AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
CRISTAL UNION Etablissement de TOURY
Avenue de la Sucrerie 28310 TOURY Dont le siège social est situé à VILLETTE-SUR-AUBE (10700) Représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement D’une part, Et
Les organisations syndicales
Pour la CGT, Monsieur Prénom NOM Pour FO, Monsieur Prénom NOM D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT (annule et remplace l’article 1 de l’avenant n°1 signé le 2 février 2015)
L’Entreprise versera au Comité d’établissement un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,10% de la masse salariale.
ARTICLE 2 – DATE ET MODALITE DE FINANCEMENT
Le versement du budget des œuvres sociales aura lieu tous les mois. Le CE utilisera ce budget conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2018, il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’établissement de Toury en deux exemplaires (un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique) à la DIRECCTE de Chartres (Eure et Loir) et en un exemplaire communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Fait à Toury, le 03 avril 2018, en 4 exemplaires.
Le Directeur d’Etablissement
de l’Etablissement de Toury
Les Représentants des Organisations Syndicales agissant en qualité de Délégués Syndicaux
