L’Association AIPAD Croix-Rouge domicile, Association déclarée, numéro de SIRET 801 995 036 00028, code APE 9499 Z, dont le siège est situé au 20 Rue Axular 64500 SAINT JEAN DE LUZ, représentée par en sa qualité de Directrice, d’une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT représentée au sein de l’association par, déléguée syndical, d’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »
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PREAMBULE
L’association AIPAD Croix-Rouge domicile souhaite utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en date du 24 décembre 2018, à l’effet de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, au bénéfice des salariés éligibles à ladite prime au sens de l’article Ier du présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Article 2 - Montant
Le montant de la prime n’est pas le même pour l’ensemble des salariés, et l’Association souhaite le moduler selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à la somme de 300 € pour les salariés à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Elle sera évaluée au prorata du temps de travail prévue au contrat de travail.
Article 3 – Versement
La prime objet du présent accord sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
La prime dont s’agit sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 4 – Durée et révision du présent accord
Accord à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cessera de produire ses effets au 31 mars 2019.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires. De même, cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Article 5 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BAYONNE.
Fait à SAINT JEAN DE LUZ, en 4 exemplaires,
Le 18/03/2019,
POUR L’ASSOCIATION AIPAD Croix-Rouge domicile POUR LE SYNDICAT CFDT
