La société xxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 925 101 00040 représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de xxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
xxxxxx, Délégué du Personnel TITULAIRE, de xxxxx,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties dénommées ci dessus ont décidé de se saisir de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ayant pour objectif l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés et donc de conclure un accord d’entreprise permettant de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC soit 53 944,80 € bruts
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 100 euros pour tous les salariés concernés présents au 31 décembre 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 Mars 2019, en 3 exemplaires originaux,
