L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur JC
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale »
ET
La société
CREDISTOR, SAS, société par actions simplifiée, représentée par Monsieur BM, Président de la SAS MENTOR, elle-même Président de la SAS HOLDING EMPRUNTIS, elle-même Président de la SAS GROUPE EMPRUNTIS, Président de la SAS CREDISTOR
16 rue de Malzéville 54 130 DOMMARTEMONT SIRET : 41941561700036
Ci-après dénommée la «
Société »
L’organisation syndicale et la société seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie » ;
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2024 sur l’année 2023 est de 83 sur 100 pour la société Credistor.
Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour la société Credistor en 2023 (index publié en 2024), c’est à dire pour les indicateurs suivants :
-L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, -L’écart de taux de augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, -Et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
ARTICLE 5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc164328045 \h 4
ARTICLE 6.Communication des objectifs de progression PAGEREF _Toc164328046 \h 4
ARTICLE 7.Révision et denonciation de l’accord PAGEREF _Toc164328047 \h 5
ARTICLE 8.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc164328048 \h 5
Ecart de remuneration Pour l’année 2023, la note sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de 38/40. Il s’agit de l’analyse des écarts de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein (ETP) des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP). Pour la société Credistor, l’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes est de 1,8% et est en faveur des hommes. La société Credistor a pour objectif pour l’année 2024 (index publié en 2025) d’atteindre ou, à tout le moins, de se rapprocher de la note maximale de 40/40. La société Credistor s’engage à ce titre à :
Garantir un process de recrutement égalitaire entre les hommes et les femmes ;
Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents ;
Mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles et procéder à une régularisation de l’écart éventuellement constaté.
L’écart concerne la population des employés de moins de 30 ans (4,34 %). Une attention particulière sera donc portée sur ces populations lors des augmentations individuelles, ainsi qu’à chaque augmentation liée à un changement de poste en cours d’année.
Ecart sur le taux d’augmentations invididuelles Pour l’année 2023, la note sur l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est de 25/35.
Il s’agit de l’analyse du nombre de promotions des femmes et des hommes par CSP.
Pour la société Credistor, l’écart pondéré du taux de promotions entre les femmes et les hommes est de 12%
La société Credistor a pour objectif pour l’année 2024 (index publié en 2025) d’atteindre a minima la note de 30/35. La société Credistor s’engage à ce titre à :
Ne pas se fonder sur le sexe du salarié afin de décider de l’attribution d’une augmentation individuelle ou le versement d’un autre élément de rémunération (prime exceptionnelle, bonus non-contractuel…) ;
Justifier, par des raisons objectives, notamment par l’atteinte des objectifs demandés, une augmentation individuelle créant un écart entre les femmes et les hommes ;
lorsqu’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) ou le versement de toute autre rémunération est envisagé, vérifier préalablement au versement que cette augmentation ne crée pas un écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du même métier ou de la même catégorie professionnelle.
Nombre de salaries sous represente parmi les 10 plus hautes remuneration Pour l’année 2023, la note sur le nombre de femme parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5/10.
Pour la société Credistor, il y a 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La société Credistor a pour objectif pour l’année 2024 (index publié en 2025) d’atteindre, ou à tout le moins, de se rapprocher de la note maximale de 10/10.
La société Credistor s’engage à ce titre à :
Ce que sa politique de recrutement soit fondée sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s. Le processus de recrutement (interne comme externe) est ainsi appliqué de la même manière aux candidats femmes ou hommes ;
Assurer l’objectivité des promotions internes ;
Veiller à équilibrer les formations entre les hommes et les femmes afin de développer leurs compétences de manière équitable.
Accord egalite H/F D’une manière plus générale, les Parties s’engagent à négocier avant la fin de l’année 2024 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des NAO.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Communication des objectifs de progression Conformément aux dispositions légales, ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ces informations seront également communiquées au Comité social et économique via la BDESE.
Révision et denonciation de l’accord L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord.
Par ailleurs, le présent accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires. La Partie qui aura dénoncé le présent accord devra également notifier la dénonciation à la DRIEETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’Accord est conclu ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par tout moyen (intranet, affichage, ect).
