CROCODILE RESTAURANTS, société par actions simplifiée au capital de 882.810,00 euros, dont le siège social est situé Rue d'Englos à ENNETIERES EN WEPPES (59320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 343 946 711,
représentée par Monsieur ………………, directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée "la société"
D'UNE PART,
ET
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société CROCODILE RESTAURANTS
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société CROCODILE RESTAURANTS
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société CROCODILE RESTAURANTS
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société CROCODILE RESTAURANTS
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS CI-APRES :
PREAMBULE
La société CROCODILE RESTAURANTS est contrainte d’envisager une réorganisation de ses structures, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une compression des effectifs et des licenciements économiques sur l’établissement de MASSY (91300), suite à la décision de fermeture de cet établissement par la société CROCODILE RESTAURANTS à l’automne 2024. Les projets afférents font l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel, et c’est dans ce cadre qu’a été envisagée la négociation d’un accord relatif aux critrères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du Travail. Dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique envisagé, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard desquels, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’entreprise ou du groupe, une mesure de licenciement devra être envisagée. La société CROCODILE RESTAURANTS a fait le choix d’ouvrir une négociation spécifique sur ce point, également dans le cadre de l’article L. 1233-5 du code du travail et conformément à l’article L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet :
D’une part, de définir les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre du projet de fermeture de l’établissement de MASSY et de compression des effectifs actuellement soumis à l’information – consultation des institutions représentatives du personnel (cf. ci-après,
article 2) ;
D’autre part, de définir la pondération des critères d’ordre retenus (cf. ci-après,
article 3) ;
Enfin, de définir leur périmètre d’application (cf. ci-après,
article 4).
Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus (cf. ci-après,
article 3) pour chaque critère détermine l’ordre des licenciements à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, les salariés ayant le nombre de points le plus faible étant susceptibles d’être licenciés en priorité.
ARTICLE 2 : CHOIX DES CRITERES D’ORDRE
Faute de fixation des critrères d’ordre par les dispositions de la branche Hôtel-Cafés-Restaurants applicable, les critères retenus par le présent accord sont ceux visés par l’article L. 1233-5 du Code du Travail, à savoir : « 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. » Il est également convenu que le critère des qualités professionnelles sera privilégié.
A - Ancienneté de service au sein de la société
L’ancienneté est calculée par addition des périodes d’emploi salarié au sein de la société ou du groupe , sans déduction, le cas échéant, des périodes de suspension du contrat de travail.
Points par année d’ancienneté, dans la limite de 10 points 1 point par année d’ancienneté Majoration pour ancienneté supérieure ou égal à 10 ans 2 points
B - Situation et charges de famille
Ce critère comporte deux composantes : la situation de famille et les charges de famille.
Situation de famille
Conjoint ou partenaire PACS se trouvant sans emploi et à la recherche d’un emploi depuis au moins 6 mois 1 point Situation de parent isolé 1 point Célibataire, divorcé, veuf 1 point
Charges de famille
Enfant(s) fiscalement à charge 1 point par enfant Ascendant ou descendant (autre que les enfants propres) fiscalement à charge 1 point par ascendant ou descendant Majoration pour enfant handicapé fiscalement à charge 1 point par enfant concerné
C – Situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Travailleur handicapé 3 points Age supérieur à 45 ans 1 point Age supérieur à 50 ans 2 points Age supérieur à 55 ans 4 points
D - Qualités professionnelles
L’appréciation se fera par le N+1 et le N+2, sur un total de « 3 » points en fonction des critères suivants qui compteront chacun pour 4 points : « compétences techniques », « polyvalence », « autonomie dans sa fonction », « travail en équipe ». L’objectivité sera recherchée notamment au travers des entretiens annuels et des évaluations des compétences réalisées en interne au cours des dernières années.
ARTICLE 3 : PONDERATION DES CRITERES D’ORDRE ET TOTALISATION DES POINTS PAR SALARIE
Les parties conviennent que les critères mentionnés à l’article 2 sont pondérés les uns par rapport aux autres. A cet effet, un coefficient multiplicateur est attribué à chacun d’eux, comme suit :
Critère « ancienneté de service » : coefficient « 1 » ;
Critère « Situation et charges de famille » : coefficient « 2 » ;
En conséquence, les points obtenus pour chacun des quatre critères mentionnés à l’article 2 seront multipliés par le coefficient correspondant ci-dessus. C’est le total des points ainsi obtenus qui sera retenu pour déterminer l’ordre des licenciements.
ARTICLE 4 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
4.1. Les parties conviennent que les critères d’ordre définis à l’article 2 ci-dessus ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’entreprise, mais au niveau du seul établissement de MASSY concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique.
4.2. Les critères d’ordre doivent être appliqués par catégorie professionnelle que la jurisprudence, en son état actuel, définit comme « l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 7 juillet 1998, n°96-45.014).
Pour chaque catégorie professionnelle concernée par le projet de licenciement collectif, la liste des postes qui en relève fait l’objet de l’
annexe 1 au présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de réorganisation, de compression des effectifs et de licenciement économique sur le projet de laquelle les instances représentatives du personnel sont actuellement informées et consultées. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure.
ARTICLE 6 : REVISION
Chaque partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR.
ARTICLE 7 : CADUCITE
Les parties conviennent que dans l’éventualité où, en raison d’une évolution du droit positif, le contenu de cet accord cesserait d’être conforme à la loi, les clauses de cet accord qui s’avèreraient soit contraires à la loi, soit d’application incompatible avec la loi, seraient frappées de caducité.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction :
- Sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » - Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE. La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l’accord et un exemplaire sera affiché au siège de l’entreprise et au sein de l’établissement de MASSY (91).
Fait en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties,
A ENNETIERES EN WEPPES, le 13 janvier 2025
Les membres titulaires Pour la Société CROCODILE RESTAURANTS
du Comité Social et Economique Monsieur
Directeur des opérations
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Annexe 1
Liste des postes relevant des catégories professionnelles
concernées par le projet de licenciement collectif
pour motif économique
ETABLISSEMENT DE MASSY (91)
Catégorie professionnelle Employés
Données chiffrées au regard du projet de licenciement Intitulé des postes Salariés en CDI Transferts sortant Transferts entrants Suppressions Créations Serveur (euse) 1 2
3
Chef (fe) d’équipe 1
1
Plongeur (euse) 1
1
Cuisinier (ère) 1
1
Catégorie professionnelle Agents de Maîtrise
Données chiffrées au regard du projet de licenciement Intitulé des postes Salariés en CDI Transferts sortant Transferts entrants Suppressions Créations Adjoint de Direction 1
1
Catégorie professionnelle Cadres
Données chiffrées au regard du projet de licenciement Intitulé des postes Salariés en CDI Transferts sortant Transferts entrants Suppressions Créations Directeur 1
