Portant sur les salaires et diverses mesures sociales
pour l'année 2025
A la suite des réunions des 10 février 2025 et 17 février 2025 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour entre la Direction et les Partenaires Sociaux au sein de la société CRM, pour l’année 2025. Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société CRM. Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
REMUNERATION
I.1. Garantie d’évolution de salaire de + 2% sur l’année 2025 pour les salariés de statut Employé et Agent de Maitrise
La Direction et les partenaires sociaux, ont décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise, présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et au 1er juin 2025 une garantie d’évolution de salaire de +2%.
L’augmentation du SMIC du 1er novembre 2024 ou pouvant intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 1er juin 2025 et des minima prévus dans le présent procès-verbal de désaccord, ne peuvent se cumuler avec cette garantie d’évolution de salaire.
Cette garantie d’évolution de salaire est versée en 2 temps comme suit :
Au 1er janvier 2025 : Garantie d’évolution de salaire de +1%
Il est décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise de la société CRM, une garantie d’évolution de salaire de base mensuel de +1%.
Exemples : Monsieur X a eu 2% d’augmentation via la revalorisation du SMIC en novembre 2024, il ne bénéficiera donc pas de revalorisation salariale supplémentaire. Madame Y a eu 0,5% d’augmentation via la revalorisation des minima de branche ou d’entreprise en janvier 2025 elle bénéficiera de +0,5% d’AG. Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis novembre 2024 via le SMIC, des minima de branche ou d’entreprise, l’entreprise lui accordera donc une AG de +1%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés après le 30 juin 2024, ne sont pas concernés par cette mesure.
Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2025 au sein de CRM, bénéficieront de cette mesure sauf s’ils ont bénéficié d’une revalorisation de salaire collective de 1% sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. Dans le cas où cette augmentation de salaire collective serait inférieure à 1%, la mesure d’augmentation prévue par la présente NAO, viendrait en complément à hauteur de 1%.
Au 1er juin 2025 : Garantie complémentaire d’évolution de salaire de +1%
Il est décidé d’accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise de la société CRM, un complément de garantie d’évolution de salaire de base mensuel de 1% supplémentaire dans les mêmes conditions qu’énumérées au I.1.
Ainsi, chaque salarié de statut Employé ou Agent de maitrise, aura bénéficié, sur la période du 1er novembre 2024 au 1er juin 2025, d’une garantie d’évolution de salaire de 2%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés à partir du 1er janvier 2025, ne sont pas concernés par cette mesure.
I.2 Augmentations individuelles pour les salariés de statut Cadre
Au 1er janvier 2025 : 1% des salaires de base mensuel au 1er janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres concernés, hors revalorisation de la grille, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers
Les salariés de statut Cadre embauchés après le 30 juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Au 1er juin 2025 : 1% des salaires de base mensuel au 1er janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres concernés, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers.
Les salariés de statut Cadre embauchés à partir du 1er janvier 2025, ne sont pas concernés par cette mesure.
I.3. Grille des salaires minima des personnels de la société CRM
La Direction de CRM et les partenaires sociaux, ont décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la grille des minima de salaire de base ci-dessous :
Taux Horaire Temps Complet I 11,89€ 1803,32€ II 11,95€ 1812,42€ III 12,10€ 1835,17€ IV 12,30€ 1865,50€ V 12,96€ 1965,60€ VI 13,46€ 2041,43€ VII 14,30€ 2168,83€ VIII 15,02€ 2278,03€ IX 19,31€ 2928,68€
II. VOLET SOCIAL
II.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L.3221-2) de CRM : jusqu’à +0,6% d’augmentation générale de salaire additionnelle L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, en accélérant la résorption des éventuels écarts. Après avoir réalisé le diagnostic global annuel des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, pour les niveaux I à IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre), une comparaison de ces écarts sera effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2024 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans). Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation de salaire pouvant aller jusqu’à 0,6% en plus de la garantie d’évolution de salaire visée à l’articles I.1. des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus. L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut revalorisé le cas échéant au 1er janvier 2025. II.2. Amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (part employeur)
A compter du 1er mars, le personnel de CRM bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire de l’employeur de 5 euros par mois sur la cotisation mutuelle.
II.3. Octroi d’une prime de partage de valeur
Dans le cadre de la politique de partage de la valeur au sein de l'entreprise, une prime exceptionnelle de 200 € sera attribuée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1er juin 2024, sous réserve de leur présence effective au moment du versement de la prime en mars 2025. Cette prime est conditionnée, cette année, à la réalisation d’un PBIT supérieur à 10% pour l’exercice concerné. Les salariés remplissant ces critères bénéficieront de cette prime, qui sera versée en une seule fois en mars 2025. II.4. Renouvellement de la carte cadeau de fin d’année pour les salariés à hauteur de 196€
L’octroi de la carte cadeau de fin d’année pour les salariés de CRM est renouvelé, en 2025, pour un montant de 196€.
II.5. Repas de cohésion :
Reconduction de la participation financière de la Direction pour l’organisation d’un repas de cohésion.
IV ENGAGEMENT DE NEGOCIATION
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2025 sur le thème suivant :
Renouvellement d’un accord d’intréssement pour 3 ans.
IV DISPOSITIONS FINALES NAO 2025 - Dépôt
Les dispositions du présent accord NAO 2025 sont à durée indéterminée.
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société CRM.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
