CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., Succursale en France (ci-après « la Société »), représentée par Monsieur XXXX, Dirigeant Responsable et Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et
Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CGT, Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’objet du présent accord est d’indiquer les propositions respectives des parties et leur position commune en matière salariale. Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés, relevant de la Société, sous contrat à durée déterminée et indéterminée travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Contexte de l’accord
Cette année, les revenus de la Banque Privée sont en amélioration même s’ils ne sont pas encore au niveau attendu. Le taux d’inflation à la consommation (tabac inclus) a été de 1.8 % en 2018 selon les sources INSEE.
Position de la Direction
Ceci exposé la Direction a proposé les modalités suivantes :
Pas d’augmentation générale des salaires de base en 2019 : Les augmentations individuelles seront, comme les années précédentes, liées à la performance individuelle, la fidélisation, le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à la notation établie pour chacun des collaborateurs lors des évaluations de fin d’année, division par division. Il est à noter que l’audit sur le label diversité mené par l’AFNOR en Octobre 2018 a permis de conclure qu’il n’y a pas d’écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes.
Télétravail : un groupe de travail pourrait être mis en place sur le Télétravail. Il regrouperait un représentant du business, de l’IT et des Ressources Humaines, afin de déterminer les postes éligibles au télétravail et les conditions de mise en place de ce mode de travail.
Accord sur l’emploi des seniors : une négociation relative à un accord intergénérationnel serait menée au premier semestre, l’accord sur l’emploi des seniors arrivant à échéance au 1er Juin 2019.
Position des Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux ont pris acte que le label diversité a permis de conclure qu’il n’y a pas d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base en 2019 : Ont pris acte de l’absence d’augmentation générale des salaires de base. Ils ont demandé une analyse approfondie des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation du salaire de base depuis au moins 3 ans jusqu’au grade de Vice-Président inclus.
Télétravail : Ont demandé de mettre en place le télétravail pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Accord sur l’emploi des seniors : Ont pris acte de l’obligation de renégocier l’accord sur l’emploi des seniors.
Prime Macron : Ont demandé le paiement de la prime Macron pour les collaborateurs éligibles.
Accord de participation : Ont demandé la renégociation de l’accord de participation. Si cette demande est acceptée, ils réaliseront des simulations à partir de la nouvelle formule qu’ils souhaitent mettre en place dans le cadre de la renégociation d’un accord dérogatoire sur la participation.
Accord d’intéressement : Ont demandé la négociation d’un accord d’intéressement.
Position commune
En conclusion, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur les principes suivants pour l’année 2019 :
Augmentation générale des salaires de base en 2019 : Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires de base. Dans le cadre des augmentations individuelles, la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire de base depuis au moins 3 ans sera examinée avec attention.
Télétravail : Un groupe de travail sera créé avant le 28 Février 2019 afin de réfléchir à la mise en place du télétravail.
Accord sur l’emploi des seniors : La renégociation de l’accord sur l’emploi des seniors débutera en Mars 2019 pour aboutir en Juin 2019 en se concentrant sur l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et l’amélioration des conditions de travail. Un élu du Comité d’Entreprise participera aux entretiens avec Lee Hecht Harrison pour la mise en place d’un entretien de mi- carrière à valeur ajoutée.
Prime Macron : La Direction fera valider par les organes de gouvernance de Credit Suisse le versement de la prime Macron (1.000€) aux collaborateurs éligibles.
Accord de participation : La négociation sur la formule de calcul de la participation va se poursuivre afin que l’accord dérogatoire puisse, s’il est validé par les différentes parties, être signé avant le 30 Juin 2019.
Accord d’intéressement : L’accord d’intéressement ne sera pas renégocié.
Un accord ayant été trouvé, ce présent accord sera déposé à la Direccte.
Le présent accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 6 mai 2019
Pour la Société Credit Suisse (Luxembourg) S.A., Succursale en France
XXXX Dirigeant Responsable XXXX Directrice des Ressources Humaines
