PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la Société CRISTAL ROC
Dont le siège social est situé le Clos des Sources 61000 LA FERRIERE BOCHARD et dont l’établissement principal est situé CD 52 bis 72270 ARDENAY SUR MERIZE
Représentée par :
Monsieur, en qualité de Président,
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes présentes dans l’entreprise :
CFTC
Représentée par Monsieur délégué syndical
D’autre part
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.
La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés. Les négociations se sont ouvertes le 18 avril 2019. La direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les partenaires sociaux et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors des réunions. Les réunions ont permis d’échanger sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, sur les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières. La direction a rappelé qu’un accord salarial en 2019 a été conclu entre les organisations patronales et la FGA-CFDT, FGA-FO, CFE-CGC Agro, FNAF-CGT du côté des organisations syndicales. Cet accord applicable au 1er mars 2019, prévoit une revalorisation de l’ensemble des minima conventionnels à hauteur de 1.5%. La société CRISTAL ROC a appliqué cette revalorisation de façon rétroactive au 1er mars 2019.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 08 octobre 2018. La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés et en fonction des priorités de l’activité était possible.
L’épargne salariale, l’intéressement et la participation
La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement depuis de nombreuses années et font l’objet d’avenants réguliers. Le 7 avril 2009, un avenant à l’accord de participation a été conclu afin de fixer le taux annuel de rémunération des sommes inscrites en compte courant bloqué à 5%. Le 12 octobre 2012, un avenant à l’accord de participation a été conclu pour l’ouverture d’un PEE. Les salariés ont le choix au moment de l’attribution de la participation soit le déblocage de cette somme, soit le placement dans le compte courant bloqué ou sur le PEE. Il est à noter qu’un forfait social de 20% est prélevé sur le capital, à la charge de l’employeur. Le 02 juin 2016 un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu pour donner la possibilité au salarié de placer leur intéressement sur un PEE. Cet accord prévoit le blocage des sommes d’intéressement sur un PEE sauf avis contraire du salarié qui souhaite le paiement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur la mise en place d’indicateurs permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces indicateurs ont été repris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé le 25 novembre 2019. D’autre part, il est à noter qu’une commission de rémunération et d’embauche a été créée en 2018 avec le but de donner son accord sur l’octroi des primes exceptionnelles, des hausses de salaires et des embauches en CDI. L’objectif principal est de réduire les inégalités de rémunération au sein de l’entreprise à moyen terme mais, également, de s’assurer de l’absence d’inégalité dans le déroulement de carrière entre hommes et femmes et la non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales et la direction ont refait lecture de l’accord égalité hommes/femmes applicable depuis le 05 novembre 2019
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties ont signé le 08 octobre 2018 un accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin notamment de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il a été créé le compte épargne temps (CET) et prévu le droit à la déconnexion des salariés. Par ailleurs, le bilan suivi forfait a été présenté et une campagne de sensibilisation auprès des managers a été réalisé afin que chaque entretien soit réalisé une fois/an
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’intégralité de ces mesures est formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale. Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a rappelé les mesures qui ont été intégré dans l’accord ainsi que la mise en place d’indicateurs de suivi tel que le salaire moyen/effectif homme/femme par csp
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les signataires du présent accord ont convenu de :
L’affichage des postes en interne
Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi :
taux de mixité des emplois,
nombre de formation hommes/femmes,
nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
nombre de formation suivie après congés de parentalité
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties signataires ont pris les mesures suivantes :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société CRISTAL ROC est de 50%. Un système de prévoyance complémentaire est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 50 % par l’employeur. Par ailleurs, la subrogation est en place pour les collaborateurs en CDI ayant une ancienneté supérieure à un an.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, les signataires proposent et rappellent :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers
Les parties tiennent à rappeler que la société CRISTAL ROC est une entreprise familiale. Le service RH et le bureau du responsable d’usine sont ouverts pour chaque salarié afin d’exprimer leurs besoins quant au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation de leur travail.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 08 octobre 2018. Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée. Enfin le service RH s’engage à réaliser un bilan des entretiens de suivi de forfait afin de s’assurer du respect des temps de repos et de la conciliation entre vie personnelle et familiale
Article 3 : Publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Ardenay sur Merize, le 28 novembre 2019 en 5 exemplaires originaux.
