ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE
La société CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST IMMOBILIER, représentée par …, en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
FO, …
CFE-CGC, …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes suivants : salaires effectifs, emploi, durée effective du travail, organisation du temps de travail, prévoyance et épargne salariale, formation, égalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 12 septembre, 7 novembre et 28 novembre 2017, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Après communication des données économiques et financières par la direction, les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications respectives. Figure en annexe au présent accord le compte-rendu des échanges préfigurant le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Crédit Agricole Centre-est Immobilier.
Article 2 – Augmentation générale
Les salaires mensuels fixes de base des salariés présents au 31 décembre 2017 feront l’objet d’une augmentation générale au 1er janvier 2018.
Le taux d’augmentation appliqué correspondra à la revalorisation du SMIC constatée au 1er janvier 2018.
Article 3 – Avance sur la commission sur CA des managers d’agence(s)
La part variable de la rémunération des managers d’agence(s) appelée « commission sur Chiffre d’Affaires » est calculée sur la base des objectifs de CA fixés annuellement par lettre de mission.
Une avance de 50% du montant de la commission annuelle est versée au manager au mois de juin, à la condition que le CA atteint au 20 juin représente un pourcentage minimum de l’objectif annuel.
Les modalités de versement de cette avance au manager sont modifiées comme suit : Le CA atteint au 20 juin doit représenter a minima 75% de l’objectif annuel. Le CA considéré s’entend du CA HT de l’agence ou groupe d’agences du manager encaissé entre le 1er janvier et le 20 juin, ainsi que du CA HT de son agence ou groupe d’agences relatif aux compromis restant à réitérer par acte authentique jusqu’au 30 septembre.
Article 4 – Date de prise d’effet
Les mesures ci-dessus énoncées prendront effet au 1er janvier 2018, sans effet rétroactif.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-2 et 2231-6 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direccte ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le Portail.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le En 6 exemplaires originaux
