ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignées :
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 22, rue Joubert à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par
Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par
Le SNB/CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u P R E A M B U L E PAGEREF _Toc34989596 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc34989597 \h 4 ARTICLE 2 – MESURES D’AUGMENTATIONS SALARIALES PAGEREF _Toc34989598 \h 4 ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION RELATIVE A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE BTP BANQUE ET D’ECOFI INVESTISSEMENTS PAGEREF _Toc34989599 \h 4 ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN FCPE PARTS SOCIALES CREDIT COOPERATIF PAGEREF _Toc34989600 \h 5 ARTICLE 5 – SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc34989601 \h 5 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34989602 \h 5 ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34989603 \h 5 ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc34989604 \h 5
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée le 13 décembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF, à savoir la CFDT, le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF et le SNB/CFE-CGC.
Au cours de cette réunion, conformément aux articles précédemment listés, il a été rappelé le cadre légal de cette négociation. Il a ensuite été arrêté le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives.
Le « Book NAO » ainsi que la présentation relative à la campagne de révision salariale ont été remis, comme convenu, aux délégations syndicales le 17 janvier 2020.
La négociation s’est poursuivie les 24 janvier, 13 février et 5 mars 2020 et a porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives.
La Direction a également rappelé les différentes mesures déjà prises en matière de salaire qu’il est important de souligner, à savoir :
Augmentation collective de 0,6% dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 de la Branche Banque Populaire en date du 20 décembre 2019, et donc dans le respect des dispositions et conditions fixées par ledit accord ;
Revalorisation des salaires minima de 4% toujours dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 de la Branche Banque Populaire en date du 20 décembre 2019, et donc également dans le respect des dispositions et conditions fixées par ledit accord ;
Enveloppe budgétaire 2020 réservée aux révisions salariales au fil de l’année 2020 au titre des mobilités et d’actions exceptionnelles de fidélisation de salariés de 350 000 euros ;
Enveloppe budgétaire 2020 de 200 000 euros allouée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés, conformément aux dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 26 mars 2019.
A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions du présent accord. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS, composant l’UES CREDIT COOPERATIF sauf dispositions contraires mentionnées au présent accord.
ARTICLE 2 – MESURES D’AUGMENTATIONS SALARIALES
L’enveloppe budgétaire 2020 réservée aux augmentations individuelles est de 888 589 euros en année pleine, soit 1% de la masse salariale 2019, qui s’appliquera à effet du 1er avril 2020. Elle fera l’objet d’une répartition dans le cadre de la campagne 2020 des augmentations individuelles.
Cette enveloppe globale est destinée à récompenser la performance dans la durée.
Elle doit permettre des augmentations sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
Néanmoins, il est prévu qu’une partie de cette enveloppe vise à la fidélisation des collaborateurs exerçant un métier identifié par les Parties signataires comme étant en tension, à savoir :
Chargé(e) d’Affaires ;
Conseiller(e) Clientèle Particuliers ;
Conseiller(e) de Clientèle e@gence ;
Comptable ;
Chargé(e) de Gestion Service Clients de la Direction des Crédits ;
Chargé(e) d’Etude Service Clients de la Direction des Crédits ;
Chargé(e) d’Etude Recrutement Carrière.
Ainsi :
60% de l’enveloppe, seront répartis collectivement dans le cadre de la campagne 2020 des augmentations individuelles. Cela correspond à une enveloppe mensuelle de 44 429 euros attribuée, à effet du 1er avril 2020 ;
40% de l’enveloppe, seront consacrés à la fidélisation des collaborateurs exerçant un métier en tension tel que définit supra. Cela correspond à une enveloppe mensuelle de 29 620 euros attribuée, à effet du 1er avril 2020.
ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION RELATIVE A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE BTP BANQUE ET D’ECOFI INVESTISSEMENTS
La Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives relative à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS dans le courant de l’année 2020.
Pour rappel, les salariés du CREDIT COOPERATIF entrent dans le champ d’application de l’accord en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap de la Branche des Banques Populaires du 3 octobre 2019.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN FCPE PARTS SOCIALES CREDIT COOPERATIF
Afin d’offrir aux salariés une épargne leur proposant une rentabilité stable et permettant de devenir sociétaires, la Direction s’engage à mettre en place, dans le courant de l’année 2020, sous réserve de la validation de la modification des statuts du Crédit Coopératif par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif et par le Groupe BPCE, un dispositif d’épargne salariale sous la forme d’un FCPE (Fond Commun de Placement d’Entreprise) constitué de parts sociales du Crédit Coopératif.
Les salariés pourront accéder aux parts sociales par le Plan Epargne Entreprise (PEE) du Crédit Coopératif.
ARTICLE 5 – SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE
Pour une activité à temps plein, le salaire minimum d’embauche au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF est porté à 22 000 euros annuels bruts à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dont le terme se situe au 31 décembre 2020.
A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d’éventuelles révisions par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires (ou adhérentes) du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, préciser les points concernés et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Le présent avenant de révision sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords des entités de l’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant de révision sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le ____________
En 5 exemplaires
Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux
