Accord sur la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée,
de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu entre :
L’association CREPT FORMATION, D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT,
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles prévus dans l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire signé par les parties le 30.05.2023, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes de la
rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Aux termes de 3 réunions, en date des 07.09.2026, 21.09.2026 et 28.09.2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - Propositions de la délégation syndicale
Répartition des congés sur la période estivale
Flexibilité horaire et gestion des absences ponctuelles
Mise en place d’une journée de cohésion d’équipe
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Augmentation générale des salaires
2 - Positions de la direction
Répartition des congés sur la période estivale
Avis défavorable de la Direction
La Direction souhaite maintenir le principe actuel de 4 semaines de congés à positionner entre le 1er juin et le 31 octobre. Cette organisation répond aux contraintes d’activité de CREPT FORMATION et permet de concentrer prioritairement les congés sur une période où l’activité de formation est globalement moins soutenue. Elle contribue ainsi à garantir une présence suffisante des équipes sur les autres périodes de l’année, notamment lors des périodes de forte activité.
Flexibilité horaire et gestion des absences ponctuelles
Avis défavorable de la Direction
La Direction considère que les modalités actuelles d’organisation du temps de travail permettent de répondre aux besoins de fonctionnement de CREPT FORMATION tout en offrant, lorsque les situations le justifient, une certaine souplesse dans leur gestion. Des aménagements ponctuels sont déjà accordés au cas par cas, en concertation avec le responsable direct, lorsque les contraintes de service le permettent. La Direction ne souhaite toutefois pas formaliser ces possibilités sous la forme de règles générales, afin de préserver la cohérence de l’organisation du travail, l’équité entre les salariés et la continuité de service. Les situations particulières continueront donc à être examinées individuellement.
Mise en place d’une journée de cohésion d’équipe
Avis favorable de la Direction
La Direction est favorable au principe d’une journée annuelle de cohésion, dès lors que celle-ci s’inscrit pleinement dans un objectif professionnel et collectif. Cette journée devra concerner l’ensemble des salariés de CREPT FORMATION, quels que soient leur fonction et leur site de travail, afin de favoriser les échanges et de renforcer le sentiment d’appartenance à l’organisme. Au-delà de sa dimension conviviale, elle devra apporter une réelle plus-value pour l’entreprise, notamment en matière de cohésion des équipes, de communication entre les services et les sites, de coopération et d’efficacité collective. La Direction invite donc le CSE à formuler des propositions concrètes d’organisation et de contenu répondant à ces objectifs, qui pourront ensuite être étudiées conjointement.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Avis défavorable de la Direction
La Direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Épargne Temps (CET) au sein de CREPT FORMATION. Les salariés bénéficient actuellement de 6 semaines de congés par an, ce qui constitue déjà un dispositif favorable en matière de temps de repos. Par ailleurs, compte tenu de l’organisation actuelle du temps de travail et des modalités de prise des congés, la Direction considère que la mise en place d’un CET ne répond pas à un besoin identifié et ne se justifie pas à ce jour.
Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Avis défavorable de la Direction
La Direction est sensible à la fidélité des salariés, ce qui se traduit régulièrement lors du versement des primes annuelles. Elle ne considère toutefois pas que l’attribution de jours de congés supplémentaires constitue une reconnaissance adaptée à l’ancienneté. Les salariés de CREPT FORMATION bénéficient déjà de 6 semaines de congés payés par an, soit un niveau de congés supérieur au régime légal. L’ajout de jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté réduirait davantage le temps de présence, avec un impact sur l’organisation des équipes, la continuité des activités et la capacité à assurer les formations et services tout au long de l’année. Cet impact serait par ailleurs amené à augmenter progressivement avec l’ancienneté des salariés. Dans ce contexte, la Direction considère que l’équilibre actuel entre temps de travail et temps de repos doit être préservé et ne souhaite donc pas donner une suite favorable à cette proposition.
Augmentation générale des salaires
Avis défavorable à ce jour, avec réexamen de la situation en décembre 2026
La Direction est pleinement attentive à la question du pouvoir d’achat des salariés et n’est pas opposée, sur le principe, à une évolution des rémunérations. Toutefois, le contexte actuellement dégradé du secteur de la formation professionnelle, ainsi que les difficultés financières anticipées pour CREPT FORMATION en 2026, ne permettent pas à ce jour de prendre un engagement d’augmentation générale des salaires. La Direction propose néanmoins de réexaminer cette question avec le CSE en décembre 2026, lorsque le niveau des commandes clients et les perspectives d’activité pour 2027 seront mieux connus. Cette réunion permettra d’étudier les possibilités d’une augmentation des salaires à compter de janvier 2027, en fonction de la situation économique de l’organisme. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’une revalorisation de 2 % des salaires conventionnels est prévue au 1er janvier 2027.
3 – Position finale
À l’issue des échanges, la Direction retient les orientations suivantes :
Journée de cohésion d’équipe : accord sur le principe de l’organisation d’une journée annuelle réunissant l’ensemble des salariés de CREPT FORMATION, tous sites et fonctions confondus. Le CSE est invité à formuler des propositions concrètes permettant de renforcer la cohésion, la communication et l’efficacité collective.
Augmentation des salaires : compte tenu du contexte économique et des difficultés financières anticipées en 2026, aucune augmentation générale ne peut être engagée à ce jour. La Direction s’engage toutefois à réexaminer cette question avec le CSE en décembre 2026, lorsque les perspectives d’activité et le niveau des commandes pour 2027 seront mieux connus, afin d’étudier les possibilités d’une augmentation à compter de janvier 2027.
Les autres propositions formulées dans le cadre des NAO 2026 ne sont pas retenues par la Direction.
4 – Dépôt
Le présent accord sera conclu en
3 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par le Code du travail :
Dépôt d’1 version électronique - à la DREETS
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise
