ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par ………………………………
. SNECA représenté par…………………………………
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés d’un régime obligatoire et collectif de protection sociale relatif au remboursement des frais de santé complémentaires, conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Article 1 – Bénéficiaires du régime de la complémentaire santé Article 1.1 - A titre obligatoire
L’obligation d’adhésion revêt un caractère collectif et obligatoire à l’égard de tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé tous les salariés embauchés en CDI. L’affiliation est réalisée :
Au 1er jour du mois d’embauche ou au 1er jour du mois suivant l’embauche si le salarié bénéficie déjà d’une couverture obligatoire jusqu’au dernier jour du mois d’embauche chez son ancien employeur ;
Jusqu’au dernier jour du mois de départ de la Caisse régionale.
Les salariés dont le contrat est suspendu pour quelque motif que ce soit restent affiliés à titre obligatoire.
Les salariés en contrat à durée déterminée se verront proposer l’adhésion au régime mais disposent de la faculté, sous conditions, de refuser cette adhésion (cf. article 2 Cas de dispense d’affiliation).
Article 1.2 - A titre facultatif Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de remboursement des frais de santé, sans participation de l’employeur :
le conjoint ou le concubin ou le partenaire (pacs) du salarié bénéficiaire du régime,
les enfants à charge du salarié bénéficiaire du régime tels que définis par la notice d’information relative à la convention d’adhésion collective.
Article 2 – Cas de dispense d’affiliation Un salarié couvert par le contrat famille obligatoire de son conjoint peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de la Caisse régionale, s’il justifie de cette autre couverture.
Cette dispense d’adhésion au régime obligatoire est également applicable à l’un des membres du couple, lorsque les deux sont salariés de la Caisse régionale. Dans ce cadre, une seule cotisation « famille » pourra être prélevée, l’autre membre sera couvert en qualité d’ayant-droit.
Par ailleurs, en vertu des dispositions prévues à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale et par circulaire ACOSS n°2007-118, sont dispensés d’adhérer au régime de complémentaire santé, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime, les personnes suivantes :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée initiale au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée initiale inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Les salariés devront justifier de leur dispense chaque année auprès de la DRH.
Dans tous les cas, le salarié doit, pour pouvoir bénéficier d’une dispense, en faire la demande expresse à l’employeur.
Les salariés ci-dessus, ayant choisi de ne pas adhérer, ne bénéficieront pas de la participation de l’entreprise au financement de la couverture. Ils pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place par l’entreprise.
Article 3 – Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien, à titre gratuit, des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
Article 4 – Garanties
Les garanties dont disposent les salariés de la Caisse régionale sont amenées à évoluer en fonction des décisions réglementaires en la matière. Le suivi des garanties est assuré par la Direction des Ressources Humaines de la Caisse régionale.
Article 5 – Financement de la cotisation Article 5.1 - Contribution de l’Entreprise
La Caisse régionale participe directement au financement du régime de complémentaire santé obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation « salarié isolé » et ce, de manière uniforme, quelle que soit la catégorie professionnelle et indépendamment de la composition familiale.
Les ayants droit (conjoint, concubin, pacsé – y compris quand il est salarié de la CR - et les enfants à charge) ne bénéficient pas de la participation employeur.
Article 5.2 - Contribution du Comité Social et Economique (CSE)
Le montant et les règles d’attribution de la participation du Comité Social et Economique au financement de la cotisation de chaque salarié sont fixés annuellement par une délibération spécifique du CSE.
Article 5.3 - Reste à charge du salarié
Elle correspond à la partie restant due, après déduction de la participation de la Caisse régionale et de celle du Comité Social et Economique, de la cotisation totale telle que fixée par le contrat groupe. Les cotisations restant à la charge du salarié adhérent seront prélevées mensuellement par la Caisse régionale sur le bulletin de salaire dudit salarié, ou directement par l’assureur en cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun versement de salaire.
Article 6 – Gestion du contrat Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines assure la gestion administrative du contrat.
A ce titre, la notice d’information détaillée concernant les prestations et leurs modalités d’application sera mise à disposition de chaque salarié et de tout nouvel embauché. Cette information sera mise en ligne sur le site d’informations RH. Toute modification des prestations sera communiquée aux salariés.
La Direction gère donc l’appel de cotisation mensuelle émise par le prestataire, et à ce titre émettra une facture au Comité Social et Economique pour règlement de sa quote-part.
Par ailleurs, une rencontre est organisée chaque année entre le prestataire et un représentant de la Caisse régionale. Cette réunion a pour objectif de faire le bilan de l’année écoulée (point budgétaire sur le contrat, garanties utilisées…) et d’échanger sur les évolutions éventuelles du contrat. Un représentant de la Commission Sociale et le secrétaire du CSE seront conviés à cette réunion annuelle.
Article 7 – Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, conformément aux textes en vigueur, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse Régionale pourront décider, à tout moment et notamment lors d’évolutions réglementaires impactant le dispositif, de modifier le présent accord par avenant.
Article 8 - Publicité Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH.
Fait à VANNES, en 5 exemplaires, le 16 novembre 2023.
