ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de l’Association Crescendo.
Les indemnités kilométriques sont versées uniquement pour les déplacements professionnels ne pouvant pas être effectués en transport en commun.
Pour rappel, les déplacements professionnels sont des déplacements occasionnels, liés notamment à la tenue de réunions ou de groupes de travail en dehors du lieu de travail habituel, au suivi d’une formation à la demande de l’employeur ou plus généralement tout déplacement effectué sur directive de l’employeur en dehors du lieu d’affectation habituel.
A noter que pour les déplacements effectués avec le véhicule personnel, au choix du salarié, sachant que Crescendo privilégie l’utilisation des transports en commun, et sur validation de la Direction Générale, il pourra être envisagé une prise en charge des frais de péage et des frais de carburant sur la base du calcul proposé par les sites Viamichelin et Mappy et la présentation des notes de frais avec le détail du coût du carburant et du coût du péage.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de l’Association Crescendo.
Les indemnités kilométriques sont versées uniquement pour les déplacements professionnels ne pouvant pas être effectués en transport en commun.
Pour rappel, les déplacements professionnels sont des déplacements occasionnels, liés notamment à la tenue de réunions ou de groupes de travail en dehors du lieu de travail habituel, au suivi d’une formation à la demande de l’employeur ou plus généralement tout déplacement effectué sur directive de l’employeur en dehors du lieu d’affectation habituel.
A noter que pour les déplacements effectués avec le véhicule personnel, au choix du salarié, sachant que Crescendo privilégie l’utilisation des transports en commun, et sur validation de la Direction Générale, il pourra être envisagé une prise en charge des frais de péage et des frais de carburant sur la base du calcul proposé par les sites Viamichelin et Mappy et la présentation des notes de frais avec le détail du coût du carburant et du coût du péage.
A l’attention de l’ensemble des salariés de l’Association Crescendo
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements et services de l’association Crescendo.
titre 2 – montant des indemnites kilometriques
Il est décidé d’appliquer le barème kilométrique forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule personnel. Ce barème forfaitaire kilométrique est fixé par arrêté. Il peut être amené à évoluer et être modifié par arrêté. Dans cette hypothèse, il est décidé d’appliquer l’arrêté le plus récent.
A la date de signature du présent accord, le barème des indemnités kilométriques applicable aux voitures, fixé par l’arrêté du 27 mars 2023, est le suivant :
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 CV
d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV
d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV
d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus
d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
I/ Date d’effet et durÉe de l’accord
La date de prise d’effet du présent accord est fixé au 1er septembre 2024. Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
II/ RÉvision
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
III/ InterprÉtation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses de l’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera l’autre partie signataire afin de discuter de l’interprétation à donner à la disposition concernée.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée en totalité par les parties signataires du présent accord.
IV/ DÉnonciation
L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. Toute dénonciation partielle est exclue. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Afin de conclure un nouvel accord, la Direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation. Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre - d’une part, l’Association CRESCENDO - d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes.
V/ DÉpôt et publicitÉ de l’accord et des avenants
Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera par ailleurs :
Communiqué au Comité Social et Economique ;
Communiqué aux Délégués Syndicaux ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement ;
Mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 04/07/2024
Pour l’Association Crescendo Pour l’Organisation Syndicale UNSA
