Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur au sein de l’UES Crédit Coopératif
Entre
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF :
Le SLA UNSA, représenté par_______________________________________________
Le SNB/CFE-CGC, représenté par_______________________________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc116899777 \h 3 Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc116899778 \h 3 Article 2 : Conditions de versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc116899779 \h 3 Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc116899780 \h 3 Article 4 : Versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc116899781 \h 4 Article 5 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc116899782 \h 4 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc116899783 \h 4 Article 6.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc116899784 \h 4 Article 6.2 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc116899785 \h 4
Préambule
Conformément à l’engagement du 20 octobre 2023 pris par la délégation patronale de la Branche Banque Populaire dans le cadre des NAO pour 2024, chaque entreprise de la Branche verse une prime de partage de la valeur au plus tard le 31 décembre 2023 selon des modalités à définir par chacune et dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ainsi, l’UES Crédit Coopératif a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’UES, à savoir le SLA UNSA et le SNB/CFE-CGC sur cette thématique.
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur ne se substitue pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’UES Crédit Coopératif.
La prime de partage de la valeur est versée exclusivement en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de l’UES Crédit Coopératif.
Pourront bénéficier de cette prime de partage de la valeur les collaborateurs de l’UES Crédit Coopératif remplissant les conditions fixées par le présent accord.
Article 2 : Conditions de versement de la prime de partage de la valeur
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur tous les salariés de l’UES Crédit Coopératif titulaires au jour du versement de la prime de partage de la valeur d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
L’ensemble des salariés en alternance est éligible à la prime de partage de la valeur.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
En revanche, les stagiaires écoles ne sont pas éligibles.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
1000 euros bruts par bénéficiaire pour les salariés présents durant les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime.
Les salariés travaillant à temps partiel perçoivent la totalité de la prime.
Par temps de présence, il convient d’entendre les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. - congés payés, jours RTT et de repos, - congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, - absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, - journées de formation liées à un CFESS, - ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Si durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
En cas d’entrée du bénéficiaire au sein de l’UES Crédit Coopératif durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sauf pour les salariés entrés à la suite d’une mobilité Groupe BPCE durant cette période et n’ayant pas déjà perçu de prime de partage de la valeur au titre de la NAO 2024.
Article 4 : Versement de la prime de partage de la valeur
Le montant brut de la prime de partage de la valeur sera versé le 17 novembre 2023 et apparaîtra sur le bulletin de paie de novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération égale à au moins 3 fois le SMIC, une reprise de la CSG/CRDS sera effectuée sur le bulletin de paie de novembre 2023.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur versée en application du présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés touchant une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La prime de partage de la valeur versée en application du présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour tous les salariés touchant une rémunération égale à au moins 3 fois le SMIC.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023 et vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime de partage de la valeur tel que prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
A son terme, le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6.2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Crédit Coopératif.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES Crédit Coopératif (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche professionnelle.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
A Nanterre, le 15/11/2023
En 4 exemplaires
Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines
Pour le SLA UNSA ___________________________________
Pour le SNB/CFE-CGC__________________________________
