Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 464 283, Dont le siège social est situé1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’or, Représentée par …………, agissant en sa qualité de Président
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO,
Représentée par ……….., délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par ………, déléguée syndicale
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" vise à encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Elle prévoit en ce sens une exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les primes versées à ce titre, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par la loi. Participant de la volonté d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé de procéder au versement de telles primes dites « de pouvoir d’achat ». Les modalités de versement et les conditions d’exonérations sociales et fiscales de celles-ci sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et présents à la date de versement. Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945 euros, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du Smic, cette prime exceptionnelle sera exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure bénéficieront également du versement de la prime, mais celle-ci sera alors soumise à cotisations et impôt. Le plafond de rémunération ouvrant droit à exonération est proraté pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année.
Article 2 - Montant de la prime
La prime sera de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent, au cours de l'année 2018, pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, ou s’il a été embauché en cours d’année : la prime sera alors calculée prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise. Sauf absence sur la totalité de l’année 2018, un plancher minimal de versement 100 euros est prévu.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019, avec le salaire du mois considéré. Qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Article 4 - Durée et dépôt de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte et sera applicable jusqu’au 31 mars 2019.
Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera en outre mis en ligne sur le Portail intranet de l’entreprise.
