Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2021
Entre la société Cronite Mancelle, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur d'Etablissement et de XXX, Directrice Ressources Humaines Cronite, d’une part ;
Et les syndicats représentatifs CGT et FO, représentés respectivement par XXX et XXX, d’autre part.
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise : CGT et FO, représentés respectivement par XXX et XXX. Il est établi, à l'issue des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 5, 18 et 25 novembre 2020 et le 27 novembre 2020, le présent
accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord ne s’applique pas aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux cadres.
Article 2 : Objet de l’accord
La revalorisation salariale
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les cadres, les intérimaires et les CDD.
L’augmentation des salaires de base bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :
au 01 janvier 2021 : 0,2 % d'augmentation générale uniquement pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 285,
au 01 janvier 2021 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5 % avec un talon minimum de 20€ est prévue pour tout le personnel non cadre, sur appréciation de la hiérarchie.
Les chèques vacances
Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail Cronite Mancelle au 30/09/2020.
La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2021 sera renouvelée à hauteur de 4.500 € pour tout le personnel y compris les cadres (excepté les intérimaires).
Le calendrier 2021
Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel (sous réserve des obligations des services Comptabilité, Bureau d’Etudes, Informatique, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance).
Elles seront réparties de la manière suivante :
Semaine 19, le 14 mai 2021, soit 1 jour de pont (pont de l’Ascension) ;
Semaine 21, le 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte : journée de solidarité), soit 1 jour offert par la direction ;
Semaine 31, 32 et 33 : congés payés fermeture du site.
Semaine 45, le 12 novembre 2021, soit 1 jour de pont.
Semaine 51, le 24 décembre 2021, soit 1 jour de convenance fixe imposé par la direction
Semaine 52, du 27 décembre au 31 décembre, congés payés fermeture du site.
Les jours de convenance fixes
Cette disposition s’applique au personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours (dont les cadres) et les intérimaires.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).
Semaine 51, le 24 décembre 2021, soit 1 jour de convenance fixe imposé par la direction
Journée de convenance libre de 7h, peut être prise « découpée »
Journée de convenance libre de 1 jour, ne peut être prise que par journée complète
Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année,
acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.
En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
Conformément au calendrier ci-joint, 3 jours de « convenance» d’une valeur de 7 heures chacune, seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2021.
Le personnel remplissant les conditions d’application de cette disposition mais qui serait contraint de travailler le 24 décembre 2021 pour des raisons d’organisation de service pourra bénéficier de cette journée avant le 28 février 2022. Le choix de la date de convenance se fera en accord avec le responsable du service concerné.
Les jours de pont
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI (dont CDI intérimaires) et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours (dont les cadres) et les intérimaires.
Conformément au calendrier ci-joint, 2 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel à savoir, le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021 (pour rappel, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2021 uniquement).
La journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours (dont les cadres) et les intérimaires.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 24 mai 2021.
Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.
L’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail
Cette disposition s’applique à tout le personnel.
Conformément à la législation, une négociation a eu lieu au sein de la société Cronite Mancelle entre la Direction et les Délégués syndicaux sur le thème de
l’égalité femmes hommes. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord en date du 12 octobre 2018. Cet accord est valable durant 3 ans.
Ledit accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et à minima sur au moins 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés dont la rémunération, thème obligatoire (décret du 18 décembre 2012) conformément à la législation.
Concernant l’effectif des
salariés handicapés, le nombre de salariés déclaré en 2019 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.
Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.
Une enquête sociale sera réalisée au cours du 1er trimestre 2021 afin de mesurer l’évolution de la qualité de vie au travail par rapport à celle de 2018.
Le bilan de l’année 2019-2020 du
régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux délégués syndicaux. La direction a négocié le maintien des cotisations.
Conformément à la législation, une négociation a eu lieu sur la thématique du
droit à la déconnexion.
Nous rappelons qu’à défaut pour la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise d'être parvenues à un accord sur le droit à la déconnexion, une charte unilatérale définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail
Cette charte a été élaborée pour le Groupe Cronite et est applicable à la société Cronite Mancelle. Elle est entrée en vigueur le 23 octobre 2018, pour une durée illimitée.
Concernant la
prévention de la pénibilité, la négociation entre les délégués syndicaux et la Direction relative à l’aménagement des fins de carrières a donné lieu à un accord spécifique signé le 07/12/2018. Cet accord est valable à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DIRECCTE du Mans en version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
