Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci -après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur d’Établissement, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 pour assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette journée de solidarité prend la forme :
D’une contribution supplémentaire de 0,3 % payée par les employeurs sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;
D’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la journée de solidarité en précisant les modalités concrètes d'application dans l’entreprise.
Article
AUTONUM Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle ayant un contrat à durée indéterminée, à l’exception :
Des salariés en forfait jours ;
Des salariés dont les emplois relèvent des groupes d’emploi F, G, H ou I ;
Des intérimaires n’ayant pas signés de contrat à durée indéterminée intérimaire.
Article
AUTONUM Durée du travail
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, la journée de solidarité doit être effectuée entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante ; la contribution est due par les employeurs depuis le 1er juillet 2004.
La journée de solidarité représente 7 heures de travail (non payées) qui seront prise en charge par l’entreprise en contre partie des temps d’habillage et de déshabillage.
La date de la journée de solidarité sera déterminée chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Les horaires de travail doivent être respectés (plus spécifiquement ceux de fin de poste).
Article
AUTONUM Rémunération et décompte de la journée de solidarité
Le travail accompli, durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés, ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire (Code du travail, art. L. 3133-7). Pour les salariés à temps partiels, ces limites sont réduites proportionnellement à leur durée contractuelle (proratisées au temps de travail). Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Article
AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Cet accord annule et remplace l’accord du 26 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Article
AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. Article
AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 4 décembre 2024 En 4 exemplaires
