ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REAFFECTATION DE LA COTISATION PATRONALE SUPPLEMENTAIRE POUR LA RETRAITE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉAFFECTATION DE LA COTISATION PATRONALE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE À LA SUITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉAFFECTATION DE LA COTISATION PATRONALE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE À LA SUITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Il existe dans la Société une cotisation patronale supplémentaire pour la retraite de 2,29 % du salaire brut mensuel dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Celle-ci concerne les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 225.
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie ayant supprimé l’ancien système de classification, il convient de définir les groupes et classes d’emploi du nouveau système de classification qui bénéficieront de cette cotisation supplémentaire.
Article AUTONUM Champ d’application
Seront concernés par la cotisation patronale supplémentaire pour la retraite, les salariés répondant aux deux critères cumulatifs ci-dessous :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Occuper un poste classé au minimum D8.
Article AUTONUM Montant de la cotisation
La cotisation patronale est versée mensuellement et son montant est fixé à 2,29 % du salaire brut mensuel dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 13 décembre 2023 En 2 exemplaires
