Accord portant sur l’arrondi de salaire des salariés de la Caisse régionale du Morbihan
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
. CFDT représentée par…………………………………………….
. SNECA représenté par………………………………………………
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties souhaite proposer aux collaborateurs de la Caisse Régionale du Morbihan de faire don de centimes d’euros chaque mois, sur leur net à payer, au bénéfice d’une ou plusieurs associations locales. Ce système de collecte s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de mise en avant des valeurs de solidarité défendues par la Caisse Régionale et les organisations syndicales signataires, dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Elle s’inscrit également dans une démarche nationale, dans le cadre de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité qui prévoit la possibilité de mettre en place un tel dispositif. Le présent accord a pour but de définir le système de don, les acteurs et d’en préciser les contours.
ARTICLE 1 – Définition
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire le don de l’arrondi de leur salaire, à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations locales. Exemple : un collaborateur (avec un salaire versé sur le compte courant de 1950,45€), qui a manifesté le souhait de faire don des centimes de son salaire, percevra une rémunération arrondie de 1950€. Chaque mois, 0.45€ seront versés à une association.
ARTICLE 2 – Choix des associations
Une pré-sélection des associations candidates au bénéfice des dons se fera en amont par un comité éthique composé de salariés de la Caisse régionale, dont un représentant de chaque organisation syndicale signataire. Il devra s’agir d’associations locales (dont le siège social est dans le Morbihan), cliente et sociétaire, d’intérêt général, d’associations humanitaires, sociales et caritatives. De nouvelles associations seront sélectionnées tous les ans. Les salariés seront ensuite invités à voter pour établir un classement des associations et sélectionner celles qui seront bénéficiaires du dispositif en année N+1. Le nombre d’associations bénéficiaires sera de 3 maximum par an et défini en fonction du montant global des dons, pour garantir un versement de minimum 1 000 euros par association. Suite à cette sélection des associations, la Caisse régionale organisera une campagne de communication et d’adhésion à l’arrondi de salaire.
ARTICLE 3 – Modalité d’adhésion, de collecte et de versement
L’adhésion
L’arrondi solidaire est ouvert à tout salarié (CDI, CDD, alternants) de la Caisse régionale du Morbihan. Chaque nouvel embauché est informé de l’existence de ce dispositif. Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euro de son salaire « net à payer » devra compléter et envoyer le formulaire à disposition sous PeopleAsk. La prise d’effet du don sera effective à compter du mois suivant la demande. Le don mensuel est d’un montant minimum de 1 centime d’euro et maximum de 99 centimes d’euro. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur PeopleASk. Elle sera effective le mois suivant la réception de la demande.
La collecte
Chaque mois, la Caisse régionale du Morbihan, par l’intermédiaire de son service RH, prélèvera sur le salaire net du donneur (après prélèvement à la source), les centimes d’euro.
L’abondement de la Caisse régionale
La Caisse régionale du Morbihan s’engage à abonder à hauteur de 100% les sommes qui seront versées, au terme des 12 mois de partenariat, à chaque association.
Le versement
L’intégralité des fonds ainsi collectés chaque mois sera versée sur un compte interne de la Caisse régionale du Morbihan. Au terme des 12 mois de partenariat avec les associations (date de prise d’effet et de fin du partenariat déterminé dans la convention de partenariat signé par la Caisse régionale et l’association bénéficiaire) le montant récolté sera abondé à 100% par la Caisse régionale. L’enveloppe globale, comprenant dons et abondement, sera répartie équitablement (montant global, divisé par le nombre d’associations retenues) entre les associations retenues à l’issue du process défini à l’article 2 du présent accord. Une communication spécifique sera organisée pour valoriser cette démarche.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu. Les parties conviennent de se réunir au second semestre 2026 afin d’étudier l’opportunité de proroger cet accord.
ARTICLE 6 – Publicité
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le site d’informations RH. Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 22 novembre 2023.
