CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY, située Tour Carré Michelet 5ème étage – 10/12 cours Michelet – CS 40288 – 92065 La Défense Cedex
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 juin 2025
D’autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord de Compte Epargne Temps de l’Entreprise (ci- après dénommé « l’
Accord »).
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 5 de l’accord relatif au Compte Épargne-Temps (CET) et de son 1er avenant signé le 17 septembre 2019, concernant le nombre de jours qui peuvent être mis dans le CET et le nombre de jours du CET qui peuvent être transférés chaque année vers le Plan d’Épargne (PEE et PERCOL).
Article 3 – Modification du nombre de jours dans le CET
Le plafond maximal de jours pouvant être épargnés dans le CET passe à 25 jours.
Article 3 – Modification du nombre de jours transferables
Le nombre maximal de jours pouvant être transférés chaque année du CET vers le PEE et/ou le PERCOL est porté de 5 jours à 10 jours par salarié et par an. Il est ajouté la possibilité de transférer des jours vers le PEE et non pas seulement vers le PERCOL. La rédaction de l’article 5 pour la partie « utilisation pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale de l’accord initial est ainsi modifiée comme suit :
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de ses droits CET dans la limite de 10 jours par an, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne entreprise, mis en place par l’Entreprise (PERCOL et PEE). Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET ».
Versement des droits CET dans un PERCOL
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE et/ou PERCOL a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées dans le paragraphe ayant trait à « la rémunération perçue par le salarié pendant son congé ». Les jours CET sont donc exclus de l’abondement de l’entreprise en cas de versement au CET.
Article 4– Dispositions finales Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 5- PRISE D’EFFET ET DUREE
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie d’une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Autorité administrative compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords- depot.travail.gouv.fr/accueil).
