ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SÉNIORSENTRE
CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé
Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.
Représentée par Madame … , Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE La promulgation de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030 et l'augmentation de la durée de cotisations à 43 ans d'ici 2027, incite les entreprises à mettre en œuvre des initiatives dédiées à leurs salariés séniors pour accompagner cet allongement des carrières.
Dans cette optique, Cristal Union renforce son accord Sénior signé le 15 mai 2018 en proposant à ses salariés des dispositifs conçus pour atteindre trois objectifs principaux :
Dans un premier temps : maintenir dans l’emploi sa population sénior ;
Dans un second temps : recruter des travailleurs séniors ;
Dans un troisième temps : accompagner les salariés dans la préparation de leur départ à la retraite.
Ces mesures sont conçues pour répondre aux défis d'adaptation et de soutien tout au long de la carrière des salariés, en tenant compte des évolutions législatives afin d'offrir un accompagnement approprié à ceux qui souhaitent prolonger leur activité professionnelle ou anticiper sereinement leur passage à la retraite.
Ainsi, à l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux sont convenus des mesures suivantes :
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SÉNIORS
Face à l'évolution législative allongeant les carrières, Cristal Union présente ci-après ses mesures dédiées au maintien dans l’emploi des séniors.
Article 1.1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail Conscient de l’impact de l’allongement des carrières, Cristal Union est déterminé à réduire les facteurs de risques et à privilégier la prévention.
Ergonomie des postes de travail
Cristal Union s'engage à favoriser un environnement de travail ergonomique et adapté aux besoins des séniors, en accordant une priorité aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour garantir cet engagement, Cristal Union pourra faire appel à l'expertise d'un ergonome qualifié sélectionné par la Direction. Celui-ci sera chargé d'analyser les postes de travail et de recommander des ajustements ergonomiques visant à prévenir les risques professionnels et à adapter les postes de travail afin de préserver la santé des salariés. Cette étude devra impliquer directement la personne concernée pour observer le travail effectué, afin de mieux comprendre les tâches réalisées. En cas de difficultés rencontrées sur leur poste, les travailleurs séniors sont encouragés à en informer leur manager ainsi que leur Responsable des Ressources Humaines. Le choix des postes faisant l'objet d'une étude ergonomique pourra être discuté, si nécessaire, avec les membres de la CSSCT notamment si plusieurs besoins se manifestent simultanément.
Accompagnement et sensibilisation des séniors
Dans une démarche proactive, Cristal Union déploiera des sensibilisations régulières.
Ces campagnes d'information et de sensibilisation aborderont des sujets cruciaux tels que le sommeil, l'alimentation et d’autres facteurs (…), visant à fournir toutes les informations nécessaires aux salariés pour limiter certains facteurs de risques.
En outre, des actions seront déployées pour prendre en compte les capacités physiques de cette population.
Article 1.2 - Proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent de nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles Cristal Union s’engage à proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent la nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles ou à défaut de rechercher une éventuelle reconversion à condition que ces salariés correspondent au profil recherché pour le poste, notamment en termes de qualification, de compétences. Les salariés concernés peuvent notamment faire cette demande lors de l’entretien professionnel ou auprès du service des Ressources Humaines.
Article 1.3 – Les avantages liés au travail de nuit Rappel des avantages dont bénéficient les salariés qui travaillent de nuit au jour du présent accord en termes de repos :
Les salariés qui ont moins de 50 ans se voient octroyer 45 minutes de repos compensateur par poste de nuit travaillé. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, le repos compensateur est de 60 minutes.
De plus, un repos compensateur supplémentaire est accordé en fonction de l’âge des salariés (tableau en annexe I) :
55 et 56 ans inclus : 5 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;
57 et 58 ans inclus : 10 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;
59 à 63 ans inclus : 15 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;
64 ans et plus : 20 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire.
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur supplémentaire de 15 minutes par poste de nuit de 8 heures.
Article 1.4 – Prime de 42 années de travail posté Dans le cadre de la révision de l'accord séniors, une prime exceptionnelle équivalente à deux mois de salaire sera octroyée aux salariés permanents ayant travaillé en rotation (matin, après-midi, nuit) jusqu’à leur départ à la retraite pendant 42 ans ou plus, ou 42 campagnes betteravières ou plus. Cette prime leur sera versée au moment de leur solde de tout compte. Article 1.5 – Repos supplémentaire pour âge
Rappel des avantages dont bénéficient les salariés en matière de repos pour âge au jour du présent accord :
Sous réserve d'une ancienneté dans la profession de 5 ans, des repos supplémentaires pour âge sont acquis dès le lendemain de l'anniversaire, selon la règle énoncée ci-dessous :
1 jour à 50 ans révolus ;
2 jours à 57 ans révolus ;
3 jours à 60 ans révolus ;
5 jours à 62 ans révolus.
Avantage octroyé par le présent accord
En outre, Cristal Union octroie un jour de repos supplémentaire aux salariés âgés de 64 ans et plus, en sus des avantages mentionnés précédemment.
Les salariés âgés de 64 ans et plus bénéficieront donc de 6 jours de repos pour âge à 64 ans révolus.
EMBAUCHE DES SÉNIORS
Dans le but de permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire progressivement leur activité professionnelle tout en complétant leur retraite, les parties envisagent la mise en place du cumul emploi-retraite. Ce dispositif serait accessible aussi bien aux salariés de Cristal Union qu'aux salariés provenant d'autres entreprises.
Procédure à suivre au sein de Cristal Union pour bénéficier du cumul emploi-retraite.
Le salarié désireux de bénéficier de ce dispositif est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines de l’établissement afin de définir les conditions et modalités de son retour.
Selon les besoins de l’entreprise et les aspirations du salarié, ce dernier pourra être repris en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat Saisonnier, à temps complet ou à temps partiel.
L’ancien salarié de Cristal Union sera réintégré selon les conditions suivantes. Deux cas de figure sont à distinguer :
Article 2.1 - En cas d’interruption de moins de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat
En matière d’ancienneté
Le salarié repris perd l’ancienneté acquise sous couvert de l’ancien contrat. Cependant, les avantages liés à l’ancienneté en ce qui concerne la mutuelle et la prévoyance, ainsi que la participation et l’intéressement sont maintenus.
En matière de rémunération
Le salarié repris sur le même poste voit sa rémunération antérieure maintenue (prime d’ancienneté incluse dans le salaire de base). Le salarié repris sur un poste différent de celui occupé avant son départ à la retraite se voit proposer la rémunération afférente au poste considéré.
En matière de droits à congés d’âge et ancienneté
Le salarié repris ne génère pas de droit à congés d’âge et ancienneté.
Article 2.2 - En cas d’interruption de plus de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat
En matière d’ancienneté
Le salarié repris perd l’ancienneté acquise sous couvert de l’ancien contrat.
En matière de rémunération
Le salarié repris sur le même poste voit sa rémunération antérieure maintenue (prime d’ancienneté non incluse). Le salarié repris sur un poste différent de celui occupé avant son départ à la retraite se voit proposer la rémunération afférente au poste considéré.
En matière de droits à congés d’âge et ancienneté
Le salarié repris ne génère pas de droit à congés d’âge et ancienneté.
ANTICIPATION ET PRÉPARATION DE LA FIN DU PARCOURS PROFESSIONNEL
La préparation à la fin d'activité revêt une importance capitale pour Cristal Union et ses salariés. Chaque salarié doit pouvoir anticiper et comprendre ses droits avant de quitter l'entreprise.
Ainsi plusieurs dispositifs sont mis à disposition des salariés séniors :
Le Conseil retraite :
Dessessionscollectivesdeformationsurlaretraitesontorganisées (« Accompagnement au départ à la retraite » et « Mes droits à la retraite »).
Un guide d'information est mis à disposition pour fournir toutes les informations nécessaires.
Des bilans de retraite personnalisés sont proposés pour aider chaque salarié à planifier sa transition vers la retraite.
En complément des dispositifs légaux, une mesure de transition vers la retraite est également offerte : le temps partiel sénior.
Article 3.1 – Le conseil retraite L'accompagnement à la retraite constitue une étape fondamentale. Son objectif est d'aider les salariés à envisager la fin de leur parcours professionnel, à planifier leur départ de manière éclairée, et à évaluer leur éventuelle participation à des dispositifs légaux ainsi qu'aux initiatives spécifiquement proposées par Cristal Union.
À cet effet, Cristal Union s’engage à :
Proposer chaque année des sessions collectives de formation « retraite » destinées aux salariés volontaires âgés de 58 ans et plus.
Depuis plusieurs années, ces sessions sont programmées annuellement. Tout salarié âgé de 58 ans et plus pourra bénéficier de deux formations « retraite » : l'une visant à l’orienter dans les démarches pour son départ à la retraite (animée par la MSA et un conseiller en gestion du patrimoine), et l'autre préparant à la cessation d'activité.
Les salariés n'ayant pas participé à ces deux sessions lors de leur 58ème anniversaire pourront solliciter leur participation aux sessions des années suivantes. Pour une meilleure efficacité, il est recommandé de suivre ces formations au moins deux ans avant la date prévue de départ à la retraite.
Poursuivre la mise à disposition d'un guide d'information à tous les salariés âgés de 58 ans et plus.
Ce guide inclut des informations sur la législation applicable en matière de retraite, ainsi que des adresses utiles, les actions menées par l'Entreprise, et les démarches à accomplir pour préparer au mieux son départ à la retraite. Il est accessible de manière dématérialisée via « synapse.doc ».
Proposer par l'intermédiaire d’un cabinet spécialisé dans le domaine de la retraite (Maximis RH, mandaté par Cristal Union lors de la signature de l'accord), des bilans de retraite personnalisés aux salariés volontaires âgés de 58 ans et plus (dès l'âge de 53 ans pour ceux éligibles à une retraite anticipée en raison d'un handicap).
Ces bilans individualisés permettront aux salariés de disposer de la date prévisionnelle de départ à la retraite, du montant de leurs pensions de retraite, d’informations sur les différents dispositifs légaux en vigueur et de conseils selon le projet professionnel et personnel de chacun.
Le cabinet pourra directement solliciter le salarié pour la constitution de son dossier, les différentes demandes de documents complémentaires, la prise de rendez-vous.
A l’issue d’un délai de traitement d’environ 3 semaines après réception du dossier complet, le cabinet restitue le bilan lors d’un rendez-vous de restitution d’environ 45 minutes. Afin que Cristal Union puisse anticiper la transition progressive de ses salariés vers la retraite, les salariés bénéficiant de ce bilan acceptent par avance de partager avec le service RH certaines informations, principalement sa date de départ à la retraite à taux plein. À la suite du rendez-vous de restitution, une entrevue sera planifiée entre le Responsable Ressources Humaines et le salarié. Les démarches de liquidation de retraite ou de régularisation de carrière devront être réalisées par le salarié. Cependant, le cabinet s’engage à fournir un kit de liquidation afin d’expliquer aux salariés la méthodologie à avoir pour liquider sa retraite. Les frais engagés pour ces sessions collectives de formation « retraite » et les bilans de retraite personnalisés seront entièrement pris en charge par Cristal Union.
Article 3.2 – Le temps partiel sénior Les conditions d’emploi des salariés séniors doivent tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes particulières liées au vieillissement, notamment par l’aménagement de leur temps de travail. Ainsi, il est offert la possibilité de convenir d’un passage à temps partiel annualisé, aux salariés postés de nuit de 60 ans et plus :
ayant effectué 30 campagnes betteravières ou plus sur des rotations incluant des nuits,
ou ayant travaillé au moins 10 ans en postes toute l’année sur des rotations incluant des nuits (notamment au conditionnement et à la distillerie).
Ce passage à temps partiel annualisé inclut obligatoirement la ou les périodes de production, avec un minimum de 75% du temps de travail contractuel. Cette possibilité est ouverte à tous les salariés de 60 ans et plus, conformément à ce qui a été décrit précédemment, pendant la durée du présent accord. Elle permet le maintien de 50% de la perte de salaire induite par le passage à temps partiel (calculée hors primes liées au rythme de travail). Le complément personnel n’est pas proratisé. L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé à temps plein. Le salarié formule sa demande par écrit au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une application éventuelle au 1er juin de l’année N+1. Sous réserve que le remplaçant soit clairement identifié, l'employeur lui fait une proposition individuelle, tenant compte des contraintes organisationnelles, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande, en se basant sur une simulation préalable (exemples en annexe 2). Cas particulier des salariés qui travaillent en sucrerie :
Concernant le temps de travail
Le passage à temps partiel n’est effectif qu’en période d’intercampagne (hors périodes de pré- campagne, campagne et post-campagne).
Concernant la rémunération
Le maintien de 50% de la perte de salaire induite par le passage à temps partiel est calculé sur la base du taux horaire d’intercampagne ;
La rémunération et le maintien de salaire (« maintien temps partiel génération ») sont lissés
sur l’année ;
Cependant, tous les éléments variables de paie liés à la campagne sont calculés sur la base du
taux horaire campagne compte tenu du nombre d’heures réellement travaillées.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
Le suivi et le contrôle de la bonne application du présent accord est intégré au sein de la commission Formation - GPEC à laquelle les délégués syndicaux centraux seront conviés.
DISPOSITIONS FINALES
– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi, notamment si une nouvelle réforme des retraites est promulguée pendant sa durée.
– Dépôt de l’accord
Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de Cristal Union sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’homme compétent. Fait à Arcis, en 5 exemplaires originaux, le2024.
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Les délégués syndicaux centraux de Cristal Union
Madame Monsieur
Pour la C.F.D.T
Monsieur
Pour la C.F.E-C.G.C
Monsieur
Pour F.O
ANNEXE 1. AVANTAGES LIES AU TRAVAIL DE NUIT
Age
Repos attribué à la date de signature du présent accord (Par poste de nuit)
Repos supplémentaire à la date du présent accord (Par poste de nuit)
TOTAL
(Par poste de nuit)
50 ans
60 minutes
60 minutes
51 ans
60 minutes
60 minutes
52 ans
60 minutes
60 minutes
53 ans
60 minutes
60 minutes
54 ans
60 minutes
60 minutes
55 ans
60 minutes
60 + 5 minutes
65 minutes
56 ans
60 minutes
65 + 5 minutes
70 minutes
57 ans
60 minutes
70 + 10 minutes
80 minutes
58 ans
60 minutes
80 + 10 minutes
90 minutes
59 ans
60 minutes
90 + 15 minutes
105 minutes
60 ans
60 minutes
105 + 15 minutes
120 minutes
61 ans
60 minutes
120 + 15 minutes
135 minutes
62 ans
60 minutes
135 + 15 minutes
150 minutes
63 ans
60 minutes
150 + 15 minutes
165 minutes
64 ans
60 minutes
165 + 20 minutes
185 minutes
65 ans
60 minutes
185 + 20 minutes
205 minutes
66 ans
60 minutes
205 + 20 minutes
225 minutes
67 ans
60 minutes
225 + 20 minutes
245 minutes
ANNEXE 2. PASSAGE A TEMPS PARTIEL EN FIN DE CARRIERE
