Accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Entre :
La
Société CRISTAL HYGIENE,
Dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42016), Z.I du Bardot – 3, Rue Denise Bastide
La
Société DOM HYGIENE INDUSTRIE
Dont le siège social est situé à Saint Benoit (97470), Z.I n°2 Bras Fusil – 3, rue des Dalhias
D’une part,
Et :
Les titulaires du CSE Cristal HYGIENE
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord vise à reconnaitre une Unité Economique et Social (UES) au sein des sociétés signataires.
Il ne fait nul doute que les sociétés visées constituent une Unité Economique et Sociale (UES). Ces sociétés présentent une identité de pouvoir de direction, des activités similaires, et regroupent des salariés dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.
Ce périmètre ayant pour vocation de définir le périmètre adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel. L’UES ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La
Société CRISTAL HYGIENE, représentée par Monsieur Thierry ROLLIN agissant en qualité de Directeur Général,
La
Société DOM HYGIENE INDUSTRIE représentée par Monsieur Thierry ROLLIN, agissant en qualité de Directeur Général
Elles conviennent que :
L'unité économique entre les sociétés
CRISTAL HYGIENE et DOM HYGIENE INDUSTRIE est caractérisée par les éléments suivants : identité de pouvoir de direction, activités complémentaires, produits similaires, et regroupement des salariés dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
2.1 - Institutions représentatives du personnel de la Société
CRISTAL HYGIENE
La Société
CRISTAL HYGIENE est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu le 17/03/2023.
2.2 - Institutions représentatives du personnel de la Société
DOM HYGIENE INDUSTRIE
La Société
DOM HYGIENE INDUSTRIE n’est pas dotée de représentants du personnel.
2.3 – Fin anticipée des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel perdureront suite à la signature et à l’entrée en vigueur du présent accord, jusqu’au terme du mandat des élus de la Société CRISTAL HYGIENE (mars 2027).
Article 3 – Droit syndical
Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE, la négociation collective, etc… s’effectuera dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale formée par toutes les Sociétés parties au présent accord.
Les parties conviennent toutefois que, dans le cadre de la négociation collective, ce périmètre d'exercice du droit syndical ne les prive pas de la possibilité de mettre en place des accords collectifs catégoriels ou des accords ne concernant que l'une ou l'autre des Sociétés susvisées.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il est signé, pour les salariés de la société
CRISTAL HYGIENE, par les élus titulaires au CSE - qui n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale dans le cadre de cette négociation.
Il entrera en vigueur après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé pas le personnel de la société DOM HYGIENE INDUSTRIE, à la majorité des suffrages exprimés, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
Dans ce cadre, la société DOM HYGIENE INDUSTRIE va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de l’UES. Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Direction, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel. Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans les sociétés. Article 5 – Publicité Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. L’accord sera déposé en une version intégrale signée des parties et une version anonyme. Un exemplaire du présent accord, et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 16/11/2023
Pour les sociétés CRISTAL HYGIENE ET DOM HYGIENE INDUSTRIE
