La société CRISTAL HYGIENE S.A. au Capital de 1 307 750 €,
D'UNE PART,
ET :
Les membres du CSE de CRISTAL HYGIENE statuant à la majorité des présents, selon le procès-verbal du 11/06/2026 annexé au présent accord,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise
Préambule Le présent accord est conclu conformément aux articles L 3312-1 et suivants du Code du travail. Il institue un régime d’intéressement des salariés régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Le présent accord a pour but de faire bénéficier collectivement le personnel de la société CRISTAL HYGIENE aux résultats de celle-ci. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
En 2026, la direction souhaite développer l’harmonisation entre les agences, le premier critère d’intéressement, identifiant les familles de produits à développer dans chaque agence répond à cet objectif. Le second objectif est lié à la volonté de mieux gérer les commandes et les stocks de produits hors gamme, en réduisant la part du hors gamme supérieur à 3 mois dans le stock hors gamme total.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Ce choix récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l’accord. Étant basé sur les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Les parties rappellent que la prime d'intéressement définie ci-après ne constitue pas un élément de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC.
Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l’accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
L’époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l’accord
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice comptable. Il s'applique à l'exercice ouvert à compter du 01/01/2026 et se termine à la clôture de cet exercice, soit le 31/12/2026. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé/révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord/la décision à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la société .
Ont droit pour chaque exercice annuel à participer à la répartition de la prime d'intéressement, tous les salariés la société dont les rapports sont régis par les conventions collectives et qui ont au moins 3 mois d'ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et au cours des 12 mois qui la précèdent, et ce, aussi bien pour les contrats de travail à durée déterminée que pour ceux à durée indéterminée.
Calcul de l'intéressement
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d’intéressement (I2026) est liée aux performances de l’entreprise et est calculée par rapport à 2 objectifs en phase avec les objectifs de l’entreprise :
Le développement des familles de produits prioritaires
La diminution de la part des produits hors gamme de plus de 3 mois dans le stock hors gamme
Les deux critères sont indépendants et cumulables, la prime maximale est donc de 800 €
I 2026 = (I1 + I2 ) x nombre de salariés ayant droit / 365 x nombre de jours de travail effectif pris en compte Les montants I1 et I2 sont définis par l’atteinte des objectifs définis ci-dessous.
Le montant est exprimé par salarié, pour une présence à 100% .
Etant entendu que la répartition étant faite au prorata du temps de présence, un salarié présent par exemple du 1er juillet au 31 décembre percevra 50% du montant individuel, un salarié à temps partiel à 80% percevra 80% du montant individuel.
I 1.
Développement des familles prioritaires
Pour chaque agence, deux familles de produits sous-représentées dans les ventes ont été identifiées. L'intéressement est déclenché si le chiffre d'affaires cumulé de ces deux familles, mesuré sur l'année 2026, pour la société, progresse par rapport à la référence définie ci-dessous (CA 2025).
Seuils et montants (prime individuelle brute)
Les seuils sont exclusifs : seul le palier atteint s'applique (pas de cumul).
I 2.
Diminution de la part des produits Hors Gamme de plus de 3 mois dans le stock hors gamme
Au titre de l'exercice 2025, les produits hors gamme présents en stock depuis plus de trois mois représentent
54 % de la valeur totale du stock hors gamme de l'entreprise.
Ces produits, qui ne font plus l'objet de commercialisation active, immobilisent des capacités de stockage et de la trésorerie sans générer de chiffre d'affaires.
L'entreprise se fixe pour objectif, sur l'exercice 2026, de réduire significativement cette proportion.
Indicateur de mesure L'indicateur retenu est le suivant : Valeur du stock hors gamme datant de plus de 3 mois / Valeur totale du stock hors gamme × 100
La mesure est effectuée au niveau de l'entreprise, sur la base de l'inventaire arrêté au 31 décembre 2026.
La valeur de référence retenue est celle constatée au 31 décembre 2025, soit 54 %
Seuils de déclenchement et montants
Résultat constaté au 31/12/2026 Entre 44 % et 49 % inclus Baisse de 5 points150 € Inférieur ou égal à 44 % Baisse de 10 points ou plus300 €
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement
6.1 - Plafonnement collectif
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de chaque société. Les salaires bruts à prendre en considération vis-à-vis de ce plafond légal sont les salaires bruts de l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif et concernés par l'accord versés au cours de l’exercice.
6.2 - Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond .
6.2 - Sort des droits excédentaires
Les sommes non distribuées du fait de l’application du plafond individuel ci-dessus font l’objet d’une répartition, selon les mêmes modalités. Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint le plafond et ainsi de suite.
Article 7 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Sont considérées comme jours de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : Congés payés ; Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; Congés légaux de maternité et d'adoption ; Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; Congés de deuil : Période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ; Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 8 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement8.1 - Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. En principe le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c’est-à-dire le 31 mai 2027, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
8.2 - Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale/le plan d'épargne retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et un PERCO gérés pas de Crédit Agricole. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. en renvoyant le questionnaire, dans le délai imparti.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE, sur le fonds d'épargne le moins risqué.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par l’organisme gestionnaire (Crédit Agricole).
Article 9 - Suivi de l'accord
L'application du présent contrat est suivie par une commission composée d’un des signataires de l’accord au sein de chaque entreprise qui sera réunie par la Direction, à cet effet, au moins 1 fois par an.
Ils prennent connaissance des documents ayant servi au calcul du montant de l'intéressement qui seront tenus à leur disposition par la Direction, au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. La Direction fait à cette occasion un rapport sur l'exécution du contrat avec des informations générales portant sur les divers éléments de nature à exercer une incidence sur l'activité de l’UES et sur le système d'intéressement retenu, qu'elle communique aux intéressés
Après examen et discussion de ces rapports les membres de la commission établissent un compte rendu destiné au personnel et affiché par les soins de la Direction.
Article 10 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Conformément aux dispositions légales, sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si 1/ Les chiffres résultant des déclarations fiscales de la société ne peuvent être mis en cause par les parties.
Dans le cas où un redressement serait notifié par l'administration fiscale à la société, la prime d'intéressement serait recalculée en conséquence pour le ou les exercices sur lesquels porterait ce redressement, la différence en plus ou en moins qui apparaîtrait avec la prime globale versée pour le ou les exercices en cause, serait imputée sur la prime globale de l'exercice au cours duquel le redressement notifié deviendrait définitif, avec report de solde éventuel sur le ou les exercices suivants.
2/ Les différends qui pourraient surgir dans l'application ou lors de la révision du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement amiable par une commission composée d’un représentant de la Direction et de 2 élus titulaires au CSE . A défaut d'accord les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 12 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
Article 13 - Dépôt et publicité
1/ Le présent contrat sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze jours suivants la date limite de conclusion, et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes 2/ Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché au sein des entreprises de l’UES aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. 3/ Le texte du contrat d'intéressement fait l'objet d'une note d'information reprenant ce texte remise à tous les salariés de l'UES et à tout nouvel embauché. 4/ Lors de la conclusion du contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise sera remis à tout salarié.
le 22/06/2026 Pour la Société CRISTALPour le CSE de CRISTAL HYGIENE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CSE DE CRISTAL HYGIENE, Du 11 juin 2026
La direction a proposé les modalités de l’intéressement 2026, après discussion un accord a été trouvé .
Les membres du CSE ont signer l’accord d’intéressement.
