. Si à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir sa hiérarchie dans les plus brefs délais ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d'escalade des interventions.
6.2. Décompte des heures d’intervention :
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et inclut toutes les activités nécessaires à la résolution du problème et se termine à la fin l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.
6.3. Enregistrement des heures d’intervention :
Les heures d’intervention sont enregistrées par le salarié dans le système interne de déclaration des heures d’intervention, conformément aux consignes de l’entreprise.
Article 7 – Repos
7.1. Repos et astreintes :
Les périodes d’astreintes ne comportant aucune intervention ne constituent pas du temps de travail effectif et ne donnent en conséquence pas lieu à repos compensateur.
7.2. Repos et Interventions :
La période de travail pendant l’intervention est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il est rappelé que les conditions d’interventions en période d’astreinte doivent respecter la réglementation sur le repos quotidien et hebdomadaire.
Ainsi, chaque salarié doit bénéficier :
D’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L 3131-1 du Code du travail).
D’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures consécutives s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L 3132-1 du Code du travail).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié doit bénéficier du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures dans leur intégralité, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail.
Article 8 – Planification des astreintes
Un planning des astreintes sera communiqué aux collaborateurs concernés au moins 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles (telles que l'absence imprévue d'un collaborateur essentiel, une maladie, un événement familial ou une urgence client), le délai de prévenance pourra être réduit, mais ne pourra être inférieur à un jour franc. Cette dérogation exceptionnelle sera justifiée par la direction. Dans les cas où le délai de prévenance serait réduit à moins de 15 jours calendaires, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou pour annuler des engagements personnels seront prises en charge financièrement par l’entreprise sur présentation de justificatifs.
Article 9 – Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sera remis aux collaborateurs concernés. Le document récapitulatif sera disponible sous format électronique via la plateforme interne de l’entreprise, permettant ainsi aux collaborateurs de le consulter de manière autonome.
Il contiendra les informations suivantes :
Dates et heures des astreintes effectuées,
Montant des indemnités versées,
Nombre total d’heures travaillées durant les périodes d'astreinte avec la date de début et la date de fin,
Compensations sous forme de repos ou d’indemnités.
Les documents récapitulatifs seront archivés pour une période de 5 ans, conformément aux règles de l’entreprise et aux normes légales, afin de garantir l'accès aux données historiques en cas de besoin.
Article 10 – Moyens mis à disposition du collaborateur
Creative Information Technology s’assurera que chaque salarié effectuant une astreinte dispose d’un ordinateur portable permettant d’intervenir à distance chez les clients. Un téléphone équipé de l’application de téléphonie par internet de l’entreprise sera mis à disposition des salariés en astreinte par l’entreprise. L’ordinateur portable et le téléphone restent la propriété de Creative Information Technology et devront être restitué à la fin de la période d’astreinte ou sur simple demande.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2028.
Article 12 - Révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale du Rhône, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs. Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Lyon. Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau numérique de l’entreprise.
Fait à lyon, le 24/01/2025 « Pour la société Creative IT »« Pour la CFE-CGC » XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
