Projet d’accord d’entreprise relatif aux congés payés
Version :1
Date :31/08/2026
Pièce(s) jointe(s) :
1. Objet La direction de CrisiSoft soumet aux salariés un projet d’accord d’entreprise relatif aux modalités de prise des congés payés. L’objectif est de maintenir une organisation permettant aux salariés de prendre leurs congés avec souplesse tout au long de l’année, tout en garantissant une période principale de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Le projet prévoit notamment :
une période continue minimale de 12 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
la possibilité de répartir les autres jours de congés librement au cours de l’année, sous réserve de validation ;
la suppression des jours supplémentaires de congés liés au fractionnement prévus par la Convention collective Syntec-Cinov ;
le maintien de l’ensemble des autres droits à congés légaux et conventionnels.
2. Modalités de consultation Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, le projet d’accord est communiqué à l’ensemble des salariés. La consultation est organisée après expiration d’un délai minimum de 15 jours à compter de cette communication. L’accord est valide s’il est approuvé par au moins les deux tiers du personnel. Pour un effectif de 8 salariés,
6 votes favorables sont nécessaires.
3. Vote
Question soumise au vote :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au fractionnement proposé par la société CrisiSoft ? » ☐
OUI – J’approuve le projet d’accord
☐
NON – Je n’approuve pas le projet d’accord
☐ ABSTENTION
Nom et prénom du salarié :
________________________________________
Date :
____ / ____ / ______
Signature :
________________________________________
4. Attestation de remise du projet d’accord
Je soussigné(e) :
Nom et prénom : ________________________________________
reconnais avoir reçu communication du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au fractionnement. Date de remise :
31/08/2026
Signature :
5. Rappel Le présent document constitue un bulletin de consultation individuel. Le vote est personnel. Le salarié dispose du temps nécessaire pour prendre connaissance du projet d’accord avant la consultation. La consultation ne peut intervenir qu’après expiration du délai légal minimum de 15 jours suivant la communication du projet d’accord.
