Lieudit Kervoen - 29530 LANDELEAU N° de SIRET : 33939427200019 - Code APE : 1071D
Et
Le personnel salarié de la société
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17/12/2001 portant sur la réduction du temps de travail, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 01/01/2004.
Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
PRÉAMBULE
La discussion de l’organisation, l’aménagement et de la réduction du temps de travail est apparue essentielle pour le bon développement et fonctionnement de l’entreprise au regard notamment : -d’une part, d’une organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle de ses salariés, avec la liberté de donner aux salariés la possibilité d’intégrer leurs contraintes personnelles dans l’organisation de leurs horaires de travail, -d’autre part, des exigences liées au fonctionnement de l’entreprise et à la qualité due aux clients.
Par conséquent, le présent accord vient modifier les modalités de la prise de RTT telles qu'elles avaient été fixées en 2001, suite à l'accord conclu le 17 décembre 2001 puis modifié par avenant au 01/01/2004. Il a été souhaité afin de simplifier les modalités de prises des repos RTT.
Le présent accord rend également caduc tous les "accords" ou "aménagements" individuels qui auraient pu être antérieurement accordés ou pris.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne exclusivement le personnel de la catégorie « non cadre ».
ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES NON CADRES
Pour les personnels non cadres, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
2.1 – Durée du travail
Le personnel non cadre à temps complet effectuera une moyenne de 38 heures 20 minutes hebdomadaires sur 5 jours, du lundi au vendredi, et disposera, en contrepartie de 151,85 d’heures de RTT par année civile complète calculées comme suit :
Une année compte 365 jours
En moyenne, on trouve 104 jours dans l’année qui tombent un samedi ou un dimanche (puisqu’une année compte 52 semaines).
5 semaines de congés payés représentent 25 jours (puisque le samedi vient d’être compté précédemment)
Sur les 11 jours fériés, on peut considérer qu’en moyenne 8 ne se situent pas un samedi ou un dimanche (en prenant en compte aussi la réalité de la journée de solidarité)
Tout cela donne donc un nombre de jours réellement travaillés qui sera :
365 jours – (104j+25j+8j) = 228 jours de travail. L’entreprise travaille 5 jours par semaine.
Les 228 jours représentent donc 45.60 semaines de travail : (228 jours/ 5 ) = 45,6
Il convient de toujours distinguer deux notions importantes :
Lorsqu’ils sont en activité, les salariés sont présents 45,60 semaines par an.
Par contre, les salariés sont rémunérés sur 52 semaines par an.
Les salariés effectuent donc pendant 45.60 semaines un horaire de 39 heures, ce qui donne un total d’heures dépassant la durée légale du travail de :
45.60 Semaines * (38,33 heures – 35 heures) = 151,85 heures d’heures de RTT dans l’année
2.2 – Principes
Les heures de Réduction du Temps de Travail sont acquises par chaque salarié au prorata du temps de présence, soit pour un salarié à temps plein ayant réalisé une année complète de présence et de travail effectif : 151,85 heures de RTT.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficieront de tous les avantages prévus au présent accord pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Les heures de RTT qu’ils auront acquis seront soit prises en cours de contrat, soit donneront lieu à paiement avec le solde de tout compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail (congé parental, maladie, ainsi que toute autre absence non assimilée à du travail effectif) affectent l'acquisition des droits RTT et les diminuent au prorata.
2.3– Modalités de prise des heures de RTT Les 151,85 heures de RTT seront récupérées de la manière suivante :
La prise de 2 semaines de RTT (soit 70 heures)
Le reliquat de 81,85 heures (soit 81 heures et 51 minutes) seront prises pendant les périodes creuses de l’année
ARTICLE 3 – LA RÉMUNÉRATION
La rémunération sera lissée sur la base d’un horaire moyen mensuel égal à : 35 x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures sans changement des conditions d’application de la convention collective en matière de salaires et telles qu’appliquées précédemment.
4.1 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er juillet 2018.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 4.2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les ans pour examiner les implications de cet accord et définir les modifications à y apporter en cas de besoin.
A l’issue de chaque année, il sera procédé à un bilan.
4.3 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord de réduction du temps de travail.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
4.4 – Communication et dépôt légal
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du Finistère.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera transmise à la DIRECCTE du Finistère (
bretag-ut29.sct@direccte.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de tout le personnel par affichage dans les locaux.
