AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Il est conclu au sein de la Société
CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY OUEST, entre
CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY OUEST, située RN 23 – 72470 Champagné, par délégation de pouvoir de son Président, Monsieur, par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part Et : , secrétaire du
Comité Social et Economique de CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY OUEST, représentant le CSE
D’autre part
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vise à revoir le calendrier et l’articulation des trois consultations récurrentes du CSE qui figurait en annexe de l’accord signé en novembre 2019.
Article 3 - calendrier et l’articulation des trois consultations récurrentes du CSE
Les documents en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav. art. L. 2323-10) seront remis aux élus au CSE de février
Les documents en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L. 2323-15) seront remis aux élus au CSE de mars
Les documents en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav. art. L. 2323-12) seront remis aux élus au CSE de juin
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD DE MÉTHODE
Les autres clauses de l’accord sont inchangées
Pour être valide, le présent accord de méthode doit être signé par l'employeur et par la majorité des élus titulaires présents représentée par la secrétaire du CSE. Le PV de recueil de l’avis des élus est annexé au présent accord de méthode.
Pour le calcul du vote des élus, il n'est tenu compte que des membres présents, étant précisé que les abstentions, les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes s'opposant à la résolution.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD DE MÉTHODE
Le présent accord de méthode peut être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD DE MÉTHODE
Le présent accord de méthode peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.
Au cours de ces périodes, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. A ce titre, une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois.
Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des partenaires sociaux.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
En deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de NANTERRE, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;
Ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
