L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE :
La société CRITERE DIRECT SARL au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé 6, allée Jorge Semprun à 33600 PESSAC, dont le numéro de SIRET est 42400819100043
Représentée par Monsieur en qualité de Gérant
D’une part
ET :
L’ensemble du personnel de la
SARL CRITERE DIRECT, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D’autre part.
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire du COVID-19 la Société a dû procéder à une adaptation de son activité́. Le recours au dispositif de l’activité partielle lui a permis de passer ce cap difficile. Jusqu’à la crise du Covid-19, l’activité partielle était un dispositif collectif, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’un établissement. Ce caractère collectif est difficile à mettre en œuvre dans une société de la taille de CRITERE DIRECT où l’activité de chacun n’est pas impactée de manière identique par la crise sanitaire. L’ordonnance du 22 avril 2020 permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 22 avril 2020, modifiant l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020, dont les dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020, laquelle permet, à titre dérogatoire et temporaire, le placement sous conditions en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier (Ord. 22-4-2020 art. 8 ; Ord. 27-3-2020 modifiée art. 10 ter). Il est conclu le présent accord à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu’il doit permettre à la Société de faire face à l’impact de la crise sanitaire sur son activité.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de mettre une partie seulement des salariés » de l’entreprise, « y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle », en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées afin d’assurer le maintien ou la reprise de son activité.
Il est rappelé que l’employeur a sollicité et obtenu, l’autorisation de recourir au dispositif d’activité partielle.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette mise en place du dispositif spécifique d’individualisation prévu pour le maintien ou la reprise d’activité en sortie de crise sanitaire.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3 : Les compétences étant identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service.
Service comptabilité :
Responsable comptable (fournisseur et client)
Service Production :
Directrice Marketing Direct Production
Responsable Marketing Direct
Assistante Marketing Direct et Administratif
Service commercial :
Directeur commercial
Article 4 : Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions ou aux qualification et compétences professionnelles.
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants :
Expérience professionnelle
Ancienneté au sein de l’entreprise
Polyvalence
Fonctions managériales
Salariés dont l’activité pourrait s’exercer en télétravail, mais qui sont dans l’impossibilité matérielle de télétravailler dans des conditions normales en raison de l’éviction scolaire des enfants de moins de seize ans, justifiée par une attestation de l’école;
Compétences propres et non transmissibles à titre temporaire à un salarié de la même catégorie
Article 6 : Les modalités et la périodicité, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères Information du personnel et prise d'effet
Il sera procédé à un réexamen périodique des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications et compétences professionnelles, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de la présente, dans les trois mois de la date de conclusion du présent accord.
Article 7 : Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
L’employeur propose l'organisation d'un entretien personnalisé avec le ou les salariés qui en feront la demande afin de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales ainsi que les situations liées aux contraintes de handicap et de santé.
Article 8 : Information du personnel
Le présent accord sera communiqué individuellement à tous les salariés de l'entreprise par mail et sera affichée sur le panneau d’information du personnel.
Article 9 : Prise d'effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2020.
Il prendra fin le 31 décembre 2020 au plus tard.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
