ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
ENTRE
La société
CREMLOG
Au Capital de 30 000 Euros Dont le siège social est sis 44 Route de Saint Symphorien d’Ozon 69800 SAINT PRIEST Représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’UNE PART
ET
Les membres titulaires de la Délégation Unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, signataires des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application :
de l’article L2232-25 du code du travail qui prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical, et à défaut de membres titulaires élus expressément mandatés par une organisation syndicale représentative, la possibilité de négocier et conclure un accord collectif avec des représentants du personnel titulaires non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales est fixée par accord d'entreprise.
C’est dans ce contexte que la société CREMLOG et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel se sont réunis en vue de négocier et conclure le présent accord relatif au budget des œuvres sociales.
Afin que la DUP puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les représentants du personnel ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer et adapter les règles d’attribution du budget des œuvres sociales.
Ces règles s’appliqueront lors du passage de la Délégation Unique du Personnel en Comité Sociale et Economique : le budget se nommera ensuite « activité sociales et culturelles (ASC) ».
II- CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions légales qui prévoient que le budget des activités sociales et culturelles s’apprécie au niveau de l’entreprise, le présent accord s'applique à l’ensemble de la société CREMLOG
II — BUDGET ŒUVRES SOCIALES
1.1 – Pourcentage de subvention
La Délégation Unique du Personnel bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Après discussion avec les membres représentants du personnel, le montant de cette subvention est fixé à 0,6 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1.2 – Abondement exceptionnel du budget
Compte tenu de la croissance de la société, et après discussion avec la DUP, les parties souhaitent laisser la possibilité à la société de faire des versements complémentaires exceptionnels à la DUP au titre des œuvres sociales et sur demande argumentée des représentants du personnel en fonction d’un besoin précis. Les éventuels abondements versés pour le financement des œuvres sociales en année N ne pourront pas être pris pour acquis et n’auront donc aucun impact sur le budget des œuvres sociales de l’année N+1.
1.3 – Transfert des budgets
Le présent accord précise que l’excédent du budget de fonctionnement de la DUP pourra être transféré, dans la limite de 10% de cet excédent, vers le budget des œuvres sociales. A l’inverse, l’excédent du budget des œuvres sociales pourra être transférer, dans la limite de 10% de cet excédent, vers le budget de fonctionnement.
III - DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION, DÉPOT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site TéléAccords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. A la demande expresse des membres titulaires de la DUP, le dépôt dématérialisé se fera dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
