ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS - FIN DE CARRIERE (CET FC)
AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE CREDIT AGRICOLE ALPES DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 953 837 176 000 15, dont le siège social est situé 12 place de la Résistance - 38000 Grenoble, représentée par son Directeur Général,
D’une part, Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation,
D’autre part, Ci-après dénommée
la « Majorité des 2/3 du personnel »
Pour les besoins des présentes, la Société et la Majorité des 2/3 du personnel
seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention Collective du Crédit Agricole.
Face aux différentes réformes législatives portant sur les retraites, conduisant progressivement à un allongement des carrières, les Parties se sont mobilisées autour de cette problématique afin de mettre en place un dispositif de préparation et d’anticipation des retraites, destiné aux salariés « séniors ».
Cette démarche vise à permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’un Compte Épargne Temps spécifique, dénommé « Compte Épargne Temps - Fin de Carrière » (CET FC).
Le présent accord a ainsi pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
Néanmoins, les Parties rappellent que les dispositifs de Compte Épargne Temps — qu’il s’agisse de celui actuellement en vigueur au sein de la Société (CET CLASSIQUE) ou de celui relatif à la fin de carrière (CET FC) — n’ont pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés auxquels les salariés ont droit.
La prise de ces jours constitue une règle fondamentale, à laquelle les Parties au présent accord réaffirment leur attachement.
Dans la mesure où la Société compte actuellement un effectif habituel inférieur à onze salariés et est dépourvue de délégué syndical, le présent accord est, pour sa ratification, soumis à l’approbation des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord - Salariés bénéficiaires
Le présent accord a pour but de mettre en place un dispositif consistant à faire bénéficier aux salariés « séniors » d’un compte épargne temps spécifique afin de leur permettre de pouvoir épargner des jours de congés ou des jours de repos, qui devront être pris avant leur départ à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier du compte épargne temps fin de carrière (CET FC), les salariés devront, au préalable, remplir les conditions suivantes :
Avoir 55 ans ;
Être en CDI à temps partiel ou à temps plein ;
S’engager par écrit à partir à la retraite au plus tard à la date de l’obtention du taux plein.
Article 2 - Ouverture du Compte Epargne Temps – Fin de Carrière (CET FC)
L’ouverture du compte relève de la seule volonté du salarié. Il est ouvert lorsque le salarié demande pour la 1ère fois à y affecter un crédit.
A cet effet, le salarié devra transmettre une demande écrite à la Direction.
Article 3 - Information des salariés
Dès ouverture, le salarié aura accès à son compteur du compte épargne temps fin de carrière sur son portail « My Silae ».
Article 4 – Alimentation du compte épargne temps fin de carrière (CET FC)
Il n’est pas possible d’alimenter le compte épargne temps fin de carrière (CET FC) avec les jours déjà épargnés dans le cadre du compte épargne temps classique.
Par ailleurs, les jours ne peuvent pas être épargnés à la fois sur le compte épargne temps classique, et sur le compte épargne temps fin de carrière (CET FC).
Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps fin de carrière (CET FC) avec les éléments suivants :
les jours de congés payés non pris dans la limite de 5 jours, correspondant à la cinquième semaine de congés payés (Article L.3151-2 du Code du travail) ;
Avec d’autres jours de repos (hors congés payés).
Par ailleurs les congés conventionnels liés à des événements (notamment naissance, mariage, décès, etc…) sont par nature à prendre au moment de l’évènement et n’ont pas vocation à être épargnés.
Le salarié pourra ainsi affecter au maximum
10 jours par an, sur son compte épargne temps fin de carrière (CET FC). L’opération de placement pourra être renouvelée plusieurs années, dans la limite du plafond ci-dessous.
Le total des jours capitalisés cumulés sur le compte épargne temps fin de carrière (CET FC) ne pourra pas excéder 30 jours.
Chaque année, la période de placement sera identique à la période de placement des jours au sein du compte épargne temps classique.
Ainsi, le cas échéant, le salarié indiquera son souhait d’alimentation du compte épargne temps fin de carrière, par écrit, en cours d’année, si possible avant la fin du 3ème trimestre. Un formulaire de communication des souhaits sera mis à disposition des salariés concernés. A titre exceptionnel, et en complément de ce qui précède, en janvier 2026, le salarié sera autorisé à affecter sur son CET FC, 5 jours de congés payés de l’année 2025 non pris (correspondant à la cinquième semaine de congés payés de l’année 2025, reportée sur l’année 2026 et non placée sur le CET classique).
Article 5 - Utilisation des jours placés dans le compte épargne temps fin de carrière (CET FC)
Ces jours de congés ne pourront être pris que sous forme de congés payés, de façon continue (en totalité et non fractionnable) et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié.
L’ensemble des cotisations sociales sera calculé et appelé au moment de la prise des jours épargnés. L’alimentation du net fiscal interviendra également au moment de la prise des jours épargnés.
En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps fin de carrière à la date de la rupture. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
En dehors d’une rupture du contrat de travail, aucun paiement des jours ne sera possible.
Article 6 – Impact de la mise des congés dans le compte épargne temps fin de carrière (CET FC)
L’épargne de jours dans le compte épargne temps fin de carrière, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.
Article 7 - Dispositions diverses
Consultation des salariés
Le présent accord d’entreprise a été ratifié à la majorité des 2/3, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord d’Entreprise.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur, le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de compte épargne temps fin de carrière, à quelque titre que ce soit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
À la demande de l’une des parties, le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.
Les parties devront entamer des négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé totalement par l’une des parties en respectant un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce.
Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord collectif
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera aussi déposé aux Conseils de Prud’hommes compétents, ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Grenoble, en 5 exemplaires originaux : Le 13 janvier 2026
