Accord sur le délai de consultation du comité d'entreprise de l'UES Criteo dans le cadre de la procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques
Application de l'accord Début : 11/01/2019 Fin : 28/02/2019
accord sur LE DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES CRITEO DANS LE CADRE DE la procedure D’INFORMATION CONSULTATION
SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
ENTRE
L’Unité économique et sociale Criteo, dont le siège social est situé 32 rue Blanche – 75009 PARIS, constituée des deux sociétés suivantes : 1) la société
Criteo SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 786 249
2) la société
Criteo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 843 780
Telle que reconnue par le jugement du Tribunal d’instance de Paris 3ème du 18 avril 2011, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après indifféremment dénommée la «
Société » ou l’« UES Criteo »
D’UNE PART
ET
Le
syndicat SNEPSSI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représenté par , délégués syndicaux au niveau de l’Unité économique et sociale,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
PrÉambule
La procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’UES Criteo (article L. 2323-10 du Code du travail) a été initiée le 14 décembre 2018 par la remise aux élus de la note d’information en vue d’une réunion du comité d’entreprise qui s’est tenue le 19 décembre 2018.
Dans le cadre de cette procédure, le comité d’entreprise de l’UES Criteo a demandé à titre exceptionnel que le délai préfix qui lui est imparti pour rendre son avis soit prolongé par accord collectif au-delà du délai légal d’un mois courant à compter de la remise des informations aux membres du comité d’entreprise par la Direction le 14 décembre 2018.
Les Parties se sont donc rapprochées aux fins d’aménager d’un commun accord le délai de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la procédure d’information consultation en cours sur les orientations stratégiques de l’UES Criteo.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – EXTENSION DU DELAI DE CONSULTATION du COMITE D’ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Les délégués syndicaux sur demande du comité d’entreprise et la Direction de la Société acceptent d’un commun accord de prolonger le délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’UES Criteo jusqu’au 28 février 2019.
Les Parties reconnaissent que le délai de consultation a commencé à courir le 14 décembre 2018 et que la procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’UES Criteo prendra donc fin au plus tard le 28 février 2019.
Le délai ainsi prévu au présent accord est un délai préfix maximum au terme duquel le comité d’entreprise de l’UES Criteo sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – dUREE de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et prendra fin à l’expiration du délai de consultation prévu à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par accord des Parties sur demande de l’une d’entre elles.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par remise en main propre contre décharge et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de Paris.
