ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE DANS LE CADRE DE LA REVALORISATION DES SALAIRES AP ET EJE
A l’attention des auxiliaires de puériculture et des éducateurs/éducatrices de jeunes enfants exerçant au sein des structures Crescendo situées en zone I Bis et I notamment l’Ile-de-France, ainsi qu’en zone II notamment Bordeaux et Marseille.
PRÉAMBULE
L’association Crescendo s’engage auprès des collectivités et des familles à assurer le bon fonctionnement des crèches, et par conséquent à assurer la sécurité des enfants par l’encadrement de professionnels diplômés et notamment sur les métiers d’auxiliaire de puériculture et d’éducateur jeunes enfants conformément au code de la santé publique qui régit les activités petite enfance. Ces métiers sont dits « en tension » ce qui entraîne une pénurie de candidats et des difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels en région Ile de France mais également dans les métropoles françaises tel que Bordeaux et Marseille.
Par ailleurs, le coût de la vie a considérablement augmenté en Ile-de-France ainsi que dans les principales métropoles françaises. Cela s’illustre par exemple par le fait que la CAF qui prend en compte pour le versement des aides au logement un zonage allant de la zone I bis à la zone III (la zone I bis représentant les villes où le coût du logement est le plus important et la zone III les villes où le coût du logement est moindre) place l’Ile-de-France en zone I et les villes de Bordeaux et Marseille en zone II.
C’est pourquoi l’Association soutient ses salariés en mettant en place une prime à destination des auxiliaires du periculture et des éducateurs/éducatrices de jeunes enfants, d’autant plus que le secteur de la petite enfance ne bénéficie pas des mesures du Ségur du social. Cette prime a pour objet de revaloriser les salaires temporairement et a vocation à disparaitre ou partiellement disparaître une fois les revalorisations de salaires annoncées par le Gouvernement mises en place (revalorisations annoncées en 2024).
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les auxiliaires de puériculture et les éducateurs/éducatrices de jeunes enfants exerçant leurs missions au sein des structures Crescendo situées en zone I Bis et I notamment l’Ile-de-France, ainsi qu’en zone 2 à savoir Bordeaux et Marseille.
Il remplace la décision unilatérale de l’employeur relative au versement d’une prime mensuelle pour les AP et les EJE d’Ile-de-France en date du 23 juillet 2022, ainsi que la décision unilatérale de l’employeur relative au versement d’une prime mensuelle pour les AP et les EJE de Bordeaux et Marseille en date du 16 novembre 2022.
titre 2 - Dispositions relatives aUX primeS AP ET EJE
I/ OBJET DEs PRIMEs ap et eje
Il est entendu que dans l’hypothèse où des mesures gouvernementales prévoieraient, à l’avenir, le financement d’une revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance, que cette revalorisation intervienne sous forme de prime ou d’un autre dispositif spécifiqiue (indemnités, points supplémentaires conventionnels, autres ….), elle ne se cumulerait pas mais se substituerait à la prime versée aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs/éductrices de jeunes enfants.
II/ SALARIÉS ÉLIGIBLES
Cette prime sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en qualité d’auxiliaire de puériculture ou d’éducateur jeunes enfants avec un lieu d’affectation sur l’un des départements classés en zone I Bis et en zone I, ainsi qu’en zone II.
III/ MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de cette prime est de :
280€ du salaire brut mensuel du salarié éligible pour les auxiliaires puéricultures exerçant en zone I bis et I ;
180€ du salaire brut mensuel du salarié éligible pour les éducateurs de jeunes enfants exerçant en zone I bis et I.
125€ sur le salaire brut mensuel du salarié éligible pour les auxiliaires puéricultures exerçant en zone II.
75€ sur le salaire brut mensuel du salarié éligible pour les éducateurs de jeunes enfants exerçant en zone II.
Auxiliaires de puériculture Educateurs Jeunes Enfants Zone I Bis et Zone I 280 € 180 € Zone II 125 € 75 € Zone III 0 € 0 €
A noter que pour les zones I Bis et I, les primes passent de 250 à 280€ pour les AP et de 150 à 180€ pour les EJE, rétroactivement à compter du 1er septembre 2023.
Elle sera étroitement liée au temps de travail effectif. Cette prime est proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au cours du mois (en jours ouvrés); sont notamment concernés : les salariés à temps partiel, les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours de mois.
Au demeurant, les parties conviennent que les périodes d’absence non assimilées comme du temps de travail effectif entraineront une proratisation du montant de la prime.
En revanche, le montant de la prime ne sera pas impacté en cas :
D’augmentation de l’ancienneté du salarié concerné ;
D’absences considérées comme du temps de travail effectif : Congés payés ; contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaire ; jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ; congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ; arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale) ; rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Attention : cette prime ne sera pas intégrée à la rémunération servant de base au calcul de la prime d’ancienneté. Elle s’ajoutera donc uniquement à la rémunération brute de base déjà majorée de la prime d’ancienneté.
En revanche, cette prime sera bien prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul de la prime décentralisée.
IV/ MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée mensuellement sur les bulletins de salaires au plus tôt à compter d’octobre 2023, entrera dans l’assiette de cotisations et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
I/ Date d’effet et durÉe de l’accord
La date de prise d’effet du présent accord est rétroactivement fixé au 1er septembre 2023. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
II/ RÉvision
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
III/ InterprÉtation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses de l’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera l’autre partie signataire afin de discuter de l’interprétation à donner à la disposition concernée.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée en totalité par les parties signataires du présent accord.
IV/ DÉnonciation
S’agissant d’un accord collective à durée déterminée, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
V/ DÉpôt et publicitÉ de l’accord et des avenants
Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera par ailleurs :
Communiqué au Comité Social et Economique ;
Communiqué aux Délégués Syndicaux ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement ;
Mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 19/09/2023
Pour l’Association Crescendo Pour l’Organisation Syndicale UNSA
