ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DÉCENTRALISÉE AU SEIN DE L’ASSOCIATION CRESCENDO
PRÉAMBULE
Pour répondre au problématiques salariales du secteur et soutenir les salariés, les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure un nouvel accord collectif relatif à la prime décentralisée, ayant vocation à redéfinir ses conditions d’obtention ainsi que ses modalités de versement.
PRÉAMBULE
Pour répondre au problématiques salariales du secteur et soutenir les salariés, les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure un nouvel accord collectif relatif à la prime décentralisée, ayant vocation à redéfinir ses conditions d’obtention ainsi que ses modalités de versement.
A l’attention de l’ensemble des salariés de l’Association Crescendo
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements et services de l’association Crescendo pouvant prétendre au bénéfice de la prime décentralisée.
titre 2 - Dispositions relatives a la prime dÉcentralisÉe
I/ CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Aux termes de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite « CCN 51 », une prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés.
Peuvent bénéficier de cette prime décentralisée l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, des établissements de l’association, y compris le personnel médical et paramédical.
Sont cependant exclus du bénéficie de la prime décentralisée les salariés non-qualifiés employés en contrats aidés (contrats parcours emploi et compétences, contrats d’insertion…), les apprentis, les services civiques et les stagiaires.
II/ MONTANT ET RÉPARTITION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Le montant global de la prime décentralisée due annuellement à chaque salarié est égal, sauf abattement pour absentéisme tel que prévu ci-dessous, à 5% de son salaire brut annuel.
Il est convenu de verser rétroactivement à compter du 1er septembre 2023, le montant global de la prime décentralisée en deux parties :
Une première partie équivalent à 2,5% du salaire mensuel brut sera fixe et versée chaque mois.
Une seconde partie équivalent à 2,5% du salaire brut global de la période concernée sera versée en complément selon les modalités ci-après.
Il est rappelé que l’assiette globale de la prime décentralisée comprend les éléments de salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, à l’exclusion des indemnités journalières de la Sécurité Sociale versées au titre de la maladie. Sont, en revanche, prises en compte les indemnités journalières de Sécurité Sociale versées au titre du congé maternité, d’adoption, accident de travail ou de trajet et maladie professionnelle.
III/ LA PART FIXE DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
III/1. Le personnel concernÉ
L’ensemble du personnel bénéficie de la part fixe de la prime décentralisée, les cadres et non cadres c’est-à-dire les personnels bénéficiant d’un coefficient inférieur à 507 y compris le personnel médical et paramédical, ainsi que le personnel bénéficiant d’un coefficient supérieur à 507.
III/2. LES MODALITÉS DE CALCUL
La part fixe de la prime décentralisée versée mensuellement, correspond à 2,5% des éléments de salaires soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, à l’exclusion des indemnités journalières de la Sécurité Sociale versées au titre de la maladie. Sont, en revanche, prises en compte les indemnités journalières de Sécurité Sociale versées au titre du congé maternité, d’adoption, accident de travail ou de trajet et maladie professionnelle.
Aucun abattement ne sera appliqué sur cette part fixe.
III/3. LES MODALITÉS DE VERSEMENT
La moitié du montant global de la prime décentralisée, soit 2.5% du salaire mensuel brut sera fixe et versée chaque mois.
Le versement de la part fixe de la prime décentralisée sera effectif au plus tôt à compter de la paie d’octobre 2023 et sera rétroactif à septembre 2023.
IV. LA PART COMPLÉMENTAIRE de la prime dÉcentralisÉe
La moitié du montant global de la prime décentralisée, soit 2.5% du salaire annuel brut sera versée conformément aux modalités précisées ci-après :
Pour le personnel bénéficiant d’un coefficient inférieur à 507, ainsi que le personnel médical et paramédical, la part complémentaire de la prime décentralisée est calculée en fonction de l’assiduité et versée 2 fois par an.
Pour les salariés cadres coefficient 507 et plus, à l’exclusion du personnel médical et paramédical, la part complémentaire de la prime décentralisée est calculée en fonction des objectifs atteints ou non et versée 1 fois par an.
IV/1. LA PART COMPLÉMENTAIRE DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE LIÉE A L’ASSIDUITÉ
IV/1.1 Personnel concerné
L’ensemble du personnel bénéficiant d’un coefficient inférieur à 507, ainsi que le personnel médical et paramédical est concerné par le versement du complément de la prime décentralisée calculé en fonction de l’assiduité. Sont exclus, les salariés dont le complément de la prime est lié aux objectifs.
IV/1.2 Périodes de versement
La période de référence au cours de laquelle s’apprécie l’assiduité des salariés est semestrielle et s’étend :
Semestre 1 : du 1er novembre N-1 au 30 avril N ;
Semestre 2 : du 1er mai N au 31 octobre N.
Le complément de la prime décentralisé est versé aux mois de :
Juin de l’année N ;
Novembre de l’année N.
Pour la période transitoire, le versement de la prime décentralisée en novembre 2023 s’organisera de la façon suivante :
La part de la prime décentralisée relative à la période comprenant mai, juin, juillet et août 2023 correspondra à 5 % de la rémunération brute perçue sur cette même période ;
La part complémentaire de la prime décentralisée relative à la période comprenant septembre et octobre 2023 correspondra à 2.5 % de la rémunération brute perçue sur cette période et s’ajoutera à la part fixe mensuelle.
IV/1.3 Abattement
Toute absence du salarié au-delà 5 jours ouvrés, consécutifs ou non, entraîne un abattement de 1/10ème par jour d’absence du complément de la prime décentralisée due sur le semestre.
Le complément de la prime décentralisée n’est plus versé au-delà de 15 jours ouvrés d’absence, consécutifs ou non, sur le semestre.
Certaines absences ne donnent pas lieu à l’abattement :
Congé paternité
Absences sans solde pour grève
Congés pour évènements familiaux tels que définis par la Convention collective (mariage, décès, etc.)
Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absence pour congé maternité ou d’adoption tels que définis par la Convention collective
Le congé pathologique
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement
Absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé au titre de la formation continue
Congés pour soigner un enfant malade
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Absences pour participation à un jury d’assises
Le congé sans solde lié à la fermeture de l’établissement
Le congé de présence parentale.
IV/1.4 Reliquat
Le montant du reliquat résultant des abattements est redistribué à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des catégories de salariés ci-dessous). Cette redistribution s’effectuera au niveau de chaque établissement.
Pour certaines catégories de salariés, le reliquat est redistribué selon les règles suivantes :
Pour les Médecins le reliquat est redistribué dans la même catégorie d’emploi.
Pour le personnel du Siège, le reliquat est distribué par service :
service comptabilité et contrôle de gestion ;
service RH ;
service qualité ;
service développement, achat et communication ;
service technique.
Pour le personnel paramédical (infirmier,psychologue, psycomotricien) rattaché à un seul établissement mais exerçant sur plusieurs établissements et pour certains salariés n’exerçant pas exclusivement sur l’établissement auquel ils sont rattachés, le reliquat est redistribué en fonction des centres de coût.
Pour les salariés affectés au pôle volant, la redistribution du reliquat se fait sur ce même pôle.
Le reliquat n’est pas redistribué aux salariés ayant eu plus de 5 jours d’absence.
IV/2. LA PART COMPLÉMENTAIRE DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE LIÉE AUX OBJECTIFS
IV/2.1 Le personnel concerné
La part complémentaire de la prime décentralisée sur objectifs concerne les salariés cadres coefficient 507 et plus, à l’exclusion du personnel médical et paramédical.
IV/2.2 Période de versement
La période de référence, au cours de laquelle s’apprécie le calcul du complément est : du 1er mai N-1 au 30 avril N.
Le complément de la prime décentralisée est versé au mois de : Juin de l’année N.
Pour la période transitoire, le versement de la prime décentralisée en juin 2024 s’organisera de la façon suivante :
La part de la prime décentralisée relative à la période comprenant mai, juin, juillet et août 2023 correspondra à 5 % de la rémunération brute perçue sur cette même période.
La part complémentaire de la prime décentralisée relative à la période allant de septembre 2023 à avril 2024 correspondra à 2.5 % de la rémunération brute perçue sur cette même période.
IV/2.3 Abattement
L’abattement est lié aux résultats des objectifs fixés aux entretiens d’évaluation N-1. Si les objectifs fixés lors de l’EAE N-1 ne sont pas atteints, le complément pourra faire l’objet d’un abattement a due proportion.
Une absence prolongée supérieure à un mois pourra entrainer un abattement du complément de 1/12 pour chaque mois d’absence si l’absence a conduit à une non-atteinte ou une atteinte partielle des objectifs.
Certaines absences ne donnent pas lieu à l’abattement :
Congé paternité
Absences sans solde pour grève
Congés pour évènements familiaux tels que définis par la Convention collective (mariage, décès, etc.)
Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absence pour congé maternité ou d’adoption tels que définis par la Convention collective
Le congé pathologique
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement
Absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé au titre de la formation continue
Congés pour soigner un enfant malade
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Absences pour participation à un jury d’assises
Le congé sans solde lié à la fermeture de l’établissement
Le congé de présence parentale.
IV/2.4 Reliquat
Lorsque l’abattement résulte de la non-atteinte ou de l’atteinte partielle des objectifs fixés lors de l’EAE N-1, le reliquat n’est pas reversé.
En revanche, le reliquat résultant des abattements pour absence prolongée supérieure à un mois est redistribué selon les règles suivantes :
Par principe, au au supérieur hiérarchique (N+1) pour les établissements accueillant des usagers.
Par exception pour le personnel du Siège, le reliquat est distribué par service :
service comptabilité et contrôle de gestion ;
service RH ;
service qualité ;
service développement, achat et communication ;
service technique.
Par exception, pour les salariés affectés au pôle volant, la redistribution du reliquat se fait sur ce même pôle.
Le reliquat n’est pas redistribué aux salariés ayant eu plus de 5 jours d’absence.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
I/ Date d’effet et durÉe de l’accord
La date de prise d’effet du présent accord est rétroactivement fixé au 1er septembre 2023. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec tacite reconduction pour une durée identique, sauf conclusion d’un nouvel accord avant le 1er septembre de chaque année.
II/ RÉvision
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
III/ InterprÉtation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses de l’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera l’autre partie signataire afin de discuter de l’interprétation à donner à la disposition concernée.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée en totalité par les parties signataires du présent accord.
IV/ DÉnonciation
S’agissant d’un accord collective à durée déterminée, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
V/ DÉpôt et publicitÉ de l’accord et des avenants
Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera par ailleurs :
Communiqué au Comité Social et Economique ;
Communiqué aux Délégués Syndicaux ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement ;
Mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le13 septembre 2023
Pour l’Association Crescendo Pour l’Organisation Syndicale UNSA
