ACCORD COLLECTIF ENCADRANT LE VERSEMENT DES PRIMES CRESCENDO
Entre
L’Association CRESCENDO, dont le siège social est situé au 10 rue Vicq d’Azir 75010 PARIS, représentée par en qualité de Directrice Générale, agissant sur délégation de pouvoirs,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndicale.
D’autre part.
A l’attention de l’ensemble des salariés de l’Association Crescendo.
PRÉAMBULE
Conformément à l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur 2 pour tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé et publié au Journal Officiel le 26 juin 2024, l’ensemble des salariés de Crescendo bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de
238 € brut par mois.
Le rattachement de cet accord à l’accord de méthode définissant les modalités de la négociation relative à la Convention collective unique étendue (CCUE) également signé le 4 juin 2024 devrait permettre d’obtenir le financement partiel de cette indemnité grâce au bonus attractivité.
Cette indemnité Segur est la première brique des revalorisations attendues. La deuxième brique de ces revalorisations interviendra lors de la signature par les organisations syndicales de branche de la CCUE, qui elle-même prévoit des revalorisations de salaire cette fois en fonction des qualifcations.
Ces revalorisations de salaires étaient fortement attendue depuis plus de deux ans par le secteur associatif de la petite enfance. Dans l’attente Crescendo avait anticipé ces augmentations par le versement de plusieurs primes (AP,EJE,Cuisinier…) visant à soutenir les salariés et augmenter leur pouvoir d’achat en l’attente de dispositions conventionnelles.
Les parties confirment par le présent accord que l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » de 238€ bruts étant désormais attribuée à l’ensemble des salariés de Crescendo, se substituera aux primes AP,EJE, CUISINIER déjà en vigueur chez Crescendo.
Par ailleurs, les parties se mettent d’accord pour attribuer des primes complémentaires sous réserve du cumul des trois conditions suivantes :
ET pour les métiers dits « en tension », c’est-à-dire pour lesquels il existe une pénurie de candidats et des difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels,
ET sur les zones les plus en tension sur le territoire national,
ET sous réserve d’un financement spécifique par la commune
C’est ainsi que ci-après sera déterminée une distinction entre la ville de Paris, l’Ile de France et les autres communes de France en raison de co-financement des communes sur les salaires des professionnels, et notamment d’un co-financement historique de la Ville de Paris.
Ces primes complémentaires sont versées
en anticipation de la deuxième brique de revalorisation de salaire attendue via la signature de la CCUE. Les revalorisations de salaire liées à la CCUE se substitueront à ces primes complémentaires.
Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale de l’employeur relative au versement d’une prime salarié volante du 23 décembre 2021.
Le présent accord annule partiellement (réorganisation des coefficients cuisiniers…) la décision unilatérale de l’employeur relative à l’harmonisation des qualifications du personnel de cuisine et au versement d’une prime mensuelle pour les cuisiniers du 11 avril 2023, pour la partie relative à la prime mensuelle des cuisiniers.
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
I/ Les salaries ELIGIBLES
Cette prime sera versée :
aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en qualité d’auxiliaire de puériculture à la date d’entrée en vigueur du présent accord
exerçant leurs missions au sein des structures Crescendo situées à Paris intramuros et en Ile-de-France ;
aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en qualité d’éducateur/éducatrice de jeunes enfants à la date d’entrée en vigueur du présent accord
exerçant leurs missions au sein des structures Crescendo situées à Paris intramuros et en Ile de France ;
aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en qualité d’infirmiers/infirmières diplômé(e)s d’état (IDE) à la date d’entrée en vigueur du présent accord
exerçant leurs missions au sein des structures Crescendo situées à Paris intramuros et en Ile de France.
Les salariés dits « volants ».
II/ les zone gEOGRAPHIQUES CONCERNEES
Une distinction est effectuée entre les auxiliaires de puériculture, les éducateurs/éducatrices de jeunes enfants, les IDE et les salariés « volants » exerçant leurs missions à Paris intramuros et ceux exerçant leurs missions dans le reste de l’Ile-de-France
Cette distinction s’explique en raison d’un co-financements des communes différents entre la ville de Paris, l’Ile de France et les autres communes de France sur les salaires des professionnels, co-financement tenant compte du cout de la vie sur les territoires.
titre 2 - Dispositions relatives aUX primeS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR CRESCENDO
I/ L’OBJET DES PRIMES COMPLEMENTAIRES VERSEE PAR CRESCENDO
Afin de lutter contre la pénurie de candidats et les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels de terrains et après prise en compte des différences de financement de l’indemnité forfaitaire Ségur de 238 € entre la Ville de Paris et les autres communes de France, il est décidé d’accorder aux salariés éligibles une prime complémentaire selon les modalités définies ci-après :
III/ MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de cette prime est de :
112 € bruts mensuels pour les auxiliaires de puériculture exerçant à Paris intramuros ;
42 € bruts mensuels pour les auxiliaires de puériculture exerçant en Ile de France ;
42 € bruts mensuels pour les éducateurs de jeunes enfants exerçant à Paris intramuros ;
42 € bruts mensuels pour les IDE exerçant à Paris intramuros.
Auxiliaires de puériculture Educateur de jeunes enfants IDE Paris Intramuros 112 € 42 € 42 € Ile de France 42 €
Elle sera étroitement liée au temps de travail effectif. Cette prime est proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au cours du mois (en jours ouvrés). Sont notamment concernés : les salariés à temps partiel, les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours de mois.
Au demeurant, les parties conviennent que les périodes d’absence non assimilées comme du temps de travail effectif entraineront une proratisation du montant de la prime.
En revanche, le montant de la prime ne sera pas impacté en cas :
D’augmentation de l’ancienneté du salarié concerné ;
D’absences considérées comme du temps de travail effectif : Congés payés ; contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaire ; jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ; congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ; arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale) ; rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Attention : cette prime ne sera pas intégrée à la rémunération servant de base au calcul de la prime d’ancienneté. Elle s’ajoutera donc uniquement à la rémunération brute de base déjà majorée de la prime d’ancienneté.
En revanche, cette prime sera bien prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul de la prime décentralisée.
IV/ MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime complémentaire sera versée mensuellement sur les bulletins de salaires au plus tôt à compter de septembre 2024, entrera dans l’assiette des cotisations et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
TITRE 3 – Dispositions relatives A LA PRIME SALARIÉ VOLANT versee par crescendo
I/ L’OBJET DE la prime SALARIÉ volant VERSEE PAR CRESCENDO
L’association Crescendo s’engage auprès des collectivités et des familles à assurer le bon fonctionnement des crèches, et par conséquent à assurer les remplacements des salariés absents afin de préserver la sécurité des enfants par l’encadrement de professionnels. C’est dans cet objectif que l’association a mis en place un pôle de professionnels dénommé « volants » sur Paris et l’Ile de France. Les salariés affectés sur ce pôle ont pour mission d’assurer des remplacements temporaires sur les crèches.
Au regard du cadre susvisé, l’Association a décidé de prendre en compte les contraintes liées à ces missions de remplacements en mettant en place, en complément de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » de 238€ bruts,
« une prime salarié volant » dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées ci-après.
II/ SALARIÉS ÉLIGIBLES
La prime salarié volant sera versée aux salariés qui sont affectés sur le pôle dit « volants » en tant que non cadre. Il est expressément convenu que l’attribution de cette prime est la contrepartie de la mobilité des salariés affectés au pôle volant.
III/ MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de cette prime est de :
150 € bruts mensuels pour les auxiliaires de puériculture volant(e)s exerçant à Paris / Ile de France intramuros ;
150 € bruts mensuels pour les éducateurs de jeunes enfants volant(e)s exerçant à Paris / Ile de France intramuros ;
100 € bruts mensuels pour les salariés volants non cadre titulaire d’une autre qualification
Auxiliaires de puériculture volants Educateur de jeunes enfants volants CAP et autres professions volant(e)s Paris Intramuros 150 € 150 € 100 €
« La prime salarié volant » sera étroitement liée au temps de travail effectif. Cette prime est proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au cours du mois (en jours ouvrés). Sont notamment concernés : les salariés à temps partiel, les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours de mois.
Au demeurant, les parties conviennent que les périodes d’absence non assimilées comme du temps de travail effectif entraineront une proratisation du montant de la prime.
En revanche, le montant de la prime ne sera pas impacté en cas :
D’augmentation de l’ancienneté du salarié concerné ;
D’absences considérées comme du temps de travail effectif : Congés payés ; contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaire ; jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ; congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ; arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition
professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale) ; rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Attention : cette prime ne sera pas intégrée à la rémunération servant de base au calcul de la prime d’ancienneté, ni de la prime technicité pour les salaréis cadres. Elle s’ajoutera donc uniquement à la rémunération brute de base déjà majorée de la prime d’ancienneté.
En revanche, cette prime sera bien prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul de la prime décentralisée.
IV/ MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La « prime salarié volant » sera versée mensuellement sur les bulletins de salaires au plus tôt à compter de septembre 2024, entrera dans l’assiette de cotisations et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
TITRE 4– DISPOSITIONS FINALES
I/ Date d’effet et durÉe de l’accord
La date de prise d’effet du présent accord est fixée au 1er septembre 2024. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
II/ RÉvision
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
III/ InterprÉtation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses de l’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera l’autre partie signataire afin de discuter de l’interprétation à donner à la disposition concernée.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée en totalité par les parties signataires du présent accord.
IV/ DÉnonciation
S’agissant d’un accord collective à durée déterminée, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
V/ DÉpôt et publicitÉ de l’accord et des avenants
Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera par ailleurs :
Communiqué au Comité Social et Economique ;
Communiqué aux Délégués Syndicaux ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement ;
Mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 16/07/2024
Pour l’Association Crescendo Pour l’Organisation Syndicale UNSA
