Accord d'entreprise CRH (DETERMINATION DES COLLEGES 2019)
Accord sur la mise en place des collèges
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société CRH (DETERMINATION DES COLLEGES 2019)
Le 25/01/2019
Convercom . Convertel . LTB . Socetat
Convercom . Convertel . LTB . Socetat
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX COLLEGES
Entre :
LaSociété CONECTIA, dont le siège social est situé au 4 rue Caducée 94516 RUNGIS CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 75036654400021, représentée par M. , en sa qualité de gérant,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
Lesdélégués du personnel : M
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à fixer les dispositions conventionnelles en matière de collèges.En signant cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés soient mieux représentés en fonction de leur spécificité d’activité professionnelle.
Article 1 : Définition des différentes spécificités
Le présent accord a pour objet de préciser les spécificités liées à chaque salarié en fonction de son activité professionnelle, en effet, un salarié encadrant ne peut pas être amené à représenter un de ces collaborateurs directs.De même, qu’un salarié encadrant du personnel n’aura pas les mêmes préoccupations qu’un salarié indépendant dans son travail.
Ainsi nous avons relevé 2 collèges :
Cadre
Non Cadre
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
La société Conectia est composée de 51 (cinquante et un) salarié. En considération de cet effectif à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE sera de 4 Titulaires et 4 suppléants.Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante :
- 1er collège, qui regroupe 34 (trente-quatre) non cadres : 3 (Trois) titulaires et 3 (trois) suppléants
- 2e collège, qui regroupe 16 (seize) cadres : 1 (un) titulaire et 1 (un) suppléant
Article 3 : Répartition des sièges
En conformité avec la loi Travail, il sera respecté l’égalité Hommes – Femmes ainsi la répartition des sièges exigera un minimum d’une Femme Titulaire et d’une Femme suppléante.Article 4 : Conditions d’électorat et d’éligibilité
- Pour être Electeur, il sera nécessaire d’être Salarié de l’Entreprise, d’être âgé de 16 ans révolus et de travailler depuis au moins 3 mois dans l’Entreprise et ce à la date du 1er tour du Scrutin
- Pour être Eligible, il sera nécessaire d’être inscrit en tant qu’électeur, être âgé de 18 ans révolus et de travailler dans l’Entreprise, sans interruption, depuis plus de 6 mois et ce à la date du 1er tour du Scrutin.
- L’ensemble des conditions d’électorat et d’éligibilité non précisées ci-dessus sont réglées par les dispositions du code du travail (art. L2324-14 et les suivants du Code du travail)
Article 5 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Les Dirigeants de CONECTIALes Délégués du Personnel
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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