DE L’ENTREPRISE CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY OUEST
Entre les soussignés :
CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY OUEST, située RN 23 – 72470 Champagné, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 juin 2025 représentés par Monsieur YYY, secrétaire.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de Compte Epargne Temps de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’
Accord »).
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 5 de l’accord relatif au Compte Épargne-Temps (CET) signé le 24/09/2018, concernant le nombre de jours qui peuvent être mis dans le CET et le nombre de jours du CET qui peuvent être transférés chaque année vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL).
Article 3 – Modification du nombre de jours dans le CET
Le plafond maximal de jours pouvant être épargnés dans le CET passe à 25 jours.
Article 3 – Modification du nombre de jours transférables
Le nombre maximal de jours pouvant être transférés chaque année du CET vers le PEE et/ou le PERCOL est porté de 5 jours à 10 jours par salarié et par an. Il est ajouté la possibilité de transférer des jours vers le PEE et non pas seulement vers le PERCOL.
La rédaction de l’article 5 pour la partie « utilisation pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale de l’accord initial est ainsi modifiée comme suit :
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de ses droits CET dans la limite de 10 jours par an, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne entreprise, mis en place par l’Entreprise (PERCOL et PEE). Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET ».
Versement des droits CET dans un PERCOL
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE et/ou PERCOL a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées dans le paragraphe ayant trait à « la rémunération perçue par le salarié pendant son congé ». Les jours CET sont donc exclus de l’abondement de l’entreprise en cas de versement au CET.
Article 4– Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et de son dépôt auprès de la DREETS.
article 5- prise d’effet et durée
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie d’une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET.
article 6 - dispositions finales
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Autorité administrative compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Fait à Champagné, le 25 juin 2025
Pour la Direction XXX Directeur d’Etablissement
Pour le Comité Social et Economique YYY Secrétaire du CSE
