ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE : La Société CREUSOT PNEUS Dont le siège social est à Le Creusot (71200), 55, rue des Abattoirs Représentée par Agissant en qualité de Président D'UNE PART, ----------------------------------agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, --------------------------------- agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, ---------------------------------, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, --------------------------------, en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, Représentants à eux tous la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D'AUTRE PART, PREAMBULE La Société CREUSOT PNEUS souhaite favoriser l'aménagement et la durée du temps de travail de ses collaborateurs, afin de faire face aux contraintes de son activité, aux disparités des situations et afin d'opérer une certaine harmonisation des pratiques au sein des mêmes unités de travail. Cet accord doit apporter des réponses aussi aux contraintes et problématiques nombreuses imposées par le secteur et notamment sur le plan spécifique des astreintes. Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d'aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n'ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s'agissant de la gestion de leur temps de travail. Cet accord a donc pour objectif notamment de faciliter le recours aux heures supplémentaires, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés. La revalorisation du contingent annuel d'heures supplémentaires permettra également de conforter et d'augmenter le pouvoir d'achat des collaborateurs en leur permettant d'accomplir plus d'heures supplémentaires. L'objectif est que le recours aux heures supplémentaires s'opère principalement sur la base du volontariat, à la demande de l'employeur et reparties aussi équitablement que possible entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun. La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l'équilibre entre d'une part les attentes des salariés, d'autre part les possibilités et les besoins de la Société CREUSOT PNEUS. Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties. Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l'application de cet accord au sein de la Société CREUSOT PNEUS. CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article I.I — Champ d'application Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société et ce quel que soit le statut, et la nature du contrat de travail, à l'exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant et des salariés qui ne sont pas soumis à un décompte horaire de leur temps de travail. Article 1.2 — Durée — entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu'auront été effectuées les formalités de dépôt. TITRE Il - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTINGENT ANNUEL - REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Article Il .1 - Heures supplémentaires Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales. Article Il .2 - Contingent annuel d'heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord. La Société CREUSOT PNEUS privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d'heures tel que fixé ci-dessus. Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales. Article Il .3 - Repos compensateur de remplacement Les parties signataires conviennent que la Société CREUSOT PNEUS puisse décider, soit d'octroyer aux salariés concernés, le paiement des heures supplémentaires et de la majoration afférente, soit de remplacer la rémunération des heures supplémentaires et/ou de la majoration afférente, par un repos compensateur équivalent. Toutes les heures supplémentaires et/ou les majorations afférentes sont potentiellement concernées par la possibilité de les remplacer par un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires pour lesquelles le paiement et les majorations afférentes seront intégralement remplacés par du repos compensateur, ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le droit au repos compensateur équivalent sera ouvert aux salariés dès lors que la durée de ce repos atteindra sept heures. Le repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée. Dans ce cas, la durée du repos pris sera équivalente au nombre d'heures que le salarié aurait dû faire s'il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là. Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel. Les parties conviennent que dès l'ouverture du droit à repos, le salarié devra prendre effectivement ce repos dans un délai maximum d'un an. Tout salarié qui souhaitera demander un repos, devra le faire au moins 15 jours ouvrables avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos. Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'un salarié, la direction informera l'intéressé de sa décision d'accord ou de report de ce repos. En cas de report, la direction proposera une autre date se situant au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date initiale souhaitée du repos. Le silence, passé le délai de 7 jours ci-dessus, vaudra acceptation de la prise du repos dans les conditions telles que demandées par le salarié. En cas de demandes simultanées de prise de repos par les salariés, les demandes seront départagées selon l'ordre de priorité suivant : Les demandes déjà différées ; La situation de famille ; L'ancienneté dans l'entreprise. Chaque salarié sera régulièrement informé sur ses droits à repos compensateur, au moyen d'un bulletin annexé à la fiche de paie. Si un salarié quitte la Société CREUSOT PNEUS avant qu'il ait pu solder ses droits à repos, il percevra une indemnité correspondant au montant de ses droits acquis non pris. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 111.1 : Suivi de l'accord Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l'application de cet accord au sein de la société. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. Article 111.2 : Révision — dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Article 111.3 : Condition pour l'entrée en vigueur Le présent accord, s'appliquera sous réserve d'avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Article 111.4 : Publicité — Dépôt Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord et ses annexes, dont {e PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon Sur Saône. Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet. Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties. Une copie du présent accord sera également transmise, pour information, à la Commission Paritaire Nationale de Validation (CPNV) des accords d'entreprise, de la convention collective des services de l'Automobile. Article 111,5 : Signatures Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à Le Creusot, le 19 février 2024.
Société CREUSOT PNEUSLes membres du CSE non mandaté
Représentants à eux tous la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
