ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EMPLOI ET A L'EGALITE DES CHANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignées :
Les sociétés :
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard de Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
LE CREDIT COOPERATIF, société coopérative de banque populaire dont le siège social est sis 12, boulevard de Pesaro à Nanterre (92000) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par
Le SNB/CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE :
TOC \o "1-4" \h \z \u P R E A M B U L E PAGEREF _Toc65769029 \h 3
Article 1.1. Les bénéficiaires de l'accord PAGEREF _Toc65769031 \h 4
Article 1.2. Les entreprises concernées PAGEREF _Toc65769032 \h 4
Article 1.3. Les acteurs de la politique « handicap » PAGEREF _Toc65769033 \h 4
Article 2 : Agir pour le maintien dans l'emploi PAGEREF _Toc65769034 \h 5
Article 2.1.Mesures et actions prioritaires PAGEREF _Toc65769035 \h 5
Article 2.1.1.Mesures favorisant la détection et l'anticipation des situations à risque PAGEREF _Toc65769036 \h 5
Article 2.1.2.Mesures visant l'aménagement des situations de travail PAGEREF _Toc65769037 \h 5
Article 2.1.3.Aides individuelles visant le maintien de l'employabilité PAGEREF _Toc65769038 \h 6
Article 3 : Agir pour l'employabilité : garantir l'égalité des chances dans l'accès à la formation et les parcours professionnels PAGEREF _Toc65769039 \h 7
Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc65769048 \h 10
Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc65769049 \h 10
Article 10: Règlement des litiges PAGEREF _Toc65769050 \h 10
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc65769051 \h 10
Annexe 1 : Synthèse des indicateurs de suivi PAGEREF _Toc65769052 \h 12
Annexe 2 : Glossaire PAGEREF _Toc65769053 \h 14
P R E A M B U L E
Dans le cadre de leur engagement relatif à la diversité et à la promotion de l’égalité des chances, les entreprises de la Branche Banque Populaire déploient depuis 2007 une politique visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Leur engagement s'est notamment traduit par la signature, le 19 décembre 2022, d’un accord en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
En tant qu’entreprise de la Branche Banque Populaire, le Crédit Coopératif et ses collaborateurs sont directement couverts par cet accord.
BTP Banque et Ecofi Investissements faisant parties de l’UES Crédit Coopératif, il a été décidé et dans une logique d’harmonisation, d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans le but de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’UES Crédit Coopératif d’une politique handicap commune.
Ainsi, le présent accord traduit la volonté des parties prenantes de consolider la politique handicap au niveau de l’UES Crédit Coopératif L’un des indicateurs suivis dans le plan stratégique Nouvelles Frontières 2025 est le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Le taux à atteindre à horizon 2025 est de 7% au niveau de l’UES Crédit Coopératif. Pour l’année 2023, ce taux d’emploi est fixé à 6.6 %.
Par cet accord, les salariés de BTP Banque et Ecofi Investissements bénéficieront des mêmes mesures en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap, que les salariés du Crédit Coopératif.
Bien que transposant les engagements pris au titre de l’accord du 19 décembre 2022 précité, le présent accord est autonome. Les éventuels révisions et renouvellements de l’accord de Branche Banque Populaire ne lient pas la Direction. Enfin, le présent accord étant à durée déterminée, les mesures extra-légales contenues dans cet accord prennent fin à l'échéance de ce dernier et ne sauraient constituer un usage.
Article 1 : Champ d’application
Article 1.1. Les bénéficiaires de l'accord
Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Le présent accord concerne les collaborateurs visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail et repris notamment en détail en annexe 1 de l’Accord de la branche des Banques populaires du 19 décembre 2022 relatif à l'emploi et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap, ainsi que les personnes qui auraient engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier.
Dans l'éventualité où ces derniers n'obtiendraient finalement pas la RQTH, ils perdraient le bénéfice des dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre ou engagées.
S'agissant des collaborateurs ayant engagé une demande de renouvellement de leur RQTH, ils pourront bénéficier des dispositions du présent accord et être comptabilisés au titre de la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) jusqu'à 4 mois après la fin de validité de leur RQTH, sous réserve qu'ils aient demandé son renouvellement avant la date d'expiration et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier.
Article 1.2. Les entreprises concernées
Il est rappelé que le Crédit Coopératif est déjà engagé au titre de l’accord du 19 décembre 2022 en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap conclu au niveau de la branche Banques Populaires. Dans une logique d’harmonisation, le présent accord est applicable aux sociétés suivantes :
Banque du bâtiment et des travaux publics « BTP Banque » ;
Ecofi Investissements.
Article 1.3. Les acteurs de la politique « handicap »
Les Directions générales des entreprises mentionnées à l’article 1.2 du présent accord qui impulsent la dynamique handicap, donnent du sens, assurent l'implication de l'ensemble des acteurs et particulièrement du management. Elles s'assurent de la mise en œuvre de la politique arrêtée dans le présent accord.
Le manager, dans le cadre de sa mission d'encadrement et de développement des salariés, agit au quotidien dans l'accompagnement des collaborateurs concernés.
Le Référent handicap du Groupe Crédit Coopératif
Les services de santé au travail
L’assistante sociale
Les représentants du personnel
Les experts : l'aide d'experts tels que ergonomes, psychologues … peut être sollicitée.
Article 2 : Agir pour le maintien dans l'emploi
Les parties rappellent les notions sur lesquelles repose la politique de maintien dans l'emploi :
la compensation du handicap consistant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le handicap ne constitue pas une gêne dans une situation donnée ;
l'obligation d'aménagement raisonnable imposant à l'employeur de prendre « toutes les mesures appropriées » pour permettre l'accès à l'emploi, le maintien en emploi, le parcours professionnel… sous réserve que cela n'entraîne pas de « charges disproportionnées ».
Ces deux notions définissent le cadre dans lequel sera menée toute démarche de maintien dans l'emploi au sein de BTP Banque et Ecofi Investissements
Article 2.1. Mesures et actions prioritaires
Article 2.1.1. Mesures favorisant la détection et l'anticipation des situations à risque
Les mesures favorisant la détection et l’anticipation des situations à risque, applicables au sein du Crédit Coopératif, concernent également les collaborateurs de BTP Banque et Ecofi Investissements. A titre d’exemple, le suivi des arrêts de plus de 90 jours, la coordination entre le gestionnaire RH et le Référent handicap pour enclencher un suivi particulier des personnes en situation de handicap, les formations des managers de proximité constituent des mesures favorisant l’identification et la prévention des situations à risques et font partie du plan d’actions handicap des entités.
Pour les salariés en arrêt de travail, en parallèle de la mobilisation de l’assistante sociale, sera mis en place un dispositif d’information visant à rappeler leurs droits et la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail. Ce dernier se réalise en présence du service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois. Il vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables. La présence du référent handicap est possible à la demande du salarié.
La Commission de suivi de l’accord prévue à l’article 9 sera informée de la mise en œuvre desdites mesures.
Article 2.1.2. Mesures visant l'aménagement des situations de travail
Accompagnement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Les collaborateurs de BTP Banque et Ecofi Investissements, au même titre que les collaborateurs du Crédit Coopératif, seront sensibilisés par divers moyens à l'utilité d'une RQTH et à la mise à jour régulière de leur situation vis-à-vis de la commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
information et aide à la constitution du dossier si cela est souhaité par le salarié ;
autorisation d'absence payée dans la limite de deux jours (fractionnables par demi-journées) pour permettre la réalisation des démarches suivantes : démarches administratives de reconnaissance du handicap, suivi médical lié au handicap, rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap ;
Ces deux mesures ci-dessus s’appliquent à tous les salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et non aux seuls titulaires d’une RQTH.
envoi d'un courrier d'alerte 9 mois avant l'échéance de la RQTH accompagné des coordonnées du référent handicap et d'un guide pratique concernant les dispositifs de soutien à l'emploi créé à l'occasion de cet accord.
Gestion pluridisciplinaire des situations via la mobilisation de cellules de maintien dans l'emploi
Les dispositions relatives à la cellule de maintien dans l'emploi (CME), actuellement mise en place au sein du Crédit Coopératif, sont également applicables aux collaborateurs BTP Banque et Ecofi Investissements.
Recherche des solutions d’aménagement de poste et au-delà et suivi de l'efficacité des mesures prises
Des aménagements techniques et/ou organisationnels peuvent être mise en place pour les collaborateurs, ces aménagements sont pris en charge par la Mission Handicap dans le cadre d’un budget commun aux trois entités de l’UES Crédit Coopératif, à la condition que les aménagements servent à compenser le handicap.
Les solutions de maintien dans l’emploi sont d’abord recherchées au poste initial par l’aménagement de l’organisation du travail (temps de travail, organisation des horaires, tâches et missions…) et/ou par l’aménagement technique du poste (à cette fin, une expertise peut être mobilisée : ergonome, ergothérapeute, spécialiste de la déficience visuelle ou auditive, psychologue du travail…) En l’absence de solution, la recherche est élargie vers d’autres métiers du Groupe sur le site d’appartenance et sur les autres sites, sur des métiers compatibles avec les restrictions à l’emploi et les compétences exigées. Des formations de remise à niveau pourront être proposées à cette fin. Enfin, la solution de maintien dans l’emploi peut également passer par la réalisation d’un projet professionnel à l’externe. Toutes les personnes en situation de handicap accompagnées au titre du maintien dans l'emploi font l'objet d'un suivi annuel par le référent handicap. L'objectif est notamment de s'assurer de la bonne mise en place des mesures adaptées et de déterminer si ces dernières doivent être ajustées ou complétées. Par ailleurs, il est rappelé dans le cas particulier ou la solution de maintien dans l’emploi passe par un reclassement à un poste de qualification moindre, que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération au prorata de son temps de travail ainsi que de sa classification antérieure.
Une solution de télétravail pourra être étudiée au bénéfice du salarié en situation de handicap sur recommandation de la Médecine du Travail. Ainsi, dans le cadre des visites médicales effectuées par le salarié, la Médecine du travail peut proposer le télétravail comme une solution d’aménagement du poste de travail afin de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, en application des dispositions conventionnelles en vigueur dans les entités de l’UES Crédit Coopératif relatives à l'accord en vigueur concernant le télétravail.
Aménagement des fins de carrière
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord relatif à la GPEC du Groupe BPCE du 12 juillet 2022 visant à adapter favorablement l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite pour les salariés reconnus travailleurs handicapés :
Accès au dispositif 1. Temps partiel de fin de carrière :
Ce dispositif peut intervenir sur une durée comprise entre 24 et 48 mois (contre 36 pour l'ensemble des salariés) précédant immédiatement le départ volontaire à la retraite, sur demande exclusive du salarié reconnu travailleur handicapé et sous réserve de l'acceptation de l'entreprise. Les salariés autorisés à travailler à temps partiel dans ce cadre bénéficient, à titre dérogatoire, d'une majoration de 9 % de leur rémunération brute annuelle de base proratisée.
Accès au dispositif 2. Aménagement du temps de travail sous forme d'un congé de fin de carrière
Ce dispositif est établi pour une durée de 12 ou 24 mois précédant impérativement le départ volontaire à la retraite, à la demande exclusive du salarié reconnu travailleur handicapé et sous réserve de l'acceptation de l'entreprise. L’entrée de ce dispositif et réservé aux salariés travaillant à minima à 80%. Il donne lieu avant sa mise en œuvre à la formalisation d'un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties et l'acceptation d'un congé de fin de carrière. Le salarié reconnu travailleur handicapé entrant dans le congé de fin de carrière perçoit une rémunération annuelle brute égal à 80% du salaire de base annuel, proratisé en considération de son taux d'activité le cas échéant.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels au sein de l’UES Crédit Coopératif qui dispose que la durée de la mission en mécénat de compétence pourra être portée à 24 continus pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.
Il est rappelé que pour être éligible à ces mesures d'aménagement des fins de carrière, Le salarié reconnu travailleur handicapé doit avoir 5 années d'ancienneté minimum au sein du groupe à la date d'entrée dans le dispositif.
Article 2.1.3. Aides individuelles visant le maintien de l'employabilité
Le maintien en emploi durable peut également passer par l'adoption par l'entreprise de mesures visant à maintenir l'employabilité de ses salariés en situation de handicap les aidant à faire face à des besoins de compensation de leur handicap dans un champ professionnel et personnel.
Ces aides se distinguent des actions prises au titre des mesures appropriées visant l'aménagement des situations de travail (art. 2.1.2) par le fait :
que leurs effets peuvent aider la personne à la fois dans sa sphère professionnelle mais aussi privée ;
qu'elles constituent une action positive supplémentaire de la part de l'employeur ne répondant pas à une obligation légale ;
qu'elles interviennent toujours en dernier lieu après la mobilisation de toutes les aides de droit commun mobilisables (sécurité sociale, mutuelle, AGEFIPH, MDPH au titre de la prestation de compensation du handicap [PCH]…).
Ces aides sont attribuées non pas de manière automatique mais après examen individualisé du dossier par une personne compétente en la matière (assistante sociale) ou une commission ad hoc (CME).
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042005055" \hArticle 3 : Agir pour l'employabilité : garantir l'égalité des chances dans l'accès à la formation et les parcours professionnels
Article 3.1. Mesures prioritaires
Article 3.1.1. Actions en faveur de l'égalité des chances en matière de formation
Avec l'objectif d'accompagner le projet professionnel, d'assurer I' employabilité et si nécessaire de permettre le retour ou le maintien à I' emploi, une attention toute particulière est apportée par les managers à la formation des salariés en situation de handicap de leurs équipes, (sous réserve que cette information ait été partagée par le salarié avec son manager). Le plan de formation individuel du salarié doit tenir compte, si besoin, des particularités liées au handicap. Le gestionnaire RH, en lien avec les managers, et le Référent Handicap, veillent à ce que les formations internes ou externes soient mises en œuvre selon des modalités appropriées compatibles avec le handicap de la personne. Une attention devra tout particulièrement être apportée à la situation des salariés bénéficiaires de I‘obligation d'emploi à temps partiel.
Lors de sa conception, le cahier des charges formation tendra à prendre en compte les attendus concernant l'accessibilité des parcours de formation (présentiel, e-learning, blended learning…) à tout type de handicap, et notamment aux handicaps sensoriels.
Par ailleurs, les dispositifs permettant d'accroître le niveau de qualification des personnes en situation de handicap doivent être promus auprès des personnes concernées, notamment celui concernant la VAE ou tout autre dispositif de formation bancaire diplômante. Les équipes RH veilleront notamment à apporter un éclairage aux salariés reconnus travailleurs handicapés sur le nouveau dispositif de compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF) et sur sa majoration.
Enfin, le référent handicap devra être informé de la situation particulière des BOETH n'ayant pas suivi de formation autre que réglementaire depuis 2 ans. Un contact sera établi dans les meilleurs délais avec eux afin de comprendre les causes de cette situation et d'y remédier si nécessaire.
Article 3.1.2. Actions en faveur de l'égalité des chances en matière de parcours professionnel
Dès lors que l’existence d’une situation de handicap est partagée par le collaborateur avec son manager, ce dernier, veille, en lien le cas échéant avec le référent Handicap, à la bonne adéquation des aménagements effectués, à l’intégration au sein de l’équipe, à l’acquisition et au développement des compétences, comme au parcours professionnel. Ces points sont abordés lors de l’entretien d’évaluation des compétences et de l’entretien professionnel.
Tout besoin identifié en lien avec le handicap est à remonter au plus tôt au référent handicap.
Il est entendu que l'état de capacité après aménagement optimal de la situation de travail doit être pris en compte par le manager dans la fixation des objectifs. Il peut pour cela s'appuyer sur l'analyse du médecin du travail et la connaissance de la situation par le référent handicap, afin de juger de la pertinence d'une telle action.
Des fiches pratiques intégrées dans le guide entretien annuel à destination des salariés en situation de handicap du Crédit Coopératif ainsi que dans le guide à destination des managers du Crédit Coopératif seront également mises à disposition des managers BTP Banque et Ecofi Investissements afin de les aider à accorder dans les entretiens une juste place au handicap, en cas de connaissance de la situation de handicap du collaborateur.
En cas de projet de mobilité impliquant une mobilité géographique entre deux entreprises du groupe, le référent handicap de l'entreprise de départ, veille à prendre contact avant l'arrivée de la personne avec l'entreprise d'arrivée. Il sera notamment évoqué :
La nécessité de faire suivre en temps utile un éventuel aménagement de poste ;
Le souhait / besoin de procéder à une information et sensibilisation du management et ou de l'équipe ;
La nécessité de mobiliser l'appui d'une assistante sociale, notamment pour le bon transfert des éléments administratifs ou exécution d'aides de compensation du handicap dans la sphère personnelle ( changement de MDPH, continuité des droits de PCH, soutien à la recherche d'un logement adapté…).
Article 3.1.3. Actions en faveur de l'accessibilité
Les entreprises veilleront à être vigilantes sur le respect des obligations leur incombant en matière d’accessibilité en qualité de propriétaire ou lors de la signature de baux de location à usage professionnel.
La maîtrise d'ouvrage a une obligation de moyens de respecter les prescriptions techniques déterminé par l'arrêté 27 juin 1994 et complété par un décret en 2009 indiquant que « les lieux de travail construits depuis 2010 y compris les locaux annexes, aménagé dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit leur type de handicap ».
L’employeur est soumis à une obligation de résultat face à un besoin de mise en accessibilité pour un salarié et ce quelle que soit la date de construction du bâtiment, sous réserve que cet aménagement ne constitue pas une charge disproportionnée. L’employeur ne peut donc se limiter à la seule conformité des locaux aux règles de construction et aux prescriptions techniques mais a le choix de l’aménagement à réaliser dans les limites de la non-discrimination
Les demandes concernant l'accessibilité des locaux formulées pour répondre à des besoins spécifiques d'un travailleur en situation de handicap doivent être examinées avec la plus grande réactivité et l'avis du salarié pris en compte pour la recherche de solutions.
Il est également rappelé que :
Les procédures d’évacuation des locaux, et l’aménagement des signaux de sécurité doivent prendre en compte les personnes présentant un handicap. Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié en situation de handicap, ou de l’aggravation d’une situation existante, l’établissement propose un exercice individuel d’évacuation personnalisé. Cet exercice permet notamment d’identifier les éventuelles actions à réaliser pour assurer une future évacuation dans des conditions optimales.
L’accessibilité porte également sur l’accès à l’information et à la formation (intranet, plaquette, vidéo…). A ce titre, un module de formation en e-learning consacré à l’accessibilité numérique est à disposition de l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE via la plateforme Click & Learn. Toutes les personnes en charge de projets numériques (fonctions RH, responsables communication, responsables IT…) sont invitées à le suivre afin de savoir comment prendre en compte l’accessibilité à son niveau et à chaque étape d’un projet numérique.
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042005057" \hArticle 4 : Favoriser l'accès à l'emploi et recruter des personnes handicapées
Les trois objectifs prévus au sein du Crédit Coopératif pour favoriser l’accès à l’emploi et recruter des personnes en situation de handicap à savoir la professionnalisation des personnes en situation de handicap, le sourcing de candidats et l'accompagnement de l'intégration, sont également appliqués pour BTP Banque et Ecofi Investissements.
A cet égard, la participation à des forums d’emploi, présentiels ou virtuels, ainsi que les partenariats ayant vocation à donner un maximum de visibilité des offres d’emploi auprès des candidats en situation de handicap seront poursuivis.
BTP Banque et Ecofi Investissements s’engagent à l’identique au Crédit Coopératif à contribuer à l’atteinte des objectifs de taux d’emploi de personnes en situation de handicap fixés dans le cadre de « Nouvelles Frontières 2025 », à savoir 7% à horizon 2025.
Article 5 : Soutenir l'emploi externe de personnes handicapées par la politique d'achats
BTP Banque et Ecofi Investissements s’engagent aux côtés du Crédit Coopératif à recourir dès que possible au secteur adapté et protégé de manière à participer à l’objectif commun de l’UES Crédit Coopératif de progression du chiffre d’affaires utile confié au STPA et TIH.
A noter que la passation de contrat avec des ESAT, EA ou TIH donne lieu à une déduction permettant de diminuer le montant de la contribution au titre de l’obligation d’emploi.
Article 6 : Poursuivre le travail de changement de regard sur le handicap
Toutes les actions de sensibilisation et les outils de communication prévus au sein du Crédit Coopératif sont également mis en œuvre au sein de BTP Banque et Ecofi Investissements.
Les actions de formations à destination des acteurs de la politique handicap sont également mises en œuvre au sein de BTP Banque et Ecofi Investissements (RH, managers, achat, moyens généraux, informatique, représentants du personnel). Pour cet accord il apparait particulièrement important de :
poursuivre l'information directe aux salariés en situation de handicap pour favoriser leur contact avec le réseau d'appui et l'accès aux dispositifs de l'accord afin de mener une vie professionnelle conforme à leur aptitude et ambition ;
poursuivre l'information et la professionnalisation d’acteurs clé au premier rang desquels les managers, référent handicap et services de santé au travail ;
permettre le partage d'expérience et la valorisation des équipes engagées.
continuer à assurer un suivi administratif du dossier du salarié en lien avec l’assistante sociale
Article 7 : Piloter, animer et suivre l'accord
Le pilotage, l’animation et le suivi de l’accord handicap se feront selon les mêmes modalités que celles prévues au sein du Crédit Coopératif, au niveau de l’entreprise.
A ce titre, sera mis en place un Comité de Pilotage Handicap au niveau de l’UES.
Les actions prévues pour le Crédit Coopératif s’appliqueront également pour BTP Banque et Ecofi Investissements.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, qui correspond à la date d’échéance de l’accord Branche des Banques Populaires en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 19 décembre 2022.
En cas de renouvellement de l’accord Branche des Banques Populaires en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 19 décembre 2022, la Direction étudiera les conditions de conclusion d’un nouveau dispositif.
En cas de révision de l’accord Branche des Banques Populaires en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 19 décembre 2022, le présent accord pourra faire l'objet d’éventuelles révisions par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires (ou adhérentes) du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales représentatives habilitées à négocier, 4 mois avant la date d’anniversaire du présent accord. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 9 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l’accord et de représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et suivre la politique handicap au niveau de l’UES Crédit Coopératif.
Elle se réunira une fois par an, à l’initiative de la Direction des Ressources Humains afin d’effectuer un bilan sur la base des indicateurs prévus par l’annexe 1 du présent accord (promotion, formation, salaire, etc…). L’objectif de taux d’emploi pour l’année au niveau de l’UES sera communiqué à cette occasion.
Article 10: Règlement des litiges
Par ailleurs et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CRÉDIT COOPÉRATIF.
Il sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES Crédit Coopératif (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords des entités de l’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble des collaborateurs.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 10-12-23
Pour BTP BANQUE, ECOFI INVESTISSEMENTS et CREDIT COOPERATIF
Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux
ORGANISATIONNOM SIGNATURE
SLA UNSA CREDIT COOPERATIF :
SNB/CFE-CGC :
Annexe 1 : Synthèse des indicateurs de suivi
Indicateurs
Suivi UES
Montant consacré aux aménagements de situation de travail de BOETH X Nombre de réunions d'une cellule de maintien dans l'emploi X Évolution du nombre de nouvelles reconnaissances de la situation de handicap X* Part des RQTH échues ayant donné lieu à un renouvellement X Étude comparée entre la part des BOETH licenciés suite à inaptitude et la part des salariés (toute population) licenciés suite à inaptitude X A minima, 1 examen de situation comparée au cours de l'accord concernant le nombre d'augmentations individuelles et le nombre de promotions (changement de classification) X* Nombre de recrutements de BOETH X* Flux d'embauche consacré aux BOETH (part des embauches consacrée à des travailleurs reconnus handicapés) X* Montant du CA utile confié aux ESAT, EA et TIH X* Revue annuelle des actions proposées par la mission Handicap UES et bilan de leur utilisation par les entreprises constitutives X Budget alloué au titre de l'année X Budget dépensé au titre de l'année X Effectif d'assujettissement X* Effectif de BOETH employés X* Nombre d'unités bénéficiaires générées par l'emploi X* Taux d'emploi (direct) X* Contribution brute et contribution nette après déductions possibles (achats, intérim, ECAP) X*
* Indicateur suivi au niveau de chaque entreprise
Annexe 2 : Glossaire
AGEFIPH – Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
BOETH – Bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
CDAPH – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
CME – Cellule de maintien en emploi.
DOETH – Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés.
EA – Entreprise adaptée.
ESAT – Établissement de service et d'aide par le travail.
MDPH – Maison départementale des personnes handicapées.
OETH – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
PCH – Prestation de compensation du handicap.
RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
