ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
EXERCICE 2025
Entre :
CFCAL-Banque, représenté par, Président du directoire D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical :
, Déléguée syndicale CFDT
, Déléguée syndicale FO
D’autre part Ensemble, ci-après désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord. Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 19 mai 2025 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente. Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 4,89 % de la rémunération brute de chaque bénéficiaire perçue au cours des 12 mois précédents le mois de versement de la prime c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
La rémunération brute prise en considération pour le calcul de la prime est la rémunération brute servant d’assiette aux cotisations de Sécurité Sociale définie à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il est convenu que la baisse de rémunération brute liée à certains évènements est neutralisée et les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il s’agit des périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au mois de juin 2025. Elle fera l’objet d’un versement en une seule fois.
Article 4 - Régimes fiscal et social
Selon les dispositions légales en vigueur et dans la limite du plafond légal, la prime allouée au titre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elle est soumise à CSG et CRDS. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, conformément aux dispositions légales et règlementaires actuellement applicables les sommes affectées :
à un plan d'épargne entreprise (PEE) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé légaux)
à un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) seront exonérées d’impôt sur le revenu. Sauf cas de déblocage anticipés légaux, les sommes sont bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite.
Article 5 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit, préalablement au versement de la prime, un document l'informant du montant de sa prime.
Il pourra alors opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan Epargne Retraite collectif (PERECO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur sera réglée au bénéficiaire à la date fixée dans l’article 3 du présent accord et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour l’année 2025 uniquement. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025 Le Président du Directoire
La Déléguée syndicale CFDTLa Déléguée syndicale FO
