ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRES
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRES
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2453 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
En raison du recul de l’âge légal de départ à la retraite et du vieillissement de la population salariale, la Société Cronite Mancelle souhaite favoriser les conditions de travail des séniors par divers aménagements négociés avec les délégués syndicaux.
Article AUTONUM Champ d’application
Les points de l’article 2 s’appliquent aux personnes suivantes :
Article 2A : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;
Article 2B : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;
Article 2C : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge ;
Article 2D : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;
Article 2E : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge
Article 2F : tout le personnel, y compris les intérimaires ;
Article 2G : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge
Article 2H : uniquement pour le personnel qui part à la retraite
Article AUTONUM Les modalités d’aménagement
Organisation du temps de travail : en horaire de journée
Au regard de la pyramide des âges actuelle, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés pour retenir cet aménagement en faveur des ouvriers (personnel travaillant en atelier de production) avec les 4 tranches d’âges existantes :
≥ à 55 ans
≥ à 58 ans
≥ à 59 ans
≥ à 60 ans
Il a été retenu que, sous condition de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’usine en fonction de la charge de travail, les salariés séniors pourraient solliciter un nombre de jour de travail en horaires de journée par an, selon la répartition maximum suivante :
5 jours/an : pour les salariés ayant 55 ans et plus
21 jours/an : pour les salariés ayant 58 ans
42 jours/an : pour les salariés ayant 59 ans
63 jours/an : pour les salariés ayant 60 ans et plus
Organisation du temps de travail : travail à temps partiel
A partir de 58 ans, les ouvriers pourront solliciter un passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Temps partiel à 80 ou 90 % du temps de travail :
Avec un maintien complet des cotisations sociales de retraite, afin de ne pas impacter le montant de l’indemnité retraite (sécurité sociale et complémentaire)
Le salaire de l’ouvrier sera uniquement impacté proportionnellement à son temps de travail. (Exemple : pour un salarié à 80 %, il aura une baisse de son salaire à hauteur de la réduction de son temps de travail, soit 20 %.)
Organisation du temps de travail : journées de congés supplémentaires
Lors de la négociation annuelle de décembre 2016, il a été convenu d’accorder une journée supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté. L’âge et l’ancienneté s’apprécient au 31 mai de la période de référence.
Le présent accord prévoit d’ajouter une journée de congé supplémentaire aux salariés ayant 58 ans ou plus, quel que soit leur statut et leur ancienneté au sein de la société. L’âge s’apprécie au 31 mai de la période de référence. Cette absence payée doit être prise au cours de l’exercice donnant droit à ce congé.
Mise en place d’un entretien personnel avec la Direction des Ressources humaines
Chaque ouvrier, âge de 55 ans et plus, pourra être reçu en entretien par la Direction des Ressources Humaines, afin de transmettre ses éléments de carrières, pouvoir anticiper son départ à la retraite et faire part de ses souhaits en termes d’aménagements de travail au regard des modalités proposées.
Maintien du dispositif des séances d’ostéopathie
Tous les salariés, âgés de 50 ans et plus, quel que soit leur statut et leur ancienneté, pourront bénéficier gracieusement et à leur demande de 2 séances annuelles d’ostéopathie, dont la facture sera réglée par la Société Cronite Mancelle.
Mise en place de séances d’échauffement
Tous les salariés, quel que soit leur âge et leur statut, sont encouragés à effectuer 10 min (maximum) d’échauffement sur leur temps de travail avant de débuter leur activité, selon la fiche d’étirements transmise par le service RH.
Mise en place de réunions d’informations
La société Cronite Mancelle organisera à minima tous les trois ans, une réunion d’informations concernant les droits relatifs à la retraite au bénéfice des salariés âgés de 55 ans et plus. Pour ce faire, un organisme extérieur spécialisé sur la thématique de la retraite sera sollicité.
Cadeau de départ à la retraite et avantage en nature
Il a été convenu que la Direction offrira aux salariés qui partent en retraite et qui en font la demande, une statuette représentant le dragon Vulcain.
De plus, tout salarié, lors de son départ en retraite, percevra un avantage en nature d’un montant de 750 € et qui sera mentionnée sur son dernier bulletin de salaire.
Cette somme sera versée à part égale entre la Direction et le CSE sous condition de recevoir par le salarié concerné dans un délai de 3 mois à compter de son départ en retraite, une ou plusieurs factures d’achats pour un montant maximum de 750 €.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Il pourra être renégocié chaque année au regard de la situation de la société Cronite Mancelle.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
