ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées :
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par
Le SNB/CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée le 16 octobre 2024 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF, à savoir, le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF et le SNB/CFE-CGC.
Au cours de la première réunion, conformément aux articles précédemment listés, il a tout d’abord été rappelé le cadre légal de cette négociation. Il a ensuite été arrêté le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives.
Le « Book NAO » a été remis aux organisations syndicales représentatives le 24 octobre 2024.
Conformément au calendrier fixé au cours de cette première réunion, la négociation s’est poursuivie le 28 novembre et le 18 décembre 2024 et a porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives.
Après avoir entendu la position des organisations syndicales représentatives, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des salariés et ce, malgré un contexte économique peu favorable.
A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, la Direction a donc souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS, composant l’UES CREDIT COOPERATIF sauf dispositions contraires mentionnées au présent accord.
L’enveloppe consacrée aux augmentations salariales individuelles dans le cadre de la revue annuelle est fixée à 710 000 euros bruts pour l’année 2025, représentant 0,8% de la masse salariale brute basée sur les salaires annuels de base des CDI présents au 31 décembre 2024.
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er janvier 2025.
Dans le cadre de cette enveloppe, les parties sont convenues que les augmentations salariales individuelles sont fixées a minima à 100 bruts par mois.
Cette enveloppe globale est destinée à rémunérer les qualifications et les compétences des salariés. Elle vise également à assurer le bon positionnement des salariés en termes d’équité interne et de compétitivité externe dans le respect de l’égalité professionnelle F/H. Elle doit permettre des augmentations sélectives et différenciées en fonction de la maîtrise du poste, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
Par ailleurs, les parties rappellent que ces mesures d’augmentations salariales individuelles s’ajoutent à la mesure salariale collective prévue par l’accord NAO pour 2025 de la branche Banque Populaire du 13 décembre 2024.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIEE « PROGRESSER DANS LE RESEAU »
L’accord GEPP de l’UES Crédit Coopératif en date du 20 février 2023 prévoit que la reconnaissance de la progression professionnelle des collaborateurs du réseau sera mise en œuvre par un changement de classification marquant ainsi l’évolution dans le poste ou l’évolution vers un métier de qualification supérieure.
Dans ce cadre, une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles de 125 000 euros bruts est fixée pour l’année 2025.
Ces augmentations découlant de cette enveloppe prendront également effet au 1er janvier 2025.
Cette enveloppe sera distribuée aux salariés du réseau bénéficiant d’une promotion prenant la forme d’un changement de classification : gestionnaires de clientèles, chargés d’affaires, chargés d’affaires grandes clientèles, conseillers clientèles, conseillers clientèles particuliers, conseillers en gestion du patrimoine , conseillers patrimoniaux, conseillers clientèles en e@gence, directeurs de centre d’affaires, directeurs adjoints de centre d’affaires, directeurs d’agence rattachés, directeurs e@gence.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le Forfait Mobilités Durables est une allocation forfaitaire accordée au collaborateur pour participer à la prise en charge de frais de transport durables entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
Une telle mesure est de nature à encourager l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Ainsi, il est accordé une allocation forfaitaire individuelle d’un montant annuel maximal fixé à 500 euros pour les collaborateurs présents du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ce forfait est affranchi d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les dispositions URSSAF en vigueur.
Il sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année. En cas de sortie en cours d’année, l’utilisation de cette allocation sera comparée au montant calculé proratisé. En cas d’utilisation supérieure au droit, une reprise sera effectuée sur le solde de tout compte.
Les collaborateurs bénéficiant de ce Forfait Mobilités Durables se verront attribuer une carte de paiement leur permettant de financer à hauteur de 50% les dépenses de transports répondant aux dispositions citées ci-après dans la limite du montant accordé, soit 500 euros.
Article 4.1 Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables
Tout salarié de l’UES CREDIT COOPERATIF en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’alternance ou de professionnalisation, ou en stage, sans condition d’ancienneté bénéficie du Forfait Mobilités Durables à la condition qu’il ne bénéficie pas déjà :
d’un véhicule de fonction ;
de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, prévue par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 relatif à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, dont le montant est susceptible d’être exceptionnellement revalorisé pour l’année 2025 (cf. « Article 5 ci-dessous – Prime carburant ») ;
de la prise en charge par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement aux transports collectifs telle que prévue par les articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail si celle-ci est supérieure à 500 euros par an.
L’allocation forfaitaire accordée au salarié au titre du « Forfait Mobilités Durables » :
inclut la prise en charge par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement aux transports collectifs telle que prévue par les articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail si cette prise en charge est inférieure ou égale à 500 euros par an ;
se substitue à la prime de transport telle que prévue par l’article 44 des Conventions Collectives de la Branche Banque et de la Branche Banque Populaire et son annexe 4, à savoir le versement mensuel de 4,60 euros ou 3,60 euros selon l’agglomération où se situe leur lieu de travail.
Article 4.2 Modes de transport visés
Conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail, les modes de transport éligibles au « Forfait Mobilités Durables » sont :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou mis à disposition en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
ARTICLE 5 – PRIME CARBURANT
Le montant de prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, prévu par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 relatif à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, est réévalué à 400 euros pour l’année 2025. Cette somme sera soumise aux charges sociales et à la fiscalité en vigueur.
ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU PLAFOND ANNUEL D’ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
Dans le cadre du PERCOL de l’UES CREDIT COOPERATIF du 16 décembre 2010, modifié par avenant du 10 novembre 2016 et du 28 octobre 2021, les Parties sont convenues d’augmenter le plafond annuel d’abondement fixé par l’article 5 “Aide et abondements” à 750 euros bruts, sous réserve de la signature d’un avenant intégrant cette modification dans le PERCOL de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Par ailleurs, sous cette même réserve, le barème d’abondement fixé par ce même article sera modifié comme suit :
Cumul des salaires de base mensuels bruts de l’année N-1 inférieur 50 000 € : abondement de 300 %
Cumul des salaires de base mensuels bruts de l’année N-1 supérieur ou égal à 50 000 € : abondement de 100 %.
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION OU ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DU CREDIT COOPERATIF VIA LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Par le présent accord, les parties conviennent à l’ouverture, début 2025, d’une négociation portant sur la possibilité de souscrire ou d'acquérir des parts sociales du Crédit Coopératif et des conditions d’attribution via le PEE, en bénéficiant d’un relèvement du plafond d’abondement.
Cette possibilité est ouverte aux salariés du Crédit Coopératif et d’ECOFI Investissements relevant du PEE du 20 novembre 1989.
Sous réserve de la signature en janvier 2025 d’un avenant intégrant cette modification dans le PEE du 20 novembre 1989, les collaborateurs souscrivant a minima 10 parts sociales du Crédit Coopératif bénéficieront d’un relèvement du plafond de l’abondement à hauteur de 150 euros bruts.
ARTICLE 8 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2025
Par le présent accord, les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation en mars 2025 visant à utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée.
Les montant et modalités de versement d’une telle prime seront fixées par la négociation.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le montant de la prime ne saurait être inférieur à 400 euros bruts par bénéficiaire, celui-ci devant avoir été présent durant les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales habilitées à négocier selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 11 – ADHESION A L’ACCORD
Toute organisation syndicale représentative non-signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord sous réserve d’une totale acceptation de son contenu.
Dans ce cas, les parties signataires seront informées de cette adhésion.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs de toute entreprise qui serait amenée à intégrer l’UES CREDIT COOPERATIF de façon ultérieure bénéficiera automatiquement des dispositions de cet accord.
A contrario, l’ensemble des collaborateurs de toute entreprise qui serait amenée à sortir de l’UES CREDIT COOPERATIF de façon ultérieure cessera automatiquement de bénéficier des dispositions de cet accord.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Par ailleurs, et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qui y sont énoncées.
A défaut de règlement amiable entre les parties, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Le présent avenant de révision sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF dans l’espace dédié aux accords des entités de l’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le __________2025
En 4 exemplaires
Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux
