Avenant à durée indéterminée n° 1 à l’ACCORD sur le Compte Epargne Temps
CREDIT SUISSE SECURITIES (EUROPE) LIMITED, Succursale de Paris
Entre les soussignés
La société Credit Suisse Securities (Europe) Limited, Succursale de Paris
Société anonyme de droit anglais ayant son siège social 1 Cabot Square, Londres E14 4QJ Et sa succursale de Paris RCS Paris B 428 170 476 Représentées par Monsieur XXXXX, Président Credit Suisse France et Belgique, et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée
la Société,
d’une part,
Et
Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale SNB-CFE-CGC
d’autre part,
PREAMBULE
Le 2 Mars 2012, Credit Suisse Securities (Europe) Limited, Succursale de Paris, a conclu un accord d’entreprise sur la modification de la période de référence des congés payés et les modalités de la période transitoire concernant l’ouverture d’un Compte Epargne Temps spécial temporaire. Le 27 Mars 2013, Credit Suisse Securities (Europe) Limited, Succursale de Paris, a conclu un accord sur le Compte Epargne Temps pour l’ensemble des salariés. Le 31 Mai 2018, le Comité d’Entreprise a demandé, durant la réunion ordinaire, à la Direction d’examiner les possibilités de monétisation exceptionnelle du Compte Epargne Temps.
Le présent Avenant à durée indéterminée à l’Accord sur le Compte Epargne Temps a pour objectif de rappeler les règles d’ouverture et d’alimentation, puis de présenter les règles de monétisation exceptionnelle de ces 10 jours.
Article 1 – Ouverture du Compte Epargne Temps
Tout salarié sous contrat de travail avec la Société peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Les salariés du Groupe Credit Suisse en détachement Longue Durée au sein de la Société peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.
Article 2- Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :
Une partie des congés payés conformément à la législation en vigueur et,
Des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail et,
Tout ou partie des jours de repos compensateurs liés au paiement des heures supplémentaires.
L’alimentation totale annuelle du Compte Epargne Temps est limitée à 15 jours ouvrés pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et à 5 jours ouvrés pour les Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours ou demi-journées.
Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps
L’épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d’un préavis de 3 mois et après avoir fait l’objet d’un accord préalable du Responsable Hiérarchique (niveau VP minimum), pour indemniser un congé sans solde d’une durée minimale de deux mois, un congé formation hors temps de travail ou un congé de fin de carrière.
Les salariés pourront être autorisés, à titre individuel et exceptionnel, après accord du Responsable Hiérarchique (niveau VP minimum), à utiliser l’épargne constituée pour des congés de convenance personnelle de courte durée.
Au titre des années 2018 et 2019, les salariés seront également autorisés à monétiser jusqu’à 10 jours épargnés sur le Compte Epargne Temps. Pour ce faire, ils devront transmettre le formulaire, dûment complété, figurant en pièce jointe à cet accord au département des Ressources Humaines avant le 31 Octobre de chacune des 2 années concernées.
Lorsque le salarié transmettra sa demande de monétisation, son Compte Epargne Temps devra totaliser au moins le nombre de jours demandés.
Les congés mentionnés ci-dessus ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Ils ne génèrent donc aucun droit à congés payés.
Le salarié peut transférer tout ou partie des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sur un plan d’épargne salariale collectif existant au sein de la Société dans les conditions prévues par ledit plan d’épargne.
En tout état de cause, le délai maximum de prise de congé tel que stipulé au présent article, ou de transfert sur un plan d’épargne salariale collectif, est fixé à 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée égale à 2 mois.
Ce délai est porté à 10 ans si le salarié à un enfant de moins de 16 ans, un enfant handicapé à charge ou si un des parents à la charge du salarié est dépendant.
Aucun délai n’est opposable aux salariés de plus de 50 ans.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice des droits acquis non utilisés, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de base à la date de l’établissement du solde de tout compte. Cette indemnité sera soumise au prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 4 - Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps entrera en vigueur au 1er Octobre 2018 pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Dans le délai maximal de 1 mois, les parties ouvriront une négociation.
Article 6 – Publicité :
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont : 1 exemplaire pour la DIRECCTE,1 exemplaire sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, 1 exemplaire au conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 25 Septembre 2018 en 5 exemplaires
Signatures :
Pour le CREDIT SUISSE SECURITIES (Europe) Limited, Succursale de Paris
M. XXXXXXXXXX Président Credit Suisse France & BelgiqueDirectrice des Ressources Humaines
Pour le SNB/ CFE-CGC Mme XXXXX
Pièce jointe - Numéro 1 :
Demande de monétisation de jours Compte Epargne Temps 2018/2019
A retourner au département des Ressources Humaines avant le 31 Octobre 2018/ 2019
Nom – Prénom : …………………………………………………………………………….
Solde de jours Compte Epargne Temps au 31 Octobre de l’année en cours (Cf. information sur Kiosque RH – sur la ligne Compte Epargne Temps – Solde simulé) :
Nombre de jours CET à monétiser :
Le passage en paie sera effectué sur le bulletin de Novembre de l’année en cours. A Paris, le ……………………………………… Signature :
