Avenant N°2 à l’accord relatif à l’aménagement du Temps de travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège est situé 1 rue Camille Moke – 93200 SAINT-DENIS.
Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et
Les délégués syndicaux ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), XXX Pour Force Ouvrière (FO), XXX
D’autre part,
PREAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans la continuité :
de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 27 avril 2016,
de son avenant n°1 en date du 3 mars 2025,
ainsi que de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21 janvier 2026, lors de laquelle les parties ont acté la création d’un jour de congé rémunéré pour déménagement de la résidence principale.
Ce congé déménagement est conforme aux dispositions légales applicables, cellesci précisant que ce type de congé n’existe que s’il est prévu par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage. Le présent avenant a donc pour objet d’ajouter cette disposition à l’accord du 27 avril 2016.
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION INCHANGE
Article 2 - RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX INCHANGE
Article 3- REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE CRMSERVICES INCHANGE
Article 4— Congé exceptionnel pour déménagement Un jour de congé rémunéré est accordé à tout salarié procédant au déménagement de sa résidence principale. Le congé est ouvert à l’ensemble des salariés de XXX (CDI, CDD, y compris les alternants). Le salarié doit fournir un document attestant du changement de résidence principale : bail ou acte de propriété, facture d’entreprise de déménagement, justificatif de domicile récent, ou tout document équivalent. Le congé doit être pris dans les 30 jours précédant ou suivant la date du déménagement. Article 5 – DURÉE DE L’ACCORD, CONDITIONS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DRIEETS compétente Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision ou sa dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. La dénonciation doit être notifiées auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommée « DIRECCTE », d’Ile de France, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société XXX par voie d’affichage.
Dès sa conclusion, le présent Avenant, sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEETS dont relève le siège de la Société CRM Services, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF.
En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
A Saint-Denis le 06/02/2026 Les délégués syndicaux L’Entreprise
