ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS DU TRAVAIL DE NUIT
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS DU TRAVAIL DE NUIT
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions exceptionnelles d'organisation du travail de nuit au sein de l'entreprise Cronite Mancelle, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les parties signataires reconnaissent
la nécessité d'adapter les conditions de travail en période de fortes chaleurs afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et d'assurer la continuité de l'activité. C'est dans ce cadre spécifique que le recours ponctuel au travail de nuit est envisagé, pour permettre aux salariés d'exercer leurs fonctions dans des conditions thermiques plus favorables, sans que cela ne constitue une affectation permanente au travail de nuit.
Elles s'engagent à veiller au respect des conditions de santé et de sécurité des salariés effectuant ces périodes de travail nocturne et à compenser les contraintes spécifiques liées à cette modalité de travail temporaire.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Cronite Mancelle qui sont amenés à effectuer
ponctuellement du travail durant la période de nuit, dans le cadre des dispositions spécifiques liées aux fortes chaleurs définies au présent accord.
Ne sont pas concernés par le présent accord, les salariés :
En forfait jours ;
Dont les emplois relèvent des groupes d’emplois F, G, H ou I ;
Article AUTONUM Définition de la période de travail de nuit et modalités de recours
2.1. Période de travail de nuit
Selon l'article L. 3122-1 du Code du travail, la période de travail de nuit est fixée de
21 heures à 6 heures.
Selon l’article 145 de la convention collective nationale de la métallurgie, le travail de nuit est défini pour des heures réellement travaillées de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égale à 6h.
2.2. Modalités de recours au travail de nuit ponctuel
Le recours au travail de nuit tel que défini par le présent accord sera activé
exclusivement en période de fortes chaleurs, lorsque les conditions de travail diurnes sont jugées difficiles ou dangereuses pour la santé des salariés. La décision d'activer ces horaires de nuit sera prise par la Direction, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) si les délais le permettent, et sera communiquée aux salariés concernés avec un préavis raisonnable d’au minimum 24 heures.
Les salariés effectuant ces horaires de nuit de manière ponctuelle ne seront pas considérés comme des "travailleurs de nuit" au sens de l'article L. 3122-5 du Code du travail, sauf si leur durée de travail de nuit atteint les seuils conventionnels sur la période de référence, auquel cas les dispositions légales et conventionnelles relatives aux travailleurs de nuit s'appliqueront.
Article AUTONUM Durée du travail durant les périodes de nuit ponctuelles
3.1. Durée quotidienne
La durée quotidienne du travail effectué durant ces périodes de nuit ponctuelles ne pourra excéder
8 heures en moyenne sur une période de 24 heures. Cette durée pourra être prolongée jusqu'à 10 heures maximum pour les salariés exerçant l’une des activités suivantes :
Activité caractérisée par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
Activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens ;
Activité caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.
3.2. Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail des salariés concernés, incluant les heures de nuit ponctuelles, ne pourra dépasser les limites légales et conventionnelles en vigueur.
Article AUTONUM Indemnisation du travail de nuit ponctuel
4.1. Majoration
En contrepartie des sujétions spécifiques liées au travail de nuit, et notamment des contraintes liées aux fortes chaleurs diurnes incitant à un décalage du travail, les heures de travail effectuées durant la période définie à l'article 2.1 ouvriront droit à une indemnisation spécifique.
Les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de salaire de 15% du salaire horaire de base, à condition d’avoir effectué au moins 6 heures de travail par nuit dans cette tranche horaire.
Cette majoration s'appliquera aux heures de travail effectives réalisées durant la période de nuit. Elle ne se cumulera pas avec d'autres majorations ayant le même objet (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires).
4.2 Indemnité de repas de nuit
Une indemnité de repas sera due, dans les conditions visées au présent article, pour tout salarié, travailleur de nuit, lorsque les heures réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures sont au moins égales à 6 heures. Le montant de l’indemnité de repas sera égal au montant d’exonération établi chaque année par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de restauration sur les lieux de travail.
Article AUTONUM Date de mise en œuvre
L'organisation du travail de nuit dans les modalités définies par le présent accord débutera le lundi 30 juin 2025.
Article AUTONUM Période d'essai du travail de nuit sur 4 jours
6.1 Organisation du travail en 4 jours
Afin d'évaluer l'adéquation de cette nouvelle organisation avec les contraintes opérationnelles de l'entreprise et le bien-être des salariés, une période d'essai sera mise en place sur une répartition du travail de nuit sur 4 jours par semaine. Cette période d'essai aura une durée de 3 mois à compter du démarrage de l'accord, soit du 30 juin au 26 septembre 2025.
6.2 Évaluation et ajustement
À l'issue de cette période d'essai, un bilan sera réalisé entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord. Ce bilan portera sur :
La satisfaction des salariés concernés par cette modalité de travail ;
L'efficacité opérationnelle et la satisfaction des besoins de l'entreprise ;
L'impact sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Si cette modalité de répartition du travail sur 4 jours n'est pas jugée satisfaisante, tant pour les salariés que pour l'entreprise, les horaires de travail de nuit se répartiront alors sur 5 jours par semaine pour les périodes de travail de nuit ponctuel, sans modification des autres dispositions du présent accord. Cette décision sera prise par la Direction après avis des Organisations Syndicales signataires à l'issue du bilan.
Article AUTONUM Santé et sécurité au travail
L'entreprise Cronite Mancelle veillera à la santé et à la sécurité des salariés effectuant ces périodes de travail de nuit ponctuelles. Les salariés concernés bénéficieront d'une vigilance particulière du service de santé au travail, notamment en ce qui concerne l'aptitude à ce type d'horaires et les risques liés aux fortes chaleurs. Les dispositions générales du Code du travail relatives à la santé et sécurité au travail s'appliquent pleinement.
Article AUTONUM Mesures visant à améliorer les conditions de travail en période de forte chaleur
L'entreprise s'engage à mettre en place les mesures suivantes pour améliorer les conditions de travail des salariés effectuant ces périodes de nuit :
Repos : La période de repos d’une demi-heure qui est offerte en compensation de la prime d’équipe pourra être scindée en 3 pauses de 10 minutes, 2 pauses de 15 minutes ou une pause de 30 minutes en fonction des secteurs ;
Ambiance de travail : Un environnement de travail sécurisé et adapté au travail de nuit sera maintenu (éclairage, accès, etc.). Une attention particulière sera portée à l'optimisation des systèmes de ventilation et de rafraîchissement des locaux, pour garantir des conditions de travail confortables pendant les périodes de chaleur ;
Hydratation : Des points d'eau fraîche seront accessibles en permanence pour les salariés, notamment en période estivale, ainsi que des comprimés favorisant l’hydratation (type Hydratis) ;
Égalité professionnelle : L'entreprise veillera à ce que le recours ponctuel au travail de nuit ne soit pas un frein à la carrière des salariés concernés.
Hygiène : Les salariés ayant effectué une période de travail de nuit auront la possibilité de prendre deux douches par nuit sur leur temps de travail, pour assurer leur confort et leur hygiène, particulièrement compte tenu des efforts physiques et des conditions liées aux fortes chaleurs.
Article AUTONUM Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
L'entreprise s'engage à prendre en compte les contraintes spécifiques liées à ces périodes de travail de nuit ponctuelles afin de faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur, durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires et doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
