Accord d’établissement relatif à la prise des repos compensateurs équivalents Entre : L’association Crèche Les Petits Câlins, dont le siège est situé 7 rue Ferdinand, 42000 Saint -Etienne, représentée par……………….., directrice ,ci-après dénommée l’employeur, Et : Le membre du CSE élu, …………………………, ci-après dénommés les salariés. Préambule Conformément aux articles L3121-28 et suivants du Code du travail relatifs aux heures supplémentaires, aux articles L3121-37 à L3121-39 du Code du travail relatifs au repos compensateur de remplacement et au repos compensateur équivalent, et aux dispositions de la Convention collective nationale ALISFA du 28 juin 1988 (article 1.3.3.7 – Heures supplémentaires de travail), les parties se sont réunies afin d’adapter le délai de prise des repos compensateurs équivalents (RCE) au sein de l’association. La convention collective ALISFA prévoit que “le paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur majoré dans les conditions prévues par la loi”. Ce repos doit être pris dans le mois qui suit. Ce délai est trop court pour les salariés qui souhaiteraient modifier les modalités de prise afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cela permettrait également l’adapter la prise des repos aux réalités de fonctionnement de l’association et de ce fait d’améliorer l’organisation interne. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la crèche collective Les petits câlins, relevant de la Convention collective ALISFA et bénéficiant du dispositif de repos compensateur équivalent (RCE) à savoir les salariés à temps complet. Cet accord ne concerne donc pas les salariés à temps partiel ni les assistantes maternelles. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’élargir les modalités de prise des repos Compensateurs équivalents, conformément aux dispositions de la convention collective ALISFA et du Code du travail. Article 3 – Modalités de prise des RCE - Règle actuelle : les salariés disposent d’un délai d’un mois pour prendre les heures récupérées majorées.- Nouvelle règle : à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
La totalité des RCE doit être prise avant le 20 juillet
La prise des RCE d’un cumul inférieur à 7h peut se faire au-delà du mois de réalisation, les heures devront être posés avant le 20 juillet de chaque année.
Le salarié peut cumuler les RCE pour atteindre une journée de 7h.
Le délai de prise une fois les 7 heures cumulées est porté à
quatre mois dans la limite du 20 juillet de chaque année.
Les salariés sont invités à programmer la prise de leurs RCE en concertation avec leur responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service et du droit au repos des salariés. En cas de RCE non pris dans les délais impartis, l’employeur pourra imposer la date de prise du congé.
Article 4 – Modalités de suivi Un tableau de suivi des heures supplémentaires et des RCE est établi par l’employeur. Il sera joint régulièrement au bulletin de paies et est consultable à tout moment par le salarié auprès de la direction. Article 5 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur dès le dépôt auprès de l’autorité administrative pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé selon les modalités prévues par :- les articles L2261-7 et suivants du Code du travail,- et la convention collective ALISFA. Article 6 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :- télé déposé via la plateforme télé dépôt du gouvernement -déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne -envoyé à la branche ALISFA - notifié à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par diffusion électronique (mail interne). Fait à Saint-Etienne, le 30/10/2025 Pour l’association Crèche Les Petits Câlins Pour les salariés …………………… , directrice……………………………., représentant CSE
