Gérant de la Société SARL CRIS RESEAUX - dont le siège est à Actimart Lot 13 – 1140 Rue Ampère BP 80286 13798 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 - immatriculée sous le numéro SIRET 40326617400057. D’une part,
ET
Les salariés représentés par les membres du CSE, D’autre part.
Article 1 : CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les membres du CSE ont été sollicité par les salariés concernant les congés fractionnés, Cela a été évoqué lors de la réunion CSE mensuelle du 10/02/2021 en présence des membres du CSE et le gérant. Au vu de la contrainte d’organisation et de gestion il a été décidé d’abandonné la méthode de fractionnement des congés en contrepartie d’un jour de congé payé supplémentaire octroyé par an à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Objet de l’accord
Abadon de la méthode des congés Fractionnés, remplacé par l’acquisition d’un jour de congé payé supplémentaire par an et à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et sera applicable dès validations des autorités compétentes.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage
