ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignées :
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par
Le SNB/CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
P R E A M B U L E
A titre liminaire, il est rappelé qu’au sein du CREDIT COOPERATIF, le Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF gère depuis 1992 le restaurant du siège de l’entreprise.
A cet effet, le CSE de l’UES, pour le fonctionnement du restaurant du siège de l’entreprise, loue à la SCI du CREDIT COOPERATIF les locaux de restauration.
Conformément aux règles encadrant ce bail, le CSE est gestionnaire du restaurant d’entreprise du site de PESARO.
Le CSE s’adjoint les services d’un prestataire de restauration avec lequel il précise contractuellement les rôles et responsabilités réciproques.
Suite à la dénonciation anticipée du contrat par le prestataire de restauration et en l’absence de solution identifiée par le CSE pour assurer la continuité d’un service de restauration collective pour les collaborateurs travaillant sur le site de PESARO, un vote majoritaire des Elus en date du 25 avril 2024 a conduit à proposer à la Direction de reprendre la gestion du restaurant d’entreprise.
Pour ce faire, il a été convenu d’attribuer le budget correspondant à la Direction de l’UES. En conséquence, la contribution du budget des activités sociales et culturelles versée au CSE est diminuée à compter du 1er juillet 2024 de la part que représentait la gestion du restaurant d’entreprise dans le budget du CSE pour l’année de référence.
Les parties signataires conviennent ainsi de mettre en application les mesures précisées ci-après.
Article 1 : Gestion du restaurant d’entreprise
Les Parties conviennent d’entériner la décision du CSE en date du 25 avril 2024 de confier à la Direction la gestion du restaurant d’entreprise à compter du 1er juillet 2024 et d’en tirer les conséquences sur les plans financier et juridique.
À ce titre, la Direction devient à compter de cette date gestionnaire du restaurant d’entreprise.
Afin de procéder à la résiliation anticipée du contrat de location du restaurant d’entreprise conclu entre la SCI du CREDIT COOPERATIF et le CSE de l’UES au terme irrévocable du 30 juin 2024, une convention de résiliation amiable est signée entre les parties, étant entendu que la résiliation anticipée du bail a fait l’objet d’un avis favorable du CSE le 28 mai 2024.
Article 2 : Montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles
Article 2.1 : Assiette de la contribution
Le calcul de la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles est établi pour l’année N, à titre prévisionnel, sur la base de la Masse Salariale Brute de l’année N-1. Pour l’année 2023, la Masse Salariale Brute s’établit à 96 121 182 €.
La Masse Salariale Brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le calcul de la contribution pour l’année N est réajusté au 1er trimestre de l’année N+1, en fonction de la Masse Salariale Brute constatée sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS). En fonction du calcul, il est procédé à un complément ou une reprise de dotation le cas échéant.
Article 2.2 : Montant de la contribution
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Au titre de 2024, le montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles représente 4,124 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise (soit 3 964 038 €).
La gestion du restaurant d’entreprise représente 368 689 € au titre du budget 2024, auquel s’ajoute un loyer annuel de 150 814 € .
Les parties conviennent de diminuer à compter du 1er juillet 2024 le montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles de la part que représentait la gestion du restaurant d’entreprise telle que prévue au budget de l’année de référence en cours soit 368 689 €, et du loyer à hauteur de 56 311 €.
En conséquence, le taux de la contribution au budget des activités sociales et culturelles est désormais fixé à 3,682 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise à compter du 1er juillet 2024.
A ce titre, un recalcul de la contribution annuelle pour 2024 sera réalisé, au prorata temporis.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales habilitées à négocier selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Article 3.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités fixées aux articles L2261-9 et suivant du Code du travail.
Article 3.4 : Suivi de l’accord et règlement des litiges
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an au cours du premier trimestre, étant précisé que la première réunion se tiendra au cours du premier trimestre 2025.
Par ailleurs, et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 3.5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords d’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche professionnelle.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 29/05/2024
Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux
