La société Crédit Agricole Centre Est Immobilier (CACEI), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 464 283, et dont le siège social est situé 26, avenue René Cassin, 69009 LYON
D’une part
Madame …………….. en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFE-CGC D’autre part
Article 1 - Préambule
La société FAVRE DE FOS va fusionner avec la société CACEI au 1er janvier 2021. Les deux entités ayant des régimes de prévoyance, de retraite et de frais de santé différents, notamment pour la catégorie des cadres, il a été décidé d’ouvrir des négociations afin d’harmoniser les régimes. Il est rappelé que les salariés cadres de la société FAVRE DE FOS, société absorbée, bénéficient des avantages suivants, mis en place par la voie d’un engagement unilatéral de l’employeur : - un contrat de prévoyance ouvert au sein de APICIL PREVOYANCE, - un contrat frais de santé ouvert au sein de APICIL MUTUELLE, - un contrat retraite supplémentaire (article 83), intitulé UFF 83, ouvert au sein de UFF.
Dans le cadre de la fusion, les parties estiment opportun d’avoir des contrats uniformisés pour l’ensemble des collaborateurs, et de procéder à l’harmonisation des statuts en supprimant les régimes de prévoyance frais de santé et retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société absorbée. Il est précisé qu’il n’existe aucune organisation syndicale au sein de la société FAVRE DE FOS. Le présent accord est donc uniquement négocié avec les organisations syndicales présentes au sein de la société absorbante (CACEI).
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord est conclu dans le but de mettre fin aux usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société FAVRE DE FOS en matière de de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire (article 83) applicables aux cadres.
Article 3 - Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Article 4 – Harmonisation des contrats prévoyance, frais de santé et retraite
Le présent accord met fin à effet immédiat aux usages et engagements unilatéraux antérieurs au sein de FAVRE DE FOS en matière de prévoyance, frais de santé et retraite. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord suppriment et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de FAVRE DE FOS par les usages, les décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société CACEI. Pour les salariés cadres de la société absorbante CACEI, les conventions, accords collectifs et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société ne seront ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion. Les salariés de la société CACEI continueront à relever, dans les mêmes conditions, des dispositifs de prévoyance et frais de santé en vigueur. Les contrats de prévoyance et frais de santé de CACEI, ainsi que leurs avenants, institués par voie de décisions unilatérales, s’appliqueront à l’ensemble des salariés de FAVRE DE FOS transférés, à titre de substitution. Par ailleurs, il est convenu, dans le cadre du présent accord, que l’application du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dont bénéficiaient les salariés cadres de la société FAVRE DE FOS mis en place par décision unilatérale est dénoncée, et que les salariés transférés bénéficieront du régime de retraite applicable au sein de CACEI. En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, les salariés de la société FAVRE DE FOS dont le contrat de travail est transféré à la société CACEI, bénéficieront des mêmes régimes de prévoyance, frais de santé et retraite que les salariés de la société CACEI. Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre les notices d’information afférentes.
Article 5 - Prise d'effet de l'accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, accompagné d’:
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
- auprès du Conseil de prud'hommes de Lyon. Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes : - une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2020 En 3 exemplaires
Pour la société CACEI ……………………., Président Signature
Pour les salariés ……………………, déléguée syndicale CFE-CGC Signature
