PROJET - Accord d’entreprise Indemnites de départ à la retraite au sein de la structure
ENTRE
L’Association « Les P’tits Gônes du 8e », Dont le siège social est situé au 104, Avenue Paul Santy – 69008 LYON, N° d’immatriculation URSSAF : 827000002100160531 N° SIRET : 340 645 787 00011 Code NAF : 8891 A Représentée par M XXXXX en sa qualité de Président
ET Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties »
Préambule Fort des échanges avec les représentants du personnel, l’association et les partenaires sociaux souhaitent établir un accord collectif encadrant le versement d’une indemnité versée lors du départ à la retraite d’un ou d’une salariée. Cet accord remplacera tout autre dispositif ayant pu exister au sein de l’association depuis sa création.
Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure et visera à préciser les modalités de mise en place d’une indemnité de départ à la retraite au sein de l’association. Il précisera les méthodes de calculs de l’indemnité de départ en prenant en compte les contraintes conventionnelles définies au chapitre X de la convention ALISFA, du code du travail et du code d’action sociale et familiale. Les parties conviennent d’un accord visant à instaurer le versement d’une indemnité de départ à la retraite, versée lors du départ effectif du salarié à la retraite.
Modalités de calcul de l’indemnité Actuellement, le personnel de l’association est séparé en deux catégories, l’une sous convention ALISFA, l’autre régit par le code du travail, le code de l’action sociale et familial et les décrets propres à l’activité des assistantes maternelles. La volonté des deux parties étant d’uniformiser le traitement dans la mesure du possible, il est décidé d’appliquer une formule unique pour la détermination du montant de l’indemnité.
Ainsi, les deux parties conviennent d’utiliser la formule suivante, qui est la formule précisée dans la convention ALISFA : Indemnité de départ à la retraite = 1/60e de la rémunération annuelle brut par année de présence dans l’association, avec un maximum de 15 ans.
Il convient dès lors de définir la rémunération annuelle brut pour établir le montant. La méthode de calcul de la rémunération étant différente pour les deux catégories de salariés, il est précisé ci-dessous :
Rémunération annuelle brut pour le personnel sous convention ALISFA La rémunération annuelle brut est égale au produit de la valeur du point au moment du départ du salarié par le nombre de point de la pesée. La formule de calcul est donc :
N*V où
N = nombre de points de la pesée au moment du départ en retraite V = valeur du point au moment du départ du salarié
Rémunération annuelle brut pour le personnel non couvert par la convention ALISFA La rémunération annuelle brut étant dépendante du nombre d’enfant et des heures de présences de ces derniers, il est décidé de déterminer la rémunération selon la méthode suivante :
N*F*T*12 où
N = Nombre d’agréement de l’assistante maternelle validée par la PMI lors de son départ à la retraite F = Forfait d’heure maximum (195h/mois au moment de la signature de l’accord) T = Taux horaire brut
Note : En utilisant le nombre maximum d’agréement et d’heures, le calcul donne forcément une rémunération supérieure à la formule prévue dans le code du travail pour déterminer la rémunération à savoir « soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois » Néanmoins les deux formules seront toujours comparées afin de confirmer que la rémunération obtenue par le calcul ci-dessus est bien supérieure à la rémunération au sens du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article Dénonciation de l’accord ci-après.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion, à savoir le panneau d’affichage dans les locaux de l’association
Pour l’association Les P’tits Gônes du 8ème Le 22/01/2020,
