Accord sur la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée,
de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu entre :
L’association CREPT FORMATION, représentée par XX
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XX Déléguée Syndicale
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles prévus dans l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire signé par les parties le 30.05.2023, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes de la
rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Aux termes de 3 réunions, en date des 08.07.2025, 15.07.2025 et 22.07.2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - Propositions de la Délégation Syndicale
Augmentation générale des salaires de 2% minimum pour l’ensemble des salariés
Versement d’une prime de partage de la valeur
Réduction de la pause méridienne pour plus de flexibilité
Mise en place de mesures complémentaires de prévention et de sécurité sur les sites où les salariés travaillent seuls
Co-construction d’une charte de relance et de reconstruction
2 - Propositions de la direction
La direction ne peut pas accorder une augmentation générale des salaires de 2% minimum pour l’ensemble des salariés car l'activité de l'organisme est en forte baisse en 2025 en raison des réductions massives des financements publics pour la formation des demandeurs d'emploi, l’arrêt et la perte de marchés. Cette baisse d’activité qui a conduit à une réduction des effectifs, oblige la direction à maîtriser la masse salariale de l’organisme. La direction rappelle également que la CCNOF a augmenté de 2,5% en moyenne au 01.01.2025. Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la direction est favorable au versement, chaque fois que possible, d’une prime sur les résultats économiques de l’organisme et rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise. Les comptes 2024 de l’organisme n’étant pas arrêtés à ce jour (demande de report pour septembre 2025), la direction ne peut s’engager sur le versement d’une prime au titre de l’exercice précédent et rappelle que l’accord d’intéressement a peu de chance de s’appliquer cette année encore. La direction rappelle qu'elle est disposée à faire évoluer cet accord pour l’adapter à la situation économique actuelle. La direction n’est pas favorable à un changement des horaires de travail des salariés. Elle rappelle que les 35 heures se réalisent sur 4 jours ½ et pas sur 5 jours comme dans d’autres organismes. La direction soutient la proposition de la délégation d’un rappel général à l’ensemble des salariés des consignes de prévention et de sécurité, ainsi qu’à leur (ré)affichage sur tous les sites. La direction est également favorable à l’expérimentation d’un fichier « Signalement » partagé sur le Drive, permettant de recueillir et traiter les « retours terrain » dans un souci d’amélioration des conditions de travail. La mise en place de ce fichier permettra à chacun d’enregistrer un signalement et d’en suivre le traitement. La direction n’est pas favorable à la Co-construction d’une « charte de relance et de reconstruction » mais présentera début septembre, à l’ensemble des salariés, dans le cadre d’une réunion institutionnelle, les perspectives d’activité pour la fin de l’année 2025 et les projets de développement de l’activité de l’organisme pour 2026-2027. La direction souhaite associer des salariés à ces projets, en fonction de leurs compétences et de leur motivation à prendre part à ces évolutions.
3 – Position finale
Expérimentation d’un fichier « Signalement » partagé sur le drive permettant de recueillir et traiter les « retours terrain » dans un souci d’amélioration des conditions de travail.
Cette mesure s’applique à compter du mois de septembre 2025.
4 – Dépôt
Le présent accord sera conclu en
4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par le Code du travail :
dépôt d’1 version électronique - à la DREETS
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse;
mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 22 juillet 2025
